Interet Distinction Spa Spic

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

sport). Pour les pers privées à qui on confie un service pub, leurs actes règlementaires pour le fonctionnement des services relèvent de la compétence du juge administratif. §2 : Les exceptions à la compétence du juge administratif C’est une distinction qui dit que le juge judiciaire est le gardien de la propriété privée et des libertés fondamentales. Cette tradition est ancienne et remonte au XIXème siècle et aux grands travaux napoléoniens. La voie de fait C’est une action de l’administration

20 décembre 1935, Etablissements Vézia, le commissaire du gouvernement Latournerie écrivait (RDP 1936, p.119) « Le service public, [c’est l’activité] dont l’exécution régulière est réputée par le législateur présenter, pour l’utilité publique, un intérêt assez important pour être assurée par l’ensemble des procédures du droit public ». le Conseil d'Etat va se livrer à un moment clé de l’Histoire politique où apparait toute une série d’idéologie qui remettent en cause le libéralisme économique La

différence entre ce qui est public, un établissement public, et ce qui est collectif ». Tout le travail d’Hauriou consiste à penser la différence entre ces 2 catégories qui n’ont l’air de rien. Pour Hauriou, « les intérêts publics d’une collectivité sont d’ordre politique, et les intérêts collectifs sont d’ordre économique. Jusqu’à maintenant les travaux publics entrepris pour le compte d’une administration publique avaient incontestablement un caractère politique. Les travaux publics de l’Etat ne

TC, 8 février 1873, BLANCO Faits : Des agents de l’Etat blessent accidentellement un tiers. Ils réalisaient alors une mission de service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Procédure : le représentant légal de la victime intente une action contre l’Etat. Problème de Droit : problème de compétence juridique, quel tribunal est compétent pour juger de la responsabilité délictuelle de l’Etat ? Motivation et solution du TC : le juge estime que seule l’autorité administrative est

le bruit , tranquilité publique ( pas de la même façon pour le maire de Paris et le maire d’une commune rurale et selon les heures degre de tolérance moins élevé) les composantes complémentaires parfois nécessité d’autres composantes de l’OP intêret soc different, 3 composantes A- la moralité publique en principe exclut parfois on ne peut faire outre, > on peut masqué la moralité pub sous la sécu ou la tranquilité publique le juge est ammené a admettre l’interdiction de films pornographique

Tous ces buts sont des buts qui ne concernent que l’intérêt privé des personnes. Il se trouve que l’on vit en collectivité depuis des milliers d’années et dès lors que des humains se réunissent en collectivité on ne peut plus se contenter de ces intérêts privés. On s’est rendu compte qu’il y avait des buts qui dépassaient l’intérêt privé. Ce sont les buts d’intérêt général qui correspondent à des activités qui permettent de réaliser ces buts. On va avoir par exemple l’enseignement, l’accès aux soins

d'administration renvoit à celle de personne morale de droit public. PMDPublic : en droit français on distingue les personnes physiques et les personnes morales. La personne morale est une entité fictive, abstraite, qui est chargée de protéger les intérêts distincts de ceux des individus qui la compose. Cette PM est un sujet de droit, donc titulaire de droits, et se voit imposer des obligations (comme le respect du Droit). Elle dispose aussi d'un patrimoine propre et de structures (organes qui la représentent

part, esquisser une identification dudit service. En restant dans cette dynamique du caractère surmontable de la difficile définition du service public, point n’est besoin de traiter ni de la place dudit service en droit administratif ni de la distinction SPA-SPIC. Aussi, la période favorable pour une analyse pertinente de ce sujet, est celle qui part de l’arrêt Blanco jusqu’à nos jours. Le cadre géographique considéré est celui des pays qui appliquent d’une manière ou d’une autre le droit administratif

d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la santé de celui-ci CE Milhaut 1993 PGD interdiction pr un médecin de se livrer à des expérimentations sur l'un de ses patients décédé dès lors que cette expérimentation ne présente pas un intérêt thérapeutique reconnu et que le médecin n'a pas obtenu préalablement l'autorisation de son patien de son vivant ou de l'un de ses proches CE Dame Peynet 1973 Interdiction pr l'administration ou tout employeur de licensier une femme enceinte CE