Infractions Penales Speciale Ivoirien

DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page 9 « Le Conseil d’Etat français et le contentieux de la responsabilité administrative » b. « Le juge ivoirien et le contentieux de la responsabilité extra contractuelle de l’administration ivoirienne ».…………………………………………..

Génocide, crimes contre l'humanité, des termes qui ont émaillé le siècle dernier et qui perdurent encore. Des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été créés, sous l'égide de l'ONU, et une juridiction permanente a vu le jour, la Cour pénale internationale. La justice pénale internationale parviendra t-elle désormais à punir les crimes et protéger les victimes ? Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande

Abidjan (Côte-d'Ivoire) 19-22 août 2006 • 12 juillet 2006 : La société Tommy est créée par son directeur, Salomon Ugborugbo, de nationalité nigériane ; il est actuellement incarcéré en Côte d'Ivoire. Elle n'obtient du ministre des transports ivoirien qu'un agrément d'"avitailleur" (approvisionnement des navires). • 9 août 2006 : Dix jours avant l'arrivée du Probo-Koala, la société Tommy est agréée pour le traitement de produits toxiques. Elle n'a jamais obtenu de contrat de ce type mais serait

institutions de crédit : 18 a) Western Union : 18 b) Transfert Express : Co-instar express, Poste Rapide internationale 18 Chapitre II : Carence d’un cadre juridique sécurisé 18 Section 01 : Système juridique malgache : 19 Paragraphe 01 : Code pénal malgache : 19 Paragraphe 02 : Situation du projet de lois sur l’informatique : 19 Section 02 : Détermination de lois applicables en cas des conflits des lois et de juridiction : 19 Paragraphe 01 : La théorie de rattachement légal : 20 A. Interprétation

de principe de la vie de l’être humain, c’est-à-dire l’enfant conçu, embryon ou fœtus pour autoriser à titre d’exception l’atteinte à cette vie – ce sont les dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse. L’être humain, en droit ivoirien comme en droit français, est donc l’enfant conçu qui, bien que n’étant pas encore revêtu de la personnalité juridique, doit être respecté en raison de son appartenance à la famille humaine10. Comme l’écrit très justement le professeur Bertrand Mathieu

droits des sites, des monuments historiques. L’environnement a retenu l’intérêt du législateur sénégalais, à travers l’adoption d’une réglementation de la pêche dans les eaux continentales en 1963, puis d’un code forestier en 1965, suivis d’un code pénal et d’un code de la chasse et de la protection de la faune en 1967. C’est ensuite la pêche maritime qui constitue l’objet de projets de loi en 1970 en 1972. Mais c’est surtout dans les années 1980 qu’émerge une réelle préoccupation environnementale

c’est en 1941 que des lois sont venues définir les institutions bancaires. Le seul texte qui existait auparavant était la loi du 19 juin 1930 qui se bornait à interdire l’activité bancaire de certaines personnes ayant encouru certaines condamnations pénales. Des lois de 1961 vont régir l’activité bancaire. Ces lois précisaient que les banques sont des institutions qui reçoivent des dépôts du public et qui les emploient, pour leur propre compte, en opération de crédit ou d’escompte. Quant aux établissements

statut. Contrairement à toute personne étrangère qui, se trouvant sur le territoire d'un État dont il n'a pas la nationalité, à l'obligation de respecter les lois de cet État et est soumis à sa juridiction, le chef d'État bénéficie d'un traitement spécial qui le met à l'abri des sanctions de la loi étrangère et de tout contrôle juridictionnel des tribunaux locaux. Ce statut privilégié a pour fondement l'indépendance nécessaire qui doit être reconnue au chef d'État étranger ainsi que le respect dû à

méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de la pratique commerciale, du quotidien de ces entités, nous amènent à penser que la mise en œuvre du droit OHADA aux sociétés d’Etat n’est pas du tout aisée. Le juge pénal interne est même réfractaire à appliquer les incriminations arrêtées par le législateur OHADA aux dirigeants des sociétés d’Etat qui sont présumés avoir porté atteinte à la fortune, aux biens et au crédit de la société en raison du particularisme juridique

extériorisation de nos interrogations, de nos sentiments et de nos inquiétudes face à la persistance du comportement délinquant chez ces enfants. INTRODUCTION GENERALE Dans l'histoire des pratiques et des doctrines pénales, la récidive et son traitement par la justice constituent un riche champ d'investigation qui est presque inédit. Ainsi, son étude ouvre-t-elle sur une problématique sociale et culturelle très large. Dès lors, il apparait que la récidive criminelle