Interet Distinction Spa Spic

l’administratif obéit au pouvoir politique car administrer signifie conduire la gestion des affaires publiques en France . Historiquement l’administration est donc le droit administratif s’est fondé sur l’accomplissement de mission d’intérêt générale. Cet intérêt générale donne a l’administration des moyens dit de puissances publiques .Ces moyens sont dérogatoires du droit commun et sont confiés a des organes spécifiques : ° Les personnes morales de droit publiques (l’état , les collectivités territoriales

continuité comme fondement de l’ intérêt économique générale . (AJDEA de 1994 à la page 637, note de monsieur Ramon) Ainsi la CICE admet la nécessité de restreindre le champs de la concurrence pour permettre l’accomplissement des missions d’ intérêts générale . C’ est ainsi qu’ il ont entreprit d’ infléchir leur position d’ origine et de rééquilibré le marché intérieur européen en somme si la concurrence est le profit des opérateurs tv sont des objectifs importants l’ intérêt générale est également un

publics 1) La gestion des SP par les personnes publiques 2) La gestion des SP par les personnes privées CH2 : La police administrative S1 : Les finalités de la police administrative 1) La prévention des atteintes à l’ordre public 2) La distinction entre le police administrative et la police judiciaire S2 : Les autorités titulaires du pouvoir de police administrative 1) Les autorités de police administrative générale 2) Les autorités de police spéciales 3) Les cas de concours ou de

principe est que tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des SP constitue une opération administrative. ○ Il existe une exception lorsque l’administration est réputée agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier. * distinction gestion publique / gestion privée, qu’il appartient à la jp de déterminer. CE 1910, THEROND Faits : * La ville de Montpellier avait concédé au sieur Therond le privilège exclusif de la capture et la mise en fourrière des chiens errants

motifs, renvoie le jugement de la requête de l’Association Nice Volley-Ball au tribunal administratif de Nice. C’est une conception extrêmement restrictive de la notion de service public. Dans cet arret, le centre de formation dispose d’un interet général et est maitrisé par une personne publique qu’est l’association. Toutefois, certains détails tel le mode de financement de ces centres remettent en cause leur maitrise par une personne publique et suffit au Conseil d’Etat pour écarter la consécration

continuité comme fondement de l’ intérêt économique générale . (AJDEA de 1994 à la page 637, note de monsieur Ramon) Ainsi la CICE admet la nécessité de restreindre le champs de la concurrence pour permettre l’ accomplissement des missions d’ intérêts générale C’ est ainsi qu’ il ont entreprit d’ infléchir leur position d’ origine et de rééquilibré le marché intérieur européen en somme si la concurrence est le profit des opérateurs tv sont des objectifs importants l’ intérêt générale est également un

ce que sa comprend ou pas et mène à l'évolution ) et exhaustif. La notion de bon ordre agrandit le champs de l'ordre public. La première définition de l'ordre public est négative, tout ce qui n'est pas vigueur à la tranquillité et sécurité... Distinction entre la police administrative ( préventive = juge administratif ) et la police judiciaire ( répressive= juge judiciaire ). Le fait de dire l'objet de l'acte est un critère finaliste. La police administrative agit par l'intermédiaire d'actes règlementaires

partout sur le territoire. La proximité du terrain permet une bonne adaptation aux réalités locales. La difficulté est de concilier la déconcentration et la décentralisation. La décentralisation : * Permet de prendre en compte la diversité des intérêts publics locaux. Chapitre 2 : l’administration de l’Etat Dans un pays longtemps centralisé comme la France, la part des tâches administratives considérées comme d’intérêt général et toujours assurée par l’Etat demeure considérables. Cependant

confère au traité une autorité supérieure à celle des lois. Il prévoit également une condition de réciprocité. Seul le gouvernement Français a la possibilité de vérifier la réciprocité. Chapitre 3 : les lois et les règlements Section 1 : la distinction entre la loi et le règlement De nombreuses règles adm sont issues des lois et règlements. La loi est l’acte pris par le parlement et intervient dans les matières limitativement prévues par l’article 34 de la constitution. Les règlements sont pris

Dissertation Droit administratif Sujet : La distinction entre la police administrative et le service public. Introduction : La notion fondamentale du droit public qui domine les missions de l’Administration et leurs évolution, en exprimant leur finalité, est celle de l’intérêt général. L’objet de l’action administrative est classiquement présenté en distinguant la police et les services publics : la première consiste à assurer le maintien de l’ordre essentiellement par voie de prescription