Interprétation Juge Pénal

représenté par ses administrateurs légaux. Mais Tristan n’était pas encore né vivant et viable au moment des faits. Le 19 décembre 2007 sa responsable légale a interjeté l’appel souhaitant une indemnisation pour son fils. Le tribunal de CAHORS a jugé irrecevable la demande car l’enfant est né après le décès de son grand- père et ne l’a donc pas connu ne pouvant pas créer de lien affectif avec celui-ci, un préjudice moral ne pourrait exister. C’est sous l’adage infans conceptus pro

l'article 173-1 du code de procédure pénale étant déjà expiré à la date du dépôt du mémoire. Le mis en examen s'étant pourvu en Cassation, fait à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains actes de la procédure en application des dispositions de l'article 206 du même code. Mais la chambre criminelle rejette le pourvoi aux motifs que le demandeur, qui n'était plus recevable, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état de moyens pris de la

pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 : " Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. " - Art. 5 : " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire

Droit pénal européen Commentaire d’arrêt, CEDH 3 octobre 2006, Ben Naceur c/France Il s’agit ici d’un arrêt portant sur la transposition de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de son interprétation interne vis-à-vis du principe d’égalité des armes. Cet arrêt va marquer un véritable tournant dans la procédure pénale française en ce que la cour défini l’interprétation qui doit être faite est appliqué au sein de ce type de procédure par l’Etat membre. Un homme ne trouvant

civil » (1748), mais moins célèbre que l’esprit des lois de Montesquieu. Montesquieu voulait expliquer les différentes lois dans les différents pays. Il expose ses théories de manière très neutre. Il traite le sujet de la responsabilité politico-pénale des ministres et du président de la République. Il faut aborder une question d’actualité importante qui est de savoir si on peut juger les présidents de la république et les premiers ministres, et si on peut les juger après avoir fait des …

urPARAGRAPHE 2: Les sources internationales du droit pénal D'après la C° art 55 les traités internationaux ont une autorité sup aux lois. En matière répressive: plusieurs sortes de traités: les traités à finalité répressive (une convention internationaleva imposer à la France en tant que partie contractante soit de créer une incrimination, soit de mettre ces incriminations en harmonie avec les dispo convetionnelles. Elles n'ont pour objet que le droit pénal. Dès lors, deux situations: *La France ne respecte

de l'individu. Mais même si au niveau scriptural il paraît que la liberté individuelle est prafaitement protégée au niveau de la pratique il y a encore beacoup de lacunes et de preuves d'audaces attendues dans des matières différentes de la part du juge. Grace à l'évolution juridique et à l'apparition de ce nouveau mécanisme de question prioritaire de consitutionnalité, depuis le 1er mars 2010, toutes les juridictions peuvent coopérer ensemble pour mieux protéger la liberté individuelle contre les

Droit c'est la parole du juge. est du Droit ce qui est dit par le juge ( juris dixio ou l'opinio juris = l'opinion du juste) Des règles juridiques peuvent être sans sanctions ( cf sanctions ou le juge n'a pas la compétence de juger). Le Droit connaît une évolution permanente. Section 2 : Les divisions du Droit (division du Droit à l’intérieur d'un même système juridique) cf Système britannique : soit on applique le droit commun ou l’équité ( donne un pouvoir important au juge). Division entre réparer

9. LA TECHNIQUE DU DROIT 9.1. LA LOGIQUE DU DROIT Logique juridique ou logique du droit = science qui étudie les raisonnements juridiques. la logique juridique générale et logique judiciaire dont objet = raisonnement du juge. logique scientifique ou logique formelle = s'applique à des certitudes et aboutit à des conclusions certaines. Or en droit, rarement des certitudes et des conclusions certaines. Habituellement, la logique juridique ne débouche pas sur des certitudes parce que il s'agit

conceptualisé qu’au Siècle des Lumières. Au 18ème siècle donc, la justice pénale se caractérisait par l’arbitraire, car les sources du droit pénal étaient nombreuses, on trouvait à la fois, la coutume, la loi, la religion et la morale, sans oublier la bonne volonté des juges qui définissaient les infractions, leurs sanctions et leurs conditions d’application selon leurs convenances. A la veille de la révolution française, le droit pénal connut une nette évolution : Jean-Jacques Rousseau, dans le contrat