Interprétation Téléologique De La Cjce

conditions d'exercice et le contenu de leur travail. A fortiori, un salarié jouit en dehors de l'entreprise d'une pleine liberté d'expression sur le sujet et ne peut être sanctionné pour avoir répondu à une enquête journalistique sur ce propos. c) Téléologique. Il repose aussi sur la recherche de l'esprit du texte mais il ne s'agit pas d'en transposer la solution mais de l'appliquer en ayant en tête le but qu'a poursuivi son auteur. Par exemple, d'après la législation électorale, des irrégularités constatées

8.2 Validité 8.3 Application 8.4 Rang 8.5 Interprétation conforme au droit international 8.6 Conflits de normes 8.6.1 Conflit entre droit international et Constitution fédérale 8.6.2 Relation entre droit international et lois fédérales 8.7 Relation entre droit international et initiatives populaires 8.7.1 Initiatives populaires contraires aux règles impératives du droit international 8.7.1.1 Règles impératives du droit international 8.7.1.2 Interprétation conforme 8.7.1.3 Invalidité partielle et élaboration

recueillera aucune hostilité. Sur les 48 membres fondateurs de l’ONU, 40 Etats approuvent sans réserve la DUDH et 8 Etats s’abstiennent. Il n’y a aucun vote contre. Si la grande majorité ont approuvé la déclaration, ils n’ont pas tous la même interprétation. Et même si on a des Etats qui s’abstiennent, ce n’est pas nécessairement pour les mêmes causes : URSS, Afrique du Sud, Arabie Saoudite. Pour l’URSS ce sont des droits bourgeois, l’Afrique du Sud pratique l’apartheid et l’Arabie Saoudite pour

d’un produit, la composition du vin, du gruyère, l’appellation feta. Les directives ne sont pas directement applicables en France mais doivent être transposées dans la législation du pays. C’est le Droit conformément à la directive. Un arrêt de la CJCE (aussi Cour du Luxembourg), du 13 septembre 2005, a ouvert une brèche disant que des sanctions pénales pourraient être décidées par la Communauté Européenne. Il s’agissait de Droit de l’environnement. La CESDH est issue du Conseil de l’Europe. C’est

introduites par le traité de Lisbonne (2007). - Deuxième paragraphe : La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires L'organisation juridictionnelle de l'Union européenne repose sur trois formations : la Cour de Justice (CJCE), le Tribunal de première instance et la Tribunal de la fonction publique. Dès 1974, la Cour de justice a décidé que les droits fondamentaux feraient partie des principes généraux du droit qu’elle se devait de sauvegarder et qu’elle s’inspirerait

l'art.7 §1 de la CEDH (→ principe de légalité) qu'une infraction doit être clairement définie par la loi. Cette condition se trouve remplie lorsque l'individu peut savoir à partir du libellé de la clause pertinente, et au besoin à l'aide de son interprétation par les tribunaux quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale. Pour la Cour EDH, la qualité de la loi englobe le texte, mais aussi l'interprétation qui en est faite par les juges. Par la suite, la Cour a ajouté que la portée de

souveraineté des Etats membres mais en fait c’est un traité cadre qui ouvre des possibilités énonce des grands principes. A l’origine il y a quatre grandes institutions : • Le conseil des ministres • La commission • L’Assemblée parlementaire • La CJCE Il y a aujourd’hui le conseil européen qui réunit les chefs d’Etats ou de gouvernements. Il est hiérarchiquement supérieur au conseil des ministres, il est créé en 1974 . Le conseil des ministres d’origine s’est fait appeler « le conseil de l’union

à ce renvoi à interprétation par le biais de la théorie de l’acte clair : avec l’arrêt Gisty du 29 juin 1990 à propos d’un litige relatif à l’article 6 de la CEDH, il rompt avec cette jurisprudence, et depuis le Conseil d'Etat s’est reconnu compétent pour interpréter les conventions internationales même si ça ne l’empêche de temps en temps de demander l’avis à l’exécutif. Les autres juridictions françaises, notamment le juge judiciaire, a toujours appliqué le renvoi à interprétation devant le Ministre

à chq fois qu'elles étaient saisies d'un litige qui mettait en jeu l'interprétation d'une disposition d'un traité, demandaient l'interprétation au ministère, par un jeu de sursis, avant de statuer. Le CE avait résisté longtemps à ce renvoi en interprétation par le billet de la théorie de l'acte clair. (dire d'un acte qu'il est clair c'est l'interpréter comme tel). Arrive l'arrêt GISTI du 29 juin 1990 du CE où est invoqué l'art 6 de la CEDH sur le procès équitable et le CE, sur la base de l'interprétation

d’interprétation (des traités) et de principes axiologiques A. Des principes d’interprétation Ils sont appelés à éclaircir la signification ou la portée des règles – principalement conventionnelles – de droit international (Exemple : principe téléologique, principe de l’interprétation restrictive des clauses dérogatoires à la souveraineté des Etats, etc.). L’important est néanmoins que jamais le principe d’interprétation n’est par lui-même source de droits ou d’obligations pour les Etats, il