Interet Distinction Spa Spic

cette fonction de police répondent à certaines conditions et font l’objet d’un contrôle strict du juge administratif Section 1 : La notion de police administrative § 1. La distinction entre police administrative et police judiciaire La police administrative ne doit pas être confondue avec la police judiciaire. Cette distinction a une portée pratique importante. D’abord, le régime juridique applicable n’est pas le même, la police administrative est régie par le droit administratif, la police judiciaire

commerciaux ?· CE 1956 USIA distinction entre SPIC et SPA : -mode de fonctionnement -mode de financement -objet · CE 1985 Jeisou SPA : construction des routes· TC 2005 Madame alberti-scoot SPIC = distribution de l’eau · CE 1996 Berkani Agent des SPA soumis au droit public · CE 1923 Robert de Lafreygère tous les agents de SPIC soumis au droit privée, sauf directeur et agent comptable qui sont soumis au droit public · CE 1992 Hofmiller service public de gestion de déchet = SPIC (financé par la redevance

gestion publique ou des services à gestion privée. La nature de l’objet, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement du service public industriel et commercial diffèrent faiblement de ceux d’une entreprise privée. L’intérêt de ces distinctions réside dans le fait que la notion de service public et ses déclinaisons, et partant, les personnes qui sont chargées d’une telle activité, sont soumises à un régime spécifique. La notion de service public a su évoluer avec le temps et de ce fait

ponctuelle : respecter les horaires d’ouverture fixés dans les textes qui permettent aux usagers d’avoir accéder au SP. Mais certains SP doivent fonctionner en permanence (police, hôpitaux, distribution d’eau et d’énergie). La continuité est un intérêt de l’usager. On distingue alors la notion d’intérêt général et la notion d’intérêt des usagers. (CE, Winckell, 1909 : le CE pose pour la première fois le principe de continuité. (CE, Bonjean, 1980 : affirmation du principe fondamental de la continuité

1983 : Présomption de caractère administratif du contrat. Réfragable : "le contrat sera de droit privé si et seulement si en raison de son objet il ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé". Infra : Les contrats passés entre un spic et ses usagers sont des contrats de droit privé. Idem pour les contrats de location : CE 1998 BAS de Blénod-Les-Ponts-Mousson B - Cas du contrat passé entre deux personnes privées Principe :" le contrat est de droit privé et ce même si ces personnes

Conventions spécifiques, dites de double imposition : objectif est d'éviter que les contribuables ayant des intérêts dans plusieurs pays soient imposés par tous ces pays. Conventions anciennes. Les conventions internationales luttent aussi contre la non-imposition. Ces conventions n’ont pas empêché les paradis fiscaux dans le but d’attirer des capitaux (Andorre...). Les Etats ont intérêt à ne pas avoir une législation fiscale trop stricte car il y a le risque de la fuite des capitaux et cela peut

autoritaires. La décision doit être inscrit dans le cadre des conditions de fond et de forme des administrations. Le contrat peut être utilisé par l’administration avec une prise en compte de la différence de statut des parties. Les éléments de distinctions entre contrat et actes administratifs unilatéraux : Les 2 ont des conséquences administratives mais ne sont pas soumises au même régime juridique et pas au même contentieux. Différence sur l’existence de plusieurs volontés à l’origine de l’acte

un régime différent des particulier. TConflit 1973 arréte blanco les faits une fillette a été renverser et blressé par un manufacturé de tabac ou elle travaillait le père attente une action en justice contre la manufacture pr avoir des dommage et interet il invoque les articles 1390 du CC. PB J peut t on appliquer au personne publique les mm responsabilité au personne privé ? Le TC pour la premier fois va affirmé l autonomie des régle applicable a ad. C’est un droit indépendant L’administration

jurisprudentiel ou droit prétorien, (fait par le juge dans son prétoire). 1- La jurisprudence C’est l’ensemble des décisions rendu par une juridiction (ici administrative), c’est essentiellement les arrêts du Conseil d’Etat qui présentent un intérêt. Elle fixe des règles qui encadrent l’action de l’administration, et ces règles faute de lois, restent dans les anales et constitues des règles de droit acquises. 2- Les PGD Dans certain arrêts du conseil d’Etat, des principes sont énoncés

droit - 35 - D. Valeur des principes généraux du droit - 36 - CHAPITRE 2 : Le principe de légalité - 36 - Section 1 : Portée du principe de légalité en période normale - 36 - §1. Obligation d’abstention et obligation d’action - 37 - §2. Distinction entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée - 37 - A. Compétence liée - 37 - B. Pouvoir discrétionnaire - 38 - Il laisse à l’Administration une certaine marge d’application. Le pouvoir discrétionnaire est susceptible de gradation. (contraire