Interprétation Téléologique De La Cjce

internationales A. Juridictions européennes Il faut distinguer des juridictions communautaires qui interviennent au niveau européen et distinguer la cour européenne des droits de l’homme. les juridictions communautaires Deux catégories : La CJCE (cour de justice des communautés européenne) qui depuis 1988 est assistée d’un tribunal de première instance. La mission de ces deux juridictions est d’assurer le respect du droit communautaire, siège à Luxembourg, elles sont composées d’un juge par

aussi que la loi soit accessible. On doit pouvoir se procurer ce texte. La jurisprudence aussi doit être accessible. B. Corollaires qui tiennent à son application. Le principe de légalité criminelle va avoir deux conséquence : - interprétation stricte de la loi pénale. Application par le juge du texte et rien que du texte. - Non rétroactivité de la loi pénale. C. La nécessité et la proportionnalité. On a un législateur qui va devoir lister les actes qu’il considère comme

Etats Unis, et le Japon sont des membres associés. Ils suivent les évolutions du Conseil de l’Europe. Le critère politique (le respect de la démocratie, la prééminence du droit et les droits de l’homme) : ce critère a aussi fait l’objet d’une interprétation souple. La question s’est posée dans les années 90 lorsque après l'effondrement du bloc soviétique les candidatures des pays d’Europe centrale et orientale se sont multipliés. A l’époque ces pays ne respectaient pas les standards du Conseil de

national  1ère source : La jurisprudence Qu’est ce qu’elle est ? Elle se fonde sur des décisions de justice mais ce n’est pas l’ensemble des décisions de justice. Lorsqu’on parle de jurisprudence on vise toujours une précision ou une interprétation que les tribunaux ont donné sur une question déterminée. La jurisprudence en d’autre terme et la solution juridique que les tribunaux donnent à un problème de droit. Cela conduit à exclure un bon nombre de décisions de justice. Exemple :

la norme prédominante. L’interprétation n’est donc pas extensive et est littérale, sauf lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre le droit communautaire. Dans ce cas les juges anglais s’inspirent de la méthode d’interprétation de la CJCE, qui est une interprétation téléologique (on cherche le but visé par les auteurs du texte). On va alors au-delà de la lettre du texte. A coté du droit anglais jurisprudentiel traditionnel, il existe des règles complémentaires qui sont écrites. On peut dire que la loi

officieusement la primauté du Droit communautaire sur la Constitution française en invalidant plusieurs dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, se mettant ainsi en phase avec la jurisprudence de la CJCE : « Considérant qu’aux termes de l’article 88-1 de la Constitution : « La République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer

auteur le doyen Gény qui a ainsi proposé une nouvelle méthode de raisonnement dite de libre recherche scientifique, en effet selon cette auteur il convient certes de rechercher la volonté du législateur notamment en cas de doute, mais lorsque cette interprétation se révèle délicate il convient de recourir à une libre recherche scientifique qui prend en considération les exigences moral économique et social de la situation juridique déterminé .Pour Gény le juge devient alors libre de retenir la solution

Bodin, lui préfère une action plus discrète. Il n’est pas un libéral car il pense que le marché doit être encadré. Il a foi dans les institutions car elles accumulent, conservent, transfèrent la sagesse politique. Il croit également dans le droit : CJCE. Pour lui l’UE est un être juridique. B) Les Approches systémiques : • On est dans le domaine de la science politique et sociale. Elle s’ancre dans la sociologie avec une histoire mouvementée. Elles

l’arrêt CJCE GARCIA AVELLO – 2 octobre 2003 – couple hispano-belge – les enfants avaient la double nationalité. Les parents vivaient en Belgique et souhaitaient se fonder sur la loi espagnole pour que leurs enfants portent leurs 2 noms. Le service de l’état civil belge à refusé car il fallait que les enfants soient soumis à la loi belge => les enfants ne peuvent porter qu’un seul nom. En principe la nationalité qui prévaut est la nationalité du for = loi belge en l’espèce mais la CJCE a estimé

d’un homicide peut varier d’une juridiction à une autre. En effet, est-ce qu’un homicide sur un cadavre est possible ou alors, si plusieurs personnes tirent sur une autre ; qui est le coupable ? N’importe qu’elle règle de droit est sujette à interprétation et donc à des divergences. Le rôle de la Cour de cassation est d’unifier le droit. A/Composition.C’est une cour unique afin qu’elle puisse remplir son rôle. Elle est composée de 6 chambres : 5 chambres civiles (1ère Civile, 2ème Civile