Interprétation Téléologique De La Cjce

c’est la constitution qui l’emporte. La conception moniste est ici remise en cause. Dans l’arrêt Sarron, Le Vache et autres, 30 octobre 1998 le Conseil d’Etat a jugé que l’Art. 55 ne s’appliquait pas aux normes de la constitution. Il a fait une interprétation littérale. C’est compréhensible dans la manière où la constitution est le texte fondamental sur lequel se base le juge interne, il a donc nécessairement des « yeux déformants ». Le juge interne ne peut pas voir au-delà de la constitution (qui

au juge d'interpréter ces différents concepts d'interprétation qui peut être plus ou moins extensive. Il faut constater que le juge de Luxembourg a plutôt eu une jurisprudence extensive retenant souvent comme méthode d'interprétation une méthode téléologique, c'est à dire que le juge se fonde sur le but de la disposition, ce qui permet de donner une porté expensive a cette disposition. → ex : Jurisprudence sur les compétence implicites du 31 mars 1971 Arrêt AETR. Dans cet arrêt la Cour va mettre en

lointains et très généraux ont été concrétisés dans des objectifs relais correspondant à des concepts éco plus précis qui jouent un rôle essentiel ds la structuration de l'OJ comm notamment selon la manière dont la Cour en fait usage pr procéder à une interprétation des règles qui lui sont soumises. Il s'agit d'abord et principalement de la réalisation de l'union douanière puis du marché commun, de son prolongement le marché unique sans frontière intérieure (A 3 §3 TUE ds sa version T de Lisbonne). Ces

raisons à cela : (1) Le droit économique est un droit qui se saisit des faits. Les faits se perpétuent. Le droit finit par prendre en compte ces faits. (2) L’influence du droit communautaire : est réceptif à une analyse substantielle. C’est un droit téléologique, logique autonome propre, c’est donc un droit pragmatique. Il ne s’embarrasse pas de la forme juridique issu du droit des états membres. Par exemple on ne retrouve pas la distinction en droit privé et en droit public. L’AS a connu des échecs :

primant sur les ordres juridiques nationaux des Etats membres. §2. Les doctrines fonctionnalistes On ne s’intéresse pas à la qualité d’Etat mais au résultat de l’organisation fonctionnaliste càd l’objectif. On a donc en quelque sorte une approche téléologique (résultat). Facteurs techniques et économiques dans des sociétés pluralistes. Il n’y a donc pas une idéologie comme par exemple le communisme à l’Est à une époque mais une volonté de s’intéresse à la gestion. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a

que celle qui a rendu la 1ere décision.) Pour cette raison, certains estiment que le système mis en place est un système circulaire qui ne rempli pas les exigences de l'article 2-1 de la CEDH. On peut réfuter cette argumentation car une raison téléologique , en exigeant que l'appel soit soumis à une juridiction supérieure, les rédacteur de la CEDH, on certainement souhaités que l'appel soit examiné par des juges plus expérimentés. Or même dans le système de l'appel circulaire, la cour d'assise d'appel

rattachée à l’administration a) l’élément matériel C’est l’élément le plus important et le plus complexe. Une activité de service public est toujours une activité exercée dans l’intérêt général. La notion de service public est une notion téléologique. Seulement toute activité d’intérêt général n’est pas une activité de service public. Le problème étant de définir l’intérêt général : nous avions vu que l’administration doit toujours agir dans l’intérêt général, mais elle n’agit pas toujours

BCE Cour des Comptes de l’UE On s’intéresse surtout aux 4 premières, car elles permettent de comprendre l’équilibre des pouvoirs de l’UE. I- L’institution judiciaire La Cour de Justice de l’Union Européenne Évolution claire : Avant c'était la CJCE (Cour de justice des Communautés Européennes). On a décidé de la renforcer par un tribunal inférieur = tribunal de première instance. Mais c’était illogique car il servait parfois de tribunal d’appel. Il s’appelle donc désormais le Tribunal. La Cour

différentes interprétation du Droit Constitutionnel Il n'est pas suffisant de se limiter exclusivement à l'Etude des normes en vigueur, il n'est pas suffisant non plus de privilégier la seule technique juridique (ce serait dire: est-ce que les normes sont valide? qui laisse un blanc sur d'ou viennent-elle? Comment? Par qui?). Si l'on reste rivé au normativisme, on reste rivé à une idée minimaliste car le normativisme soufre de myopie par rapport au Droit Constitutionnel. Une telle interprétation apparait

relever d’office une nullité, n’est plus discuté en matière de nullité absolue. Mais qu’en est-il des nullités relatives ? Controverse il y a sur ce point en doctrine. 203 CJCE 27 juin 2000, RTD civ. 2001. 878, obs. Mestre et Fages,- V. aussi CJCE 4 oct 2007, D. 2008. 458, note H. Claret, CCC 2007, n°310 note G. Raymond,- CJCE 4 juin 2009, D. 2009-1690. 204 J. Ghestin, op cit. 205 J. Flour, J.L Aubert et E savaux op cit, pour ces auteurs, la notion de cause a un contour trop imprécis pour qu’il soit