Instruction obligatoire

Dissertation : « intercommunalité et fiscalité » La loi d’orientation relative à l’administration territoriale de la République du 6 février 1992 et celle du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement », ont lancé en France un mouvement de coopération intercommunale de grande ampleur. Face à la permanence d’un découpage communal émietté à l’extrême, la promotion de l’intercommunalité, en favorisant la mise en commun

Nous distinguons trois instruments qui ne passent pas par le marché monétaire : - les réserves obligatoires - l'encadrement du crédit - le taux de réescompte • Les réserves obligatoires Les réserves se définissent comme le stock de monnaie centrale détenu par une banque sous forme d'encaisses ou sous forme de dépôts dans son compte-courant ouvert auprès de la Banque Centrale. Les réserves obligatoires sont alors un montant minimum des réserves que les banques sont assujetties à laisser dans leurs

Aujourd'hui en France, le taux de pauvreté atteint 13%. Le système français de protection sociale, considéré comme l'un des meilleurs, est sujet à de nombreuses controverses. Sa principale mission étant la lutte contre les inégalités est dure à accomplir. Le système français de protection sociale est-il efficace dans cette lutte contre les disparités entre individus? Il s'agira d'abord de montrer qu'il s'est révélé relativement efficace, puis que cependant, il semble avoir atteint ses limites.

nationale d’où l’intérêt de l’étude de l’impact de la politique fiscale dans un pays comme le Sénégal. SECTION I LE SYSTEME FISCAL A- LA CLASSIFICATION DE L’IMPÔT L’impôt est une contribution pécuniaire prélevée d’une manière obligatoire et ne donnant pas lieu à remboursement. La classification de l’impôt a subi dans le temps une évolution notable. On note ainsi : -une classification administrative : Elle renvoie à la forme d’organisation administrative (impôt direct impôt indirect

pouvoirs du législateur en ce domaine. Ce dernier a la possibilité d’imposer aux collectivités de nouvelles charges et d’allonger la liste des dépenses obligatoires, mais il ne peut le faire dans n’importe quelles conditions. A. Les limites dans l’imposition des charges.- L’autonomie budgétaire suppose que les dépenses obligatoires auxquelles les collectivités territoriales sont contraintes ne soient pas excessives, car cela conduirait à annihiler leur possibilité de choix.

puisqu'elles touchent un intérêt sur ces prêts. Auquel cas, il y a risque de hausse des prix par augmentation de la demande. L'Etat doit donc intervenir pour limiter le crédit . Il a plusieurs moyens à sa disposition : ! le contrôle des réserves obligatoires : C'est l’Etat qui détermine le montant des réserves que les banques doivent déposer à la Banque de France : si les banques ont moins de réserves, elle vont hésiter à prêter car elles doivent disposer d'un certain volume de monnaie fiduciaire

la valeur ajoutée comme instrument de redistribution des richesses. La crise économique a également bousculé le programme de la droite, qui traditionnellement prônait la baisse des impôts (notamment de l’impôt sur le revenu) et des prélèvements obligatoires (PO). Pour réduire le déficit public, le gouvernement a entamé, depuis la fin 2010, une politique de forte rigueur budgétaire qui devrait se poursuivre audelà de 2012, principalement par l’accroissement de la pression fiscale, entraînant une hausse

environnemental. 3) Les grandes masses de la fiscalité actuelle/comparaison internationale. Cf. les tableaux. L’impôt le plus important actuellement est la TVA ; la CSG et la CRDS dépassent l’IR. L’Etat ne perçoit qu’un 1/3 des prélèvements obligatoires. La part la plus importante revient à la sécurité sociale ; la plus petite partie revient aux collectivités locales. Comparaison internationale : il y a 3 sortes de pays : -ceux avec une faible pression fiscale comme le Japon, les USA ou la

L’imposition en Belgique Impôt sur le revenu : A : IPP L’IPP est l’impôt des personnes physiques. Il est dû par toute personne domiciliée en Belgique. La commune où on est domicilié au premier janvier s’appelle la commune d’imposition. La période imposable correspond à l’année civile (= exercice d’imposition) Les bénéficiaires de l’IPP sont : * L’état * Les régions * Les communes * La sécurité sociale Une grosse part de cet impôt est destinée à l’état puis aux

cotisations sociales. Ces revenus comprennent aussi des revenus de la propriété résultant du prêt ou de la location d'actifs financiers ou de terrains (intérêts, dividendes, revenus fonciers...). Prélèvements obligatoires: Ils correspondent à l’ensemble des contributions obligatoires (impôts, taxes, cotisations sociales) collectées auprès des agents économiques par les administrations publiques. Consommation: Elle consiste, sur un plan strictement économique, à faire disparaître, par son usage