Instruction obligatoire

des revenus, il doit aussi contribuer au fonctionnement des administrations publiques et de la protection sociale ! Pour savoir ce qui est réellement à la disposition des ménages pour vivre, il faut donc déduire des revenus les PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES. Quels sont-ils ? 1- Les cotisations sociales Ce sont des prélèvements effectués sur les revenus du travail et qui servent à financer la protection sociale… Ce sont les employeurs et les salariés qui les paient : Exemple: Un salarié

sociétés et celui concernant les personnes physiques. I - Notion L’impôt : A- Définition : L’impôt est un prélèvement obligatoire, payé par le particulier, à titre définitif et sans contrepartie. Il est destiné à couvrir les dépenses publiques de l’État telles que l’infrastructure .les investissements … B – Caractères de l’impôt :  c’est un prélèvement obligatoire (forcé) : c’est une prestation imposée aux contribuables par la force de la loi (obligation légale).  c’est un prélèvement

les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA compte en particulier à elle seule pour près de la moitié des recettes fiscales nettes de l’État. Les ressources de l’État sont ainsi dans leur très grande majorité des prélèvements obligatoires Par rapport aux autres pays de l’Union européenne, les recettes fiscales de l’État pèsent peu en France dans l’ensemble des recettes publiques (État, collectivités locales, administrations de sécurité sociale). II Les dépenses de l’état

budgétaire de relance, la politique de rigueur elle vise à réduire l’endettement de l’état. Elle vise à ralentir l’inflation et assainir les finances publiques. b) Les limites Pour réduire les dépenses, l’état va augmenter les prélèvements obligatoires, et cela aura pour conséquences moins de consommations, moins d’emploi. Elle pourrait s’avéré contre productive et détériorer l’économie française. Une des limites elle pourrait accentuer la récession.

l’expression du consentement des 2 parties. TAXE : prélèvement obligatoire perçue à l’occasion de la prestation des services par la collectivité publique. Son coût n’est pas proportionnel au service rendu. REDEVANCE : prix d’un service rendu par une entité publique à un client qui en fait la demande. Son coût est proportionnel au service rendu. (Prix d’entrée au stade municipal, prix d’entrée au musée national…) PRESTATION | Pécuniaire | Obligatoire | Contrepartie | IMPOT | OUI | OUI | NON | TAXE |

répondant à un certain nombre de critères. II ) – Taux de prélèvements obligatoires et compétitivité : quelle concordance ? Etant admis communément qu’une charge fiscale excessive alourdit les coûts de production et diminue les profits, et par la suite affaiblit l’économie nationale sur le plan de la compétition internationale, les économistes de l’offre ont prôné un abaissement de prélèvements obligatoires qui risquent, à partir d’un certain seuil, d’engendrer des effets désincitatifs

Faut-il réduire les prélèvements obligatoires? ''La France a la pression fiscal la plus lourde du monde'', Selon le classement 2009 de la pression établie par Forbes Asia avec 167,9 points qui correspondent aux impôts sur la sociétés (34,4%), à l'impôts sur le revenue (52,1%), aux charges patronales (45%), aux charges salariales (14%) et à la TVA (19,6%) d'après Le Figaro parue la 4 avril 2009. Les prélèvements obligatoires sont l'ensemble des prélèvements, impôts

INTRODUCTION AU DROIT FISCAL Les prélèvements obligatoires sont l’ensemble des contributions effectuées sans contreparties au profit des administrations publiques et des institutions communautaires (ISF, TVA, Impôt sur le revenu, taxe professionnelle, taxe d’application, redevance). Ils ont représenté en 2009, 873 milliards d’euros. Cet ensemble rapporté au PIB donne le taux des prélèvements obligatoires (42,5% en France, Suède 50,7% , Japon et USA 27%) comparer un périmètre constant (système de

d’opérations monétaires et comptes de concours financiers)… l’Etat a des revenus fiscaux (impôts et taxes) et non fiscaux (revenus du patrimoine, revenus des EPIC[1] Quels autres organismes peuvent effectuer des prélèvements obligatoires ? Prélèvements obligatoires = tous les versements effectués par des personnes physiques (ex : les particuliers) ou morales (ex : les entreprises) aux administrations publiques afin de financer leurs dépenses. : • impôts : prélevés sur l’ensemble des contribuables

les prélèvements de l’Etat effectués. En période t1, l’Etat a plusieurs moyens de financer ses dépenses publiques : 1) Par l’impôt (prélèvements obligatoires) 2) Par le déficit : dans ce cas l’Etat emprunte une somme qu’il devra rembourser dans un deuxième temps. A t2, l’Etat sera donc obligé d’augmenter les prélèvements obligatoires, pour financer le remboursement de son crédit. Les agents privés analysent donc un financement des dépenses par l’emprunt comme un ajournement fiscal :