Interprétation Juge Pénal

la loi à les transformer en biens: c'est leur adaptation aux besoins de l'homme, l'essentiel est la finalité utilitaire.» Nous pouvons dès lors nous demander s'il s'agit de la même conception qui a présidé à la refonte, en 1994, de l'ancien Code Pénal concernant l'abus de confiance. Si l'article 408 dudit code disposait que «Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant

principe de légalité criminelle face à la diversification des sources du droit »« Nullum crimen nulla pena sin lege » cet adage énonce l’un des principes fondamentaux du droit pénal selon lequel il n’existe pas de crime ni de peine sans loi, soit le principe de légalité criminelle qui signifie que les règles du droit pénal doivent être déterminées par la loi cela implique que le texte d’incrimination doit absolument mentionner la peine correspondante. D’après Larousse, la diversification peut se

notamment avec l'évolution des moeurs ( légalisation de l'IVG), les progrès scientifiques ( FIV) etc...Cependant des questionnements éthiques se sont posés, notamment quant au statut de l'embryon et du foetus ( 3ème mois de grossesse). En matière pénale, le foetus a dès le 19 ème siècle, bénéficié d'une protection; son atteinte mortelle par autrui est alors qualifié d'homicide. Homicide, signifie littéralement le fait de tuer un homme (« homo » et « caedere »). Pour être tué, ne faut-il pas être

........ I- PRESENTATION DU DROIT PENAL 6 ......................................................... A. Les disciplines relevant du droit pénal 6 ......................................................................................................................... B. Les disciplines complémentaires 6 ................................................................................................................................... II. L’évolution du Droit pénal 7 ...............................

vont presque faire appel inévitablement pour réaliser ces finalités ou y tendre. Ils vont pr cela procéder à des distinctions (ex :meubles, immeubles, contrat à type onéreux ou gratuits), à des oppositions(ex : les pers et les choses), à des interprétations et à des confrontations de thèses, antithèses, et suivre pr cela une méthode empirique ancestral : c’est le DROIT. Dans le cadre d’un ens préexistant de règles et de techniques, avec plus ou moins de talent, ils vont agir, et parfois ds un

délits et des peines. « nullum crimen, nulla poena sine lege » : cette formule latine du 19ème siècle synthétise le principe de légalité des délits et des peines. Celui est inscrit à l’art 111-3 du code pénal. Cette formule qui semble ne viser que le droit pénal de fond vise également le droit pénal de forme. Merle et Vitu ont d’ailleurs proposé de reformuler la formule « nullum judicium sine lege » afin de prendre en compte cela. Le principe a aujourd’hui valeur constitutionnelle : il est énoncé

règles vu que la RdD a des caractères qui peuvent la différencier des règles de conduite. I. Caractère Obligatoire, Générale et Abstrait: 1) Caractère Obligatoire: Clairement en interdisant, la RdD définit et sanctionne les infractions pénales. Art. 311-1: Vol Art. 1382: Dommage Art. 1134: Exécution Parfois, le caractère Obligatoire n'est pas clair, Art. 544: Propriété 2) Caractère Général: La RdD a vocation de s'appliquer à un nombre indéterminé dans des situations

qui ne sont pas rédigées par écrit : elles n'ont pas été présentées comme sources formelle par écrit. => Nous pouvons distinguer 3 grands types de sources : le droit qui résulte de l'activité des juges : la jurisprudence (dans son activité le juge est conduit à créer des règles de droit) l'activité des gens : le corps social obéit à certains principes et souvent le droit va se saisir de ces règles et va le racoller aux sanctions : l'usage social va devenir une règle de droit collectivité

ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Dans le même sens, l'art 10 de la CEDH consacre le principe de liberté d'expression, l'art 13 le droit à un recours effectif, l'art 14 pose le principe

téléchargé des fichiers-sensés être protégés- qu’il a ensuite diffusé à des tiers. Ni la juridiction, ni la solution de première instance n’est exposé ici, mais l’on peut supposer qu’il s’agissait du Tribunal de Grande Instance compétent dans le domaine pénale en matière de délit,et que ce dernier a prononcé la relaxe du prévenu dans la mesure où l’arrêt attaqué de la cour d’appel, est un arrêt infirmatif. Un appel va être interjeté : Le prévenu va être condamné à 3000 euros d’amende par la Cour d’Appel