Infractions Penales Speciale Ivoirien

Privatisation sont astreints au secret professionnel, sous peine des sanctions prévus au Code Pénal. Ils ne peuvent pendant un délai de cinq ans à compter de la date de cessation de leurs fonctions devenir membres du conseil d’administration d’une entreprise qui s’est portée acquéreur de participations antérieurement détenues par l’Etat ou exercer une activité rétribuée par une telle entreprise. ART. 9 : Les infractions aux dispositions de l’article 7 et de l’article 8, alinéa 2 sont sanctionnées par une

la réhabilitation des sites au terme des opérations d’exploitation ; les impératifs socio-économiques : ils concernent l’indemnisation des propriétaires des terrains de la zone d’activités minières, l’embauche et la formation de la main d’œuvre ivoirienne et le paiement de la fiscalité minière ; les impératifs sanitaires et sécuritaires : ils concernent l’exécution des travaux selon les règles de l’art en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène pour le bien-être des travailleurs et riverains ;

Section I. - Dispositions spéciales aux navires 160 à 163 CODES DES DOUANES 2 Section II. - Dispositions spéciales aux aéronef 164 et 165 TITRE VIII Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier CHAPITRE Ier. - Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes. Section I. - Circulation des marchandises 166 à 173 Section II. - Détention des marchandises 174 CHAPITRE II. - Règles spéciales applicables sur l'ensemble

................ 4 b-1. Compétences du tribunal..................................................................................... 4 b-2.Compétences du président du tribunal : Juridiction présidentielle ...................... 4 2. Formation spéciale du tribunal de première instance : le tribunal du travail ................. 5 a. Composition ............................................................................................................... 5 b. Compétences .....................

compétence Paragraphe 1 : le renvoi d’une affaire à la cour pénale internationale Paragraphe 2 : l’ouverture d’une enquête à l’initiative du procureur de la cour pénale internationale . DEUXIÈME PARTIE : LES RESTRICTIONS DE LA COMPÉTENCE DE LA COURS PÉNALE INTERNATIONALE. CHAPITRE I : LES RESTRICTIONS TENDANT À ASSURER L’IMPUNITÉ À CERTAINS DÉLINQUANTS SECTION 1 : Une compétence facultative de la cour pénale internationale en matière de crime de guerre. SECTION 2 : une

 .² Mr DANIOGO KLOFANHAN NGOLO PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Le droit pénal ambitionne de répertorier puis réglementer l’ensemble des comportements des personnes, susceptibles de porter atteinte à la vie de leur semblable, à leur intégrité physique ou morale, à leur propriété, à la paix et la tranquillité publique. Le domaine du droit pénal est si varié et étendu que cerner ses contours nécessite un travail colossal et de longue haleine, la loi ne pouvant tout prévoir tant

respecter le principe de confraternité. Il s’agit d’appliquer les règles de la vie morale dans les rapports entre avocats.  La confidentialité renvoie bien entendu au secret professionnel. La violation du secret professionnel est réprimée par le code pénal. Le secret professionnel comporte néanmoins des limites posées par les lois, règlements ou directives. Cas du règlement UEMOA sur la lutte contre le blanchiment de capitaux faisant obligation à l’avocat de dénoncer son client par une déclaration de

« concession »et la confusion jetée dans les esprits. En effet, la concession, c’est un truisme de le dire, est de ces termes qui prêtent à confusion, dont le sens est fuyant et varie au gré de ceux qui s’y intéressent. A titre anecdotique, un administrateur ivoirien enquêté dans le cadre de la présente étude s’est appesanti sur les différentes variétés administratives. C’est qu’on parle de concession en droit administratif, comme de concession en distribution commerciale. Dès lors, il convient de préciser que

l'importation et l'exportation de toute espèce animale ou végétale sont soumises à autorisation préalable dans les conditions fixés par décret. Article 17 En dehors de la chasse traditionnelle ou des cas prévus par les articles 99 et 103 du Code Pénal relatifs à la légitime défense et à l'état de nécessité, toutes formes de chasse sont soumises à l’obtention d'un permis de chasse. Article 18 Toutes les formes de pêche relèvent de l'Autorité Nationale Compétente : - la pêche artisanale doit être

de travail ainsi que les rapports entre employeurs et employés. Il contient le droit pénal et la procédure pénale. a / Le droit pénal C’est l’ensemble des dispositions qui précisent les sanctions pécuniaires et corporelles dont l’Etat peut infliger à un individu auteur d’une infraction. b / La procédure pénale Sa finalité est de réglementer les poursuites qui découlent de l’application du droit pénal B / Droit interne-droit international 1 / Le droit interne ou droit national