Interet Distinction Spa Spic

l’administratif obéit au pouvoir politique car administrer signifie conduire la gestion des affaires publiques en France . Historiquement l’administration est donc le droit administratif s’est fondé sur l’accomplissement de mission d’intérêt générale. Cet intérêt générale donne a l’administration des moyens dit de puissances publiques .Ces moyens sont dérogatoires du droit commun et sont confiés a des organes spécifiques : ° Les personnes morales de droit publiques (l’état , les collectivités territoriales

R M O N T -F E R R A N D I E LICENCE DROIT 2 ANNÉE 2009-2010 – S E M E S T R E III – Cours de M. le Professeur C-A. DUBREUIL DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document

administrative §1. La distinction police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) Cette distinction repose sur leur caractère respectif. La PA a un caractère préventif, elle vise à éviter des désordres par des mesures prises à l'avance. La PJ a un caractère répressif, elle a pour objet de rechercher et constater les infractions pénales, d'en identifier les auteurs et d'en rassembler les preuves. I. La portée de la distinction Sur le plan juridique, cette distinction est essentielle. La PJ

de France. Pour une loi qui intervient après un traité, CE refuse de l’examiner, car les parlementaires ont déjà voté pour le traité. C’est en 1989 que le CE accepte d’opérer un contrôle de conventionalité plein et entier, et désormais, aucune distinction n’est faite entre une loi intérieure et une loi postérieure à l’entrée en vigueur d’un traité. En conséquence, tous les actes règlementaires qui leur seraient contraires peuvent être annulés CE ass. 20 octobre 1989 Nicolo. B. Le juge administratif :

transports ou de communication §2 - La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux TC, 22 janvier 1921,Société commerciale de l’Ouest africain GAJA N° 37 : Distinction de 2 types d'activités de SP : SPIC (privé) et SPA (public) A- Les critères de distinction CE. Ass. 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques, R. p. 434 : Cet arrêt pose 3 critères de distinctions : L'objet du service Le mode de financement

cessé d'évoluer, les critéres aussi. Aujourd'hui, voici les critéres: Interêt général est étendu à différentes activités comme le théatre, lutte contre chômage, protection de l'environnement. Organique à le plus évolué, dilution du critère organique; d'ne part il est reconnu que l'ad doit assumer des activités qui relevent de l'initiative privée et qu'elle recours au droit privé dans le fonctionnement de ses activités: SPIC. La Jurisprudence admet que des organismes privés puissent être chargés

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un

latus qui signifie côté, et, par extension, auteur ou partie. ► Cette présentation prête à confusion. ➢ Ce n’est pas le nombre de leurs auteurs qui distingue substantiellement l’acte unilatéral de l’acte plurilatéral - le critère de la distinction n’est pas quantitatif. Bien entendu, un acte qui n’a qu’un seul auteur est nécessairement unilatéral. Mais un acte qui a plusieurs auteurs n’est pas nécessairement un acte plurilatéral. En effet, comme l’acte plurilatéral, l’acte unilatéral

l'intérêt général se révèle malaisée On relève tout de même deux certitudes : 1 - L'intérêt général - ou public - ne s'oppose pas nécessairement à l'intérêt particulier ou privé. Par exemple, l'activité des théâtres municipaux sert, peut-être un intérêt public. Cependant, elle sert, aussi et surtout, l'intérêt particulier des amateurs de théâtre - qui ne sont pourtant pas légion ; 2 - L'intérêt général n'est pas une simple somme d'intérêts particuliers. Par exemple, dans certains cas, il y

leurs activités (être compétitif, gagner beaucoup, en faire le moins possible, être le meilleur…). Tous ces buts ne concernent que les intérêts privés des personnes. Or, il se trouve que l’on vit en société et dès lors que des humains se réunissent en collectivité, on ne peut plus se contenter que de ces intérêts privés là. Il y a donc des buts qui dépassent les intérêts privés de tous, ce sont des buts d’intérêt général auxquels vont correspondre des activités qui vont permettre de réaliser des objectifs