Interprétation Téléologique De La Cjce

interpréter mais il peut aller au delà du texte surtout si il est silencieux. - c'est une recherche scientifique il faut que les nouvelles sources choisis présente suffisamment de sérieux et d'utilité. L'objectif est de parvenir à une interprétation est de correspondre au réalité économique et commercial contemporaine. Le juge crée une source de droit et on peut trouver également des solutions dans les droits étrangers: le droit comparé. Si le juge voit une lacune il peut le complété.

Ce concept connaît aujourd'hui un certain renouveau parce que repris dans un certain nombre de conventions et textes internationaux : déclaration de San Francisco de 1945 ; la DUDH de 1948 ; les pactes de New-York de 1966 ; arrêt du 28 mars 96 de la CJCE : "le respect des droits de l'homme est une condition de légalité des actes communautaires". 2) Evolution ► Les droits résistance sont des droits qui prennent la forme de libertés individuelles, de droits civils ou politiques (liberté d'aller et

principe interprété comme un motif de prudence (CE, 25 septembre 1998, Association Greenpeace France). Suite à un renvoi pour question préjudicielle devant la Cour de Justice des Communautés Européennes par le Conseil d’Etat le 11 décembre 19986, la CJCE dans un arrêt du 21 mars 2000 (C.6.99) a donné au principe de précaution un contenu d’exigence procédurale imposant une obligation d’information sur les risques que présente le produit pour la santé humaine ou l’environnement (attendu 44). L’avocat

Principe de Primauté : il interdit aux États d'une mesure unilatérale, donc nationale, pour refuser de se soumettre à un ordre juridique communautaire accepté par eux sur une base de réciprocité. Principe de l'Effet Direct : il a été posé par la CJCE par l'arrêt Van Gend and Loos du 5 Février 1963. l'effet direct affirme la capacité du droit communautaire à créer pour les ressortissants des États membres des droits et obligations. Ainsi n'importe quel citoyen européen peut devant le juge de son

CConstit a dit qu'il ne s'agissait pas d'une cotisation sociale, ni de redevance pour service rendu, donc il s'agit d'une imposition de toute nature. - Le problème c'est que ce raisonnement n'a pas été suivi par la "CJCE, 15 février 2000, Commission c/ France, CSG Transfrontalière", la CJCE a eu le raisonnement suivi, elle a considérée que le critère fondamental pour identifier la nature de la CSG était la destination de ses recettes, il s'agit donc d'une cotisation sociale. Cette double nature,

plusieurs arrêts mais en particulier dans Com. 3 juin 1986. Définition jurisprudentielle et donnée par Guyon: l'affectio societatis est la volonté de collaborer sur un pied d'égalité au succès de l'entreprise commune. Entreprise (activité économique → CJCE: c'est la réunion de moyens matériels et humains afin d'exercer une activité économique) ≠ société (notion juridique et non pas économique → c'est l'éventuel habillage juridique que l'on utilise pour organiser l'entreprise). La moitié des entreprises

s'agit non pas de prévenir mais de punir. S'il s'agit simplement de la réparation d'un préjudice subis pas pénal. Pas matière pénale l'essentiel du contentieux relatif au retrait du permis de conduire. §2 : Interprétation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme Cette interprétation appartient à la cours européenne des drts de l'hô assorti à un autre organe de filtrage la commission européenne des drts de l'hô. Il appartient à la CoursEDH qui se réserve le drt de définir certaines notions

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d’une part, que l’intervention du législateur, dans l’exercice de sa fonction normative, n’a eu pour objet que de limiter, pour l’avenir, la portée d’une interprétation jurisprudentielle et non de trancher un litige dans lequel l’Etat aurait été partie ; que, d’autre part, la déchéance du droit aux intérêts est une sanction civile dont la loi laisse à la discrétion du juge tant l’application que la détermination

cette réalité ? Pour concilier les choses, on a procédé de la manière suivante : on a dit que le juge ne créait des règles nouvelles que par interprétation de règles légales préexistantes. La règle que crée la jurisprudence est une règle qui formellement parlant se présente comme une règle dérivée de la loi parce que formellement parlant elle est une interprétation de la règle de droit. Donc, le juge en procédant de cette manière, légitime les règles nouvelles qu’il énonce en les rattachant indirectement

continent européen peuvent demander à rentrer au conseil de l'Europe ». Ce qui a permis l'intégration de la Moldavie, Russie, Ukraine, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan. Les critères politiques qui résultent de l'article 3 ont fait l'objet d'une interprétation souple. Quand les candidatures des pays de l'ex URSS se sont multipliées, il fallait stabiliser la politique des pays fragiles donc l'entrée dans le Conseil de l'Europe est devenu un encouragement à la stabilité démocratique et au respect des