Instruction obligatoire

les équipements, qui constituait 80 % de la TP, n'a pas été retenue dans la CET. Cette cotisation sur la valeur ajoutée a été conçue pour favoriser les PME, avec un barème progressif selon le chiffre d'affaires. Un rapport sur les prélèvements obligatoires rendu public le 3 novembre. Indique que : En 2010, les entreprise de taille intermédiaire (ETI), et de façon plus large les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 000 € et 3 millions d'euros, sont les principales bénéficières

médicale, de le faire d’autant plus volontiers que leurs cotisations seront déduites de la base imposable à l’IR. Malheureusement il n’en est rien, et au moment où les pouvoirs publics rappellent tous les jours leur désir d’étendre l’assurance maladie obligatoire (AMO), il y a là un singulier paradoxe qui donne la mesure du grand écart entre les discours et les réalités. La dernière série des déductions est opérée sur l’impôt lui-même une fois calculé à partir du barème d’imposition (« 3ème étage »..)

les opérations de prise en pension (vente des titres) et les opérations d’appel d’offres (achat des titres). La vente des titres engendre une baisse des liquidités des banques commerciales et l’achat une augmentation. 3) La politique de réserves obligatoires Cet instrument a pour effet de limiter la capacité des banques commerciales à accorder des crédits puisqu’il se traduit par une affectation d’une fraction des dépôts collectés auprès de la clientèle dans un compte ouvert auprès de la Banque Centrale

collectif sans contrepartie directe selon l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique). Partout dans le monde, les collectivités paient ainsi des impôts. Certains plus que d’autre, comme L’Allemagne qui compte 50 prélèvements obligatoires tandis que la France en compte une centaine. Récemment, le président sortant, Nicolas Sarkozy a demandé une comparaison entre les impôts Allemands et les impôts Français, afin d’aller vers une convergence fiscale. Les différences entre les principaux

la liquidation, le contrôle, la confection des états de dégrèvement d’office et le recouvrement des impôts dont sont redevables sur le territoire national les grandes entreprises ; - l’étude et le suivi des dossiers spécifiques ou techniques sur instruction du Directeur Général des Impôts et des Domaines. Elle comprend deux (02) Services d’Assiette, un (01) Service du Contrôle Fiscal, une (01) Recette Principale des Impôts et un (01) Service Informatique. Réalisé et soutenu par Ayaba G. F. QUENUM

Les éléments de définition de l’impôt Il ne faut pas confondre impôt et prélèvement obligatoire, il n’existe pas de similitude entre impôt et prélèvement obligatoire. Ce constat conduit a déterminer les caractères de l’impôt de façon a pouvoir le distinguer de notion qui sont voisines, mais néanmoins différent. En effet, l’impôt est un prélèvement obligatoire mais il existe des prélèvements obligatoires qui ne sont pas des impôts. Dès lors, il est nécessaire d’identifier les caractères de l’impôt

prélèvements fiscaux en vue de la réalisation des objectifs des pouvoirs publics. Elle est fortement conditionnée par la conjoncture socio-économique. 4.2 Mesure du rendement fiscal On peut mesurer un taux global de prélèvements obligatoire en rapportant prélèvement obligatoire au PIB. La notion de PO est plus large que celle d’impôt et englobe les taxes, cotisations sociales, c'est-à-dire qui ne correspondent pas à une décision volontaire. Cette mesure est sujette tout d’abord aux imites statistiques

EXPOSé La fiscalité Les enjeux d’une réforme juste de la fiscalité. I/ La structure et la composition fiscale en France. 1. Vue d’ensemble du système fiscal français. 2. Composition et présentation des différents prélèvements obligatoires. II/ La nécessité d’une refonte de la fiscalité. 1. L’obsolescence des règles fiscales en vigueur. 2. La fiscalité comme garant de la justice sociale. III/ Des propositions sérieuses pour une fiscalité optimale et juste. 1. Un nouvel impôt

des deniers privés réglementés (Exp. Associations subventionnées). D’autre part ,une conception restrictive selon laquelle les finances publiques recouvrent strictement les activités non marchandes et n’intègrent que l’ensemble des prélèvements obligatoires et l’affectation des ressources publiques cette affectation résultant non de demandes individuelles,mais de décisions collectives .dans cette optique,on exclut du domaine des finances publiques non seulement les activités des établissements publiques

ans, mais il est aussi obligatoire et ce depuis la fin du 19è siècle. Cette obligation pose problème pour certains qui remettent en question son utilité et souhaitent sa suppression. Tout d’abord, des risques sont présents pour l’avenir politique de la Belgique si elle ne décide pas de suivre le choix des pays voisin en cessant le vote forcé. D’autre part, la politique est un élément essentiel pour chacun et tout le monde devrait y être concerné : maintenir le vote obligatoire est une bonne manière