Institution disciplinaire

FICHE DE REVISION « INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES » Introduction : Section 1 : Présentation et méthodo Hommes vivent en sté = multiples relations qui peuvent suscitées des conflits => un des moyens est de recourir à l’intervention d’un tiers. Il est une personnes impartiale. Dans notre société, le juge est mis en place par l’Etat + autorités mises en place pour juger sont les juridictions ! Certains juges sont privés = arbitre. Juridictions = « juris dictio » = dire le droit = pouvoir

caractérise un abus de dt ou qu’elle procède d’un motif illicite (motif discriminatoire). Le refus du S== constitue un comportement fautif que l’E est en dt de sanctionner par un licenciement géné qui a une qlification disciplinaire et l’E devra respecter la procédure disciplinaire et de licenciement. Le refus du salarié peut-il être qualifié de faute grave ? ====la jsp l’admet ms n’en fait pas une règle de pcp. La cour de cassation admet ici que des considérations subjectives liées à la personne

de 1945, de grandes lois adoptées par les différents ministres des sports : - Loi du 29 octobre 1975 (loi Mazeaud), - Loi du 16 juillet 1984 (loi Avice) loi qui fondera le droit du sport en France, sa dimension formative, met en place institutions, qui se traduit par une intervention très marquée de l'état. Intervention substantielle qui met en place le service public du sport et qui met en place les fédérations délégataires (grandes fédérations sportives qui ont un monopole conféré par

fonctionnement des juridictions ou d’y participer... » Ces obligations sont aussi contenues dans l’article 15 qui dispose que « tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire. » Malgré toutes ces dispositions, on ne peut pas dire qu’il existe un corpus de règles déontologiques homogènes, cohérentes et précises. De même, les principes énoncés ne sont pas précisés, il en est ainsi notamment des notions de « devoirs

perspectives de plusieurs disciplines. Son objectif est de traiter une problématique dans son ensemble, en identifiant et en intégrant toutes les relations entre les différents éléments impliqués. Il tente de synthétiser et de relier le savoir disciplinaire et de le replacer dans un cadre systémique plus large. L’interdisciplinarité peut se concevoir de différentes façons, selon les domaines institutionnels ou professionnels dans lesquels on intervient : le savoir, la recherche, l’éducation et la

de caractère civil ». Le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire est aussi reconnu dans les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature qui prévoient qu’il est de la responsabilité de toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l'indépendance de la magistrature1. Dans ses recommandations pour le Maroc, le Comité des Droits de l’Homme (CDH), un organe composé d’experts indépendants qui surveille l’application du PIDCP par les États

professionnelle et travail (r.38-46) e) Loisirs et contacts avec l'extérieur (r.50 et r.59 à r.62) . f) règles relatives aux mesures de contrainte physique, recours à la force (r.63-r.64) et procédures disciplinaires (r.66-71) g) Procédures de réclamation et inspections 7. Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté: "règles de Tokyo" (1990) 8. Résolution 1997/30 du Conseil économique

RFDA RFDA 1995 p. 353 Le contrôle juridictionnel des mesures disciplinaires dans les institutions fermées Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 (2 espèces). 1) M. Pascal Marie. 2) Philippe Hardouin Patrick Frydman, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement Le 29 juin 1937, M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint

Les années 2000 ont été marquées par de nombreuses publications concernant le système disciplinaire et les découpes problématiques qu’il implique. L’anthropologie, la sociologie mais aussi l’architecture et l’histoire de l’art se sont successivement demandées en quoi elles pouvaient être considérées comme des champs disciplinaires à part entière. Dans quelle mesure, en se situant si souvent à la croisée de pratiques si diverses, elles pouvaient encore avoir le statut de disciplines autonomes ?

auparavant (27 janvier 1984, Caillol, p. 29), le Conseil d’État considérait que les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des détenus et des militaires constituaient des mesures d’ordre intérieur qui ne pouvaient être discutées devant le juge administratif. Cette jurisprudence se fondait à la fois sur le souci du juge de ne pas fragiliser l’autorité nécessaire au respect de la discipline dans les institutions en cause et sur le caractère souvent bénin des sanctions infligées. Elle était toutefois