Infra Legislative

membres. Ainsi il rend inapplicables les règlementations nationales puisqu’elles sont incompatibles avec les clauses matériels du règlement européen. L’application des règlements permet l’entrée en vigueur dans les Etats membres des dispositions législatives, règlementaires et administratives qui sont liées au règlement. La directive européenne : Elle fixe les objectifs que doivent atteindre les Etats membres mais elle laisse le choix des moyens pour les atteindre. Elle peut concerner un Etat

limité de la Cour de Justice. Procédure législative ordinaire : Selon cette procédure, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont sur un pied d'égalité pour adopter les nouvelles normes européennes dans la majorité des domaines (éducation, environnement, recherche…). Fondée sur le principe de parité, cette procédure permet qu'aucune des deux institutions ne peuvent adopter de législation sans l'accord de l'autre. Comment fonctionne la procédure législative ordinaire ? En règle générale, c'est

ministres ?mis à jour le 29.07.2010 Le Conseil dispose de compétences législatives et budgétaires : il adopte la législation européenne, dans la plupart des domaines en commun avec le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen selon la procédure législative ordinaire (nouveau nom de la procédure de codécision) ; il coordonne

directiveUne directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en lui laissant la compétence quant à la forme et aux moyens ; en d'autres termes, la directive est un texte adopté au stade de l'Union européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation interne (on parle de « transposition » en droit national). Les États disposent pour ce faire d'un délai de transposition. Selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union

européen se voit octroyer de nouveaux pouvoirs importants dans le domaine de la législation, du budget et des accords internationaux. L’affirmation du principe de codécision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres comme procédure législative ordinaire, le recours à la procédure de codécision permet de le placer sur un pied d'égalité avec le Conseil – qui représente les États membres – pour la majeure partie des actes législatifs européens. La participation des parlements nationaux

de Nice et enfin le traité de Lisbonne pour qu’il acquiert un droit concurrent à celui du conseil. C’est ce qu’il nous faut étudier dans cette seconde partie. Le traité de Lisbonne : un tournant pour le parlement européen dans sa fonction législative, une nouvelle légitimité. Des pouvoirs accrus pour un nouvel organe de décision. Dans un deuxième temps, une extension du domaine de coopération et une véritable procédure de codécision, ou "_procédure de l'article 189 B(251)_" a

suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct à partir de 1979 et les différents traités. Ses compétences, au départ principalement consultatives, couvrent aujourd’hui trois champs : compétences législatives : il participe à l’adoption des actes communautaires aux côtés du Conseil de l’Union européenne (Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.). Le Parlement se prononce, selon les domaines

souveraineté que le confédéralisme et donc la plupart des pays étaient contre. Dans la pratique, les premiers Traités montrent que l’UE que l’on construit est une confédération parce qu’on a un Conseil des Ministres puissant et doté de compétences législatives et un Parlement qui n’avait aucun pouvoir de décision. Les citoyens étaient maintenus à l’écart du processus de construction européenne ce qui est aussi une caractéristique des confédérations. Enfin, les Traités sont signés et ratifiés directement

recommandations. Commission peut conclure des accords. Ce sont majoritairement des accords à caractère technique et qualifiés d’accords administratifs. La procédure législative : ORDINAIRE : En vertu des Article 293 et 194 §2 du TFUE : la Commission dispose d’un droit d’initiative exclusif pour la procédure législative ordinaire dont le respect s’impose au conseil. CJCE, commission contre conseil, 23 Janvier 1992 : « Le conseil ne peut statuer sans proposition de la Commission, il ne peut

1 : La nouvelle approche de l’union européenne en matière de gouvernance (définir la notion de gouvernance, pourquoi une nouvelle approche ? remise en cause de l’accord de Schengen, pacte de stabilité…) 2 : Le principe d’équilibre et d’autonomie institutionnelle : Tout d'abord le principe d'équilibre effectif: Ce principe trouve une application direct dans la reconnaissance des droits du parlement européen. En effet, ce principe a permis d'encadrer le dynamisme politique et juridique du parlement