Interet Distinction Spa Spic

désormais toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Afin qu’un requérant puisse former un recours pour excès de pouvoir il faut que ce dernier respecte certaines conditions, les plus importantes sont les intérêts à agir ainsi que la capacité d’agir. Par l'intérêt à agir on parle de l'intérêt du requérant de contester une mesure qui le vise personnellement ou qui modifie les conditions de tous les administrés. Par la capacité à agir on parle de l’aptitude

critère fonctionnel· Manuel -> interpré + restrictive def SP -> but IG et précise que les pouv pub doiv etre interv ds réa des controel du SP + notion histo = SP elem constitutif du vivre ens de l’E unitaire véhiculant une valeur de solidarité.2. Intérêt du sujet· Notion fondam du DA pr 2 raisons -> · juridique (1873 -> Blanco -> auto pr DA -> SP dev critère du D app du DA et justification des spé des règles) et ·

police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction entre police judiciaire et police administrative La police est une des missions essentielles de l'état, service public régalien, elle est l'affaire de l'état et de la collectivité. La police ne peut donc pas

général. Il faut savoir que certains juristes proposent la notion de gestion. Cet élément organique permet d’exclure du service public les activités des personnes privées présentant un intérêt général mais échappant à l’emprise des pouvoirs publics. Ainsi la boucherie, la boulangerie sont des activités présentant un intérêt général mais elles ne constituent pas des services publics car elles ne font l’objet que d’un simple contrôle de police destiné à vérifier la qualité, la salubrité des produits.

laïcité. ●Intérêt : Par conséquent, il semblerait que l’Administration soit un moyen d’exercer le pouvoir central et que le service public satisfait les exigences d’un tel pouvoir. Cependant, on peut s’interroger sur l’avenir d’une telle notion. En effet, l’utilisation de la notion de service public est redondante. Il faut, en effet, pour qualifier la personnalité juridique d’une personne ou pour déterminer le caractère administratif de certains actes passer par d’autres notions -intérêt général

l’action est normative(élaborer toutes les règles rendues nécessaires par la vie en communauté: autorisations, interdictions, réglementations) ou de prestation (SP, fournir des prestations : enseignement, santé, assainissement de l’eau). Cette distinction n’est pas extinctive, parce que les deux fonctions peuvent être exercées simultanément. Chapitre I : Le service public SP – fait partie des notions centrales du DA, parce que historiquement cette notion était centrale et essentielle dans l’émergence

déficitaire. Cette obligation a amené à créer la théorie de l’imprévision (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux). Le principe de mutabilité : le SP doit être continue car il doit servir l’intérêt général, continuellement. Mais cet intérêt n’est pas figé puisque le SP doit évoluer avec lui, il doit donc s’adapter aux nouveaux, aux nouvelles modalités de leur organisation. Dès lors, ni les usagers, ni les agents publics ne disposent de droits acquis qui leur permettraient de s’opposer

administratives d’appel § 3 – Les juridictions administratives spéciales Sous-Section 2 – La compétence des juridictions § 1 – Le premier ressort § 2 – L’appel § 3 – La cassation 4 Chapitre II - Les recours juridictionnels Section I – La distinction des recours. Sous-Section 1 – Les contentieux des actes § 1 – L’annulation § 2 – La déclaration A – Le recours en déclaration d’inexistence B – Le recours en appréciation de légalité C – Le recours en interprétation § 3 – La réformation

entre l’activité publique et l’activité privée. l’administration poursuit un but d’intérêt général et elle ne peut poursuivre qu’une but d’intérêt général alors que les personnes privées recherchent leur propre intérêt qui est un intérêt généralement d’ordre lucratif. aspect privé = intérêt lucratif / administration : autre but. Ca ne veut pas dire que l’administration ne peut pas être rentable mais poursuit autre finalité. On peut pas avoir les mêmes règles pour régir à la fois des personnes publiques

après la première guerre mondiale et entraina dans l’immédiate après-guerre un phénomène de privatisation de l’activité administrative qui bouleversera la structure et les méthodes de l’administration elle-même. C’est ainsi que naitrons les premiers SPIC lesquels seront soumis pour partie au droit privé, c’est également ainsi que les services publics seront confiées pour leur gestion à des personnes privées. La création de ces nouvelles formes d’administration va conduire à une dissociation entre les