Interprétation Juge Pénal

toutes les relations avec l’État ou les collectivités territoriales. Le droit privé encadre toutes les relations entre personnes privées / entre les particuliers et les sociétés. Le droit Privé peut être divisé en 4 : le droit civil le droit pénal le droit des affaires le droit social Le droit civil Le droit civil est considéré comme le droit commun du droit privé ; il s'applique à tout le monde tandis que les autres domaines du droit privé sont spécifiques à un groupe de personnes

Présentation du droit pénal général 1. Généralités L'existence du droit pénal remonte aux premières formes de vie collective de l'Homme. En effet comment imaginer une société sans aucune règle édictée par le groupe pour sa défense sociale? L'histoire distingue trois étapes successives : - la vengeance privée dont la loi du talion "œil pour œil, dent pour dent" constitue déjà une forme élaborée. Ce procédé vengeur a peu à peu évolué vers une réparation pécuniaire. - la justice

des risques exceptionnels 3. Le médecin conteste puisque cette jurisprudence est postérieure aux faits. La jurisprudence en cours lors des faits, il est seulement obligé de prévenir des risques normaux. 2. Le problème de droit La nouvelle interprétation jurisprudentielle d’un principe préexistant doit-elle s’appliquer à des faits qui se sont déroulés avant qu’elle soit énoncée ? Est-ce que la jurisprudence est-elle rétroactive ? 3. La solution de droit « Attendu que…L’interprétation jurisprudentielle

des lacunes de sorte qu'il y a incertitudes sur la volonté des parties. il y a alors matière à interprétation laquelle doit en principe être assurée par les tribunaux. Encore faut-il savoir suivant quelles règles ceux-ci doivent procéder à cette interprétation et quels sont pour ce faire les pouvoirs respectifs des juges du fond et de la cour Suprême. A. Les règles d'interprétation du contrat Le juge doit appliquer le contrat. S'il est obscure et imprécis, il a le pouvoir de l'interpréter en

M. Caballero Section I : histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes

Université Montpellier I COURS DE DROIT PENAL DU TRAVAIL Notes personnelles Année 2008-2009 Droit pénal du travail Note sur l’examen final : il s’agira d’un commentaire d’arrêt ou d’une dissertation en une heure trente. Bibliographie Chez Litec, Droit pénal du travail. Ou encore chez Monchrestien. Sinon consulter le jurisclasseur. En que sais je, Le risque pénal du travail est intéressant. Le code du travail 2009 parait indispensable. Le cours sera composé de 11 thèmes, avec une

principe, le président de la république est irresponsable aussi bien politiquement que pénalement. Nous étudierons dans une première partie la responsabilité politique du président de la république, puis nous examinerons sa responsabilité pénale dans une deuxième partie. I/ La responsabilité politique du président de la république En principe, le président de la république est irresponsable politiquement (A). Cependant, on constate une responsabilité politique résiduelle (B). A /

lecture méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de la pratique commerciale, du quotidien de ces entités, nous amènent à penser que la mise en œuvre du droit OHADA aux sociétés d’Etat n’est pas du tout aisée. Le juge pénal interne est même réfractaire à appliquer les incriminations arrêtées par le législateur OHADA aux dirigeants des sociétés d’Etat qui sont présumés avoir porté atteinte à la fortune, aux biens et au crédit de la société en raison du particularisme

force (illégitime) Dans toute société apparaît un personnage dont la fonction sera de trancher les litiges, d’interpréter la lois, le but étant d'éviter que les conflits ne dégénèrent et ne finissent par menacer la société, résoudre les litiges → un juge, un magistrat. Dans d'autres sociétés, parfois le roi, l'empereur, le chef de la tribu. DEFINITION COMPLETE. Le droit est un phénomène public de régulation sociale visant a limiter le recours a la force qui est reconnu et accepté comme tel par la

la positive / négative, considérant que / au motif que … La Cour de cassation : – soit casse et annule totalement ou partiellement l'arrêt déféré, dans ce cas l'arrêt est renvoyé devant une Cour d'appel pour être jugé à nouveau et renvoi les parties devant … pour qu'elles soient jugées à nouveau ; ce sera le cas lorsque la règle de droit n'a pas été respectée ; – soit rejette le pourvoi : dans ce cas elle fait droit à la décision des juges du fond (juges du fonds = tribunal ou Cour d'appel, se sont