Interprétation Dynamique Article 8 Cedh

l’échec de la CED - Absence de nécessité car les domaines CE d’action, principalement économiques, ne devraient pas interférer avec les droits de l’homme, au sens des droits civils et politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH - Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits Position initiale CJCE : Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur un recours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA

Commentaire d’arrêt : CEDH, Berü c. Turquie, 11 janvier 2011 « La Convention est un instrument vivant, qui doit s’interpréter à la lumière des conditions d’aujourd’hui. » C’est ce que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a affirmé dès 1978 dans son arrêt Tyrer contre Royaume-Uni. En cela, elle consacre le principe d’une interprétation dynamique, évolutive de la Convention, avec pour unique objectif l’effectivité des droits garantis. C’est ainsi qu’au fil de sa jurisprudence, la Cour

débats avaient déjà donné à la jurisprudence nationale la force d'être une véritable source du droit : la prudence du législateur s'est parfois trouvée contredite par l'audace des juges (l'exemple type est le droit de la filiation et ses célèbres interprétations a contrario) et, à l'inverse, des innovations législatives ont été sapées par la frilosité des juges (la prestation compensatoire dans le divorce en est un exemple). Mais la question est aujourd'hui d'une tout autre nature : la complexité des

CHAPITRE IV. SOLIDARITE Article 27 Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales. CHARTE 4473/1/00 REV 1 27 JUR FR Explication Cet article figure dans la Charte sociale européenne révisée (article 21) et la Charte

par les Parlementaires et ceux qui la voulaient par le peuple. DG est donc acclamé car sur ces 80 000, les Parlementaires ne sont que 600, et donc minoritaires. Il n’empêche que dès cette époque, Léon Blum, dirigeant du Parti Socialiste, publie un article dans lequel il dit « la conception Gaulliste des institutions implique et impliquera nécessairement que le Président soit élu par le peuple. » ; celui qui gouverne doit avoir la légitimité démocratique. Dès 1958, la question de la pérennité du mécanisme

ONU. Cela dit, la CIJ a reconnu cette PJ à ONU (avis de CIJ 11 Avril 1989 « réparation des dommages subis au service des Nations Unies = la Cour s’est référé aux fonctions de l’organisation et a adopté une interprétation téléologique de la Charte. Cela a été utile pour UE => possible interprétation par analogie. CCL : Le Traité de Lisbonne constitue un progrès à ce sujet et participe à la simplification 2- Les conséquences de la reconnaissance de la PJ à UE  Il y a eu une absorption de

juge international (Cour européenne des droits de l’Homme). Protection internationale universelle fait référence aux 193 Etats au max (membres de l’ONU). Si la protection est régionale, c’est toujours du droit international mais concerne l’Europe (CEDH et Charte de l’UE), le continent américain et l’Afrique. Possibilité donnée à un particulier de faire condamner un Etat pour violation de ses droits : le recours individuel. Seul un Etat peut être condamné devant la CourEDH, jamais un individu.

DEFINITION DE LA DIGNITE HUMAINE DANS LAJURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET DE LA CEDH Sur le plan européen, à défaut d’une disposition spécifique dans le texte de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour EDH a comblé cette lacune dans sa jurisprudence. Selon elle, la dignité constitue “l’essence même de la Convention”34. Le juge européen en fait une notion prétorienne, un principe matériel de l’interprétation35. Les ordres juridiques nationaux soulignent aussi le

fondent la civilisation. Si la doctrine du droit naturel a perdu de son éclat, ils se sont inscrits comme des éléments structurants de nos Etats de droit et ils sont garantis par des juges de mieux en mieux armés pour les faire respecter. Mais la dynamique de protection des droits fondamentaux s’est aussi construite, durant le dernier demi-siècle, sur la multiplication des déclarations de droits et sur la pluralité des ordres juridiques et des juges. Cette situation peut certes faire naître des interrogations

Constitution: études en l’honneur de Jean-françois Aubert, Bâle 1996, p. 293 – 299. ZIEGLER Andreas R, Introduction au droit international public, Berne 2006. III Table des abréviations AF al. art. ATF BO cons. CDI CEDH CF cf. CIJ CN CourEDH Cst. Assemblée fédérale alinéa article Arrêts du Tribunal fédéral Bulletin officiel considérant Commission du droit international Convention européenne des droits de l’homme (RS 0.101) Conseil fédéral confere = voir Cour internationale de justice Conseil national