Infra Legislative

institutionnel, en renforçant les pouvoirs du Parlement en matière de désignation et de contrôle de la Commission et en élargissant progressivement le champ d'application de la procédure de codécision (la procédure de codécision, également appelée procédure législative ordinaire permet au Parlement européen d’adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le conseil de l’UE : les deux pouvoirs doivent s’accorder sur le texte avant que celui-ci soit adopté, puis transposé ultérieurement

la constitution est dite rigide et par conséquent sa révision suppose le respect de procédures spécifiques. En revanche, en grande Bretagne, on parle de constitution souple et sa révision ne nécessite aucune procédure spécifique, la procédure législative ordinaire suffit. Il existe donc deux types de constitutions dont va dépendre la facilité avec laquelle sera révisé la constitution. Nous verrons dans le le grand A quelle est la procédure de révision d'une constitution rigide et dans le grand B

de 5 (le conseil européen et la banque centrale européenne). * Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmenter : désormais il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil, il partage la fonction législative avec le conseil (procédure de codécision comme procédure législative ordinaire : c’est la procédure de droit commun). La composition du parlement européen a elle aussi été modifiée. * En ce qui concerne la commission, des modifications ont été apportées quant à la désignation

contemporaine. Usages du vote à la majoritée qualifiée de l’Acte unique européen à nos jours : une permanence inattendue, Etude par Stéphanie Novak, novembre 2011. La codécision et les "accords précoces" : progrès ou détournement de la procédure législative, Étude par Olivier Costa, Renaud Dehousse, Aneta Trakalovà, mars 2011. Le Traté de Lisbonne Ce chantier vise à accompagner, par des analyses et des propositions, la mise en œuvre du Traité de Lisbonne. Le Traité de Lisbonne : bilan et perspectives

exclusive) dans le domaine de compétence partagée entre l’UE et les États membres. Or jusque-là les organisations communes de marché ont relevé de la compétence exclusive de la Communauté ; • la soumission des questions agricoles à la procédure législative ordinaire (ancienne codécision) et non plus de consultation, ce qui renforce les pouvoirs du Parlement européen. Comme toutes les réformes précédentes de la PAC, un bilan ne pourra être dressé que dans plusieurs années pour voir si une agriculture

non-exclusives de l’UE. Les possibilités d’utilisation de la « clause passerelle » sont élargies. Cette clause permet soit d’adopter une décision à la majorité qualifiée dans un domaine relevant normalement de l’unanimité, soit d’utiliser la procédure législative ordinaire dans un domaine relevant normalement d’une procédure spéciale.

marge de manœuvre des citoyens européens s'étend. Ils soumettent donc à la Commission européenne. En effet, celle-ci à pour principale fonction de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires et jouit du monopole de l'initiative législative fondé par son rôle central de garante de l'intérêt général. Ainsi, la procédure d'initiative citoyenne enclencherait un pouvoir populaire bien plus directe qu'auparavant. Elle tenterait de palier au déficit démocratique car le manque d'implication

longtemps été considéré comme le « législateur de droit commun ». Aujourd'hui, la compétence législative semble largement partagée entre deux institutions principales, le Conseil européen et le Parlement. Ces acteurs participent ainsi ensemble à l'élaboration de textes ayant une portée législative dans le cadre de la procédure de codécision, aussi connue sous l'appellation de procédure législative ordinaire. Le Traité de Lisbonne a défini à l'article 294 du Traité sur le Fonctionnement

ce seuil est baissé à un quart. Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, au moins une majorité simple des parlements nationaux conteste la conformité d'une proposition législative à la subsidiarité et la Commission décide de maintenir sa proposition, la question est renvoyée au (le Parlement européen et le Conseil), qui se prononce en première lecture. Si le législateur estime que la proposition législative n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, il peut la rejeter

domaines, comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Néanmoins, on peut dégager les traits suivants. Pour le pouvoir législatif : * la Commission européenne dispose du monopole de l’initiative dans le cadre de la procédure législative ordinaire, anciennement appelée codécision et étendue à de nouveaux domaines par le traité de Lisbonne. Elle propose les textes et définit leur base juridique qui détermine la procédure à suivre. Ce monopole connaît des exceptions. Ainsi, dans les