Interprétation Téléologique De La Cjce

contentieuse Wimbledon. §1. Le choix d’arbitrage et tribunaux multiples. *** En 1920 on créé la première juridiction permanente mais ensuite, au fil du temps, les juridictions internationales se sont multipliées notamment dans le domaine européen avec la CJCE puis la CEDH plus large. Dans les années 90 on a connu la multiplication des juridictions et l’on craignait alors les JP antagonistes avec l’apparition de la responsabilité pénale des individus. (TPIR, TPIY, Tribunal sur le droit de la mer, et l’Organe

conduire à l’éviction totale de la convention générale, ou à l’application des dispositions de cette dernière qui règlent des questions que n’envisage pas la convention spéciale ? C’est cette seconde solution qui a été retenue, à partir d’une interprétation de l’article 57 de la Convention de Bruxelles de 1968 exprimant la règle de la matière spéciale ; il a en effet été estimé que ce texte « doit être interprété en ce sens que lorsqu’un Etat contractant est également partie contractante à une autre

L’État fédéral est investi de compétences nécessaires (internationales, monétaires...), on peut cependant réguler ces compétences, c'est la Constitution qui le précise. Cependant, la précision de la Constitution n'empêche pas les conflits sur son interprétation. La Cour Suprême des USA est face à une Constitution courte qui a dû interpréter de sorte à donner plus de compétences à l’État fédéral. Évidemment, la distribution des compétences peut être revue par la jurisprudence et donc par le juge constitutionnel

rédigé de manière plus précise que d'autres dispositions constits mais il faut l'interpréter. Indispensable pour exercer contrôle de constit des actes admin. Juge admin peut procéder à telle interprétation, droit, compétent ; est-ce que sous notre régime, il n'existe qu'un seul interprète donc les interprétations s'imposeraient à toutes les juridictions et tous les pouvoirs publics ou au contraire, est-ce qu'il existe pluralité d'interprètes et si oui, comment s'organisent leurs compétences respectives

pas la possibilité de créer des infractions pénales. Les choses ont changé suite à une décision de la CJCE du 13 septembre 2005, qui est venue pour la première fois imposer aux Etats membres de prendre des sanctions pénales en cas de non respect de certains comportements. La CJCE avait même dans un premier temps autorisé la Commission à mettre des minima au niveau des peines. Aujourd’hui, la CJCE a revu sa position et ne peut qu’obliger les Etats à mettre en place des sanctions pénales. La question

-recherche qui est scientifique, c'est à dire que la solution proposée doit être justifié et opportune par rapport au contexte économique et social. Les nouvelles sources choisi présente du sérieux et de l'utilité, le but est de parvenir à une interprétation des intérêts économique et social contemporaine. Cette méthode a connu un véritable essor. b) les évolutions du code civil Le Code Civil a évolué de deux façons. D'une part sa modernisation puis son éclatement. Il s'est modernisé de

être clairement définie par la loi. Dans des arrêts ultérieurs la CEDH a affirmé que la porté des interdictions pénales doit être pour le citoyen raisonnablement prévisible et pour la CEDH cela inclut non seulement la notion légale mais aussi son interprétation jurisprudentielle. Cette exigence on la trouve dans la jurisprudence du conseil constitutionnel. Le principe de légalité avait été affirmé à partir de 1981, par la suite le conseil constitutionnel a parfois censuré certaines lois car

domaine de la loi ?` 2) Article 37 « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». B) L’interprétation des textes 1) Le Conseil d'Etat Il intervient très vite et opte pour une interprétation stricte, rigoureuse : Arrêt du 12 février 1960, « société Eky » : le Conseil d'Etat par un raisonnement a contrario estime que les contraventions relèvent du règlement puisque cette matière ne fait pas partie de la liste des compétences législatives

convention européenne ou de traités internationaux, arrêt de la CJCE du 11 juillet 2002 question posée des compétences juridictionnelles. Nous avons la convention de Bruxelles du 27 sept 1968, on constate que l’on envisage la technique contractuelle. Du point de vue de la CJCE, il y a une logique contractuelle la ou la cour de cass retient la logique quasi contractuelle. La 1er ch civ doit soumettre sa jurisprudence a celle de la CJCE => arrêt de la 1er ch civ du 4 mai 2011 : a l’occasion d’une

également résulter d’un défaut d’exploitation du nom.15 –(15) Y. Guyon, Droit des affaires, T. 1, 12e éd., Économica 2003, no 654.16 –(16) O. Seidowsky, Le fonds de commerce numérique, Thèse Paris II, 2006, Ronéo.17 –(17) CJCE, 6 novembre 2003, aff. C-243/01, Piergiogio Gambelli.18 –(18) CJCE, 11 décembre 2003, aff. C-322/01, 0800 DocMorris.19 –(19) Point 51 des lignes directrices du 13 octobre 2000 sur le règlement 22 décembre 1999 sur les restrictions verticales.20 –(20) Cass. com, 14 mars 2006, Flora