Interprétation Téléologique De La Cjce

la hiérarchie des normes. « A la différence des traités internationaux, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres lors de l’entrée en vigueur du traité et s’impose à leurs juridictions» (CJCE Costa 15 juill. 1964). Est ainsi posé le principe fondamental de la primauté de l’ordre juridique communautaire à l’égard du droit interne des Etats membres. Ce droit est infraconstitutionnel mais supralégislatif. - Les stipulations des Traités européens

requérant car cela va lui revenir plus cher. Une limite qui se trouve dans le droit " communautaire " mais on parle aujourdhui de droit de l'union européenne. Ce droit commutaire ou de la juridiction de l'UE (cour de justice des communautés européennes CJCE, depuis le traité de Lisbonne : CJUE) impose que le juge compétant pour le fond du litige tranche la question de la primauté du dt de l'UE sur le droit interne. SIMENTHAL (arret de 1978). La question priotaire de constitutionnalité serait donc en contrariété

la hiérarchie des normes. « A la différence des traités internationaux, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres lors de l’entrée en vigueur du traité et s’impose à leurs juridictions» (CJCE Costa 15 juill. 1964). Est ainsi posé le principe fondamental de la primauté de l’ordre juridique communautaire à l’égard du droit interne des Etats membres. Ce droit est infraconstitutionnel mais supralégislatif. - Les stipulations des Traités européens

droit. Dans le cadre international, il n'y a parfois pas de juge, c'est la seule exception. IV – Formulation de la RD: A- Vocabulaire & langue du droit: Le droit est une discipline littéraire. Il est fait d'énoncés, cela implique une interprétation. Le sens d'un énoncé est rarement univoque. Le droit a un vocabulaire spécifique, certains termes ont un sens différent dans le langage courant, ex: immeuble (en langage courant, il désigne un bâtiment, alors qu'en droit, il désigne une chose

qqch à la libre circulation puisqu’elle est aussi considérée comme un dt fdtal. A. L’importance de la libre circulation à travers quelques exemples 1. L’emprise du droit communautaire de la libre circulation sur les règlementations privées CJCE Arrêt Bosman 15 Décembre 1995 Un joueur belge souhaite changer de club, il est en fin de contrat avec son club d’origine. Mais la réglementation de la Fédération Européenne de Football admet que le chgt de club soit subordonnée au paiement d’une prime

privées. Différence de finalité : Droit privé : il assure la sauvegarde des intérêts individuels Droit publique : vise à satisfaire l’intérêt général, l’utilité publique Section 2 : la critique de la distinction 1ère critique : Il existe une interprétation entre les niveaux : Branches du droit mixte Les activités de l’État ne sont pas toujours gouvernées par des règles de droit publiques, parfois c’est le droit privé car l’État a développé des activités économiques : concurrence, commerce Le droit

d’un homicide peut varier d’une juridiction à une autre. En effet, est-ce qu’un homicide sur un cadavre est possible ou alors, si plusieurs personnes tirent sur une autre ; qui est le coupable ? N’importe qu’elle règle de droit est sujette à interprétation et donc à des divergences. Le rôle de la Cour de cassation est d’unifier le droit. A/ Composition. C’est une cour unique afin qu’elle puisse remplir son rôle. Elle est composée de 6 chambres : 5 chambres civiles (1ère Civile, 2ème

dans l'article 38 que la Cour doit se mettre au service des intéressés pour parvenir à un règlement à l'amiable. Les négociations menant à règlement amiable sont purement confidentielles. En 2011, trois décisions ont été irrecevables. Jurisprudence : CJCE, 13 décembre 2011, BARREAU et autres c/ France. La cour déclare à l'unanimité les requêtes irrecevables pour violation du secret des règlements à l'amiable, cela pour garder l'impartialité de l'affaire. Le règlement de la Cour à son article 62

législative sinon la France pourra être condamnée pour chaque garde à vue jugée non conforme. Cela risque de lui coûter cher. Les DDH doivent être interprétés pour se trouver en accord avec la société actuelle. Cela explique que la CEDH ait une interprétation extensible et adaptable. Pb : les juges de Strasbourg ne sont pas élus et décident pour nous de choix de société => légitimité ? C/ Les autres traités internationaux Sont très nombreux. Ces conventions ont une faible incidence sur le

comptabilité le juge doit toujours faire prévaloir le droit communautaire. Il se peut cependant que la question de comptabilité des dispositions communautaires et nationales s’avère difficile. Dans cette hypothèse le juge national peut saisir la CJCE par la voie de l’exception pré judiciaire. Il faut cependant que la difficulté d’interprétation soit sérieuse et qu’aucune réponse n’ait déjà été donnée par la cour à cette même question. II. La convention européenne de sauvegarde des droits de