Introduction Du Régime De La Séparation De Biens

consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce. Procédure Conséquences de la séparation de corps Fin de la séparation Reprise de la vie commune Transformation

ETUDE DES CONSTITUTIONS FRANCAISES Introduction : Constitution, définition : dispositions soit coutumières soit écrites, reçues ou élaborées suivant une forme solennelle, qui règlent l’organisation et les rapports des pouvoirs politiques et fixent les droits et libertés des citoyens. Les constitutions modernes comprennent un préambule ou sont précédées généralement d’une déclaration des droits et parfois d’une garantie des droits sous une forme solennelle. Préambule : en droit constitutionnel

Droit des Régimes Matrimoniaux Nefussy INTRODUCTION  Chapitre 1 : La notion du régime matrimoniale Le régime matrimonial est un ensemble de règles relatives au rapport pécuniaire des époux entre eux et à l’égard des tiers A) Existence d’un mariage Le régime matrimonial ne traite que les mariages pas de pacs ni concubinage B) Existence d’un régime juridique 1. Objet du régime matrimonial a) La répartition des biens des époux Le régime matrimonial repartit le patrimoine

Citoyenneté et transformations des liens familiaux ------> Le PACS est-il un nouveau mariage ? PACS = Pacte Civil de Solidarité Introduction : Quels sont les avantages et les inconvénients d'un tel procédé ? Pourquoi cela intéresse-t-il de plus en plus de Français? Pourquoi PACS et mariage sont-elles deux notions similaires ? I Définitions : 1) PACS : Le pacte civile de solidarité, ou PACS, à été créer en 1999 afin de donner un cadre juridique aux personnes qui vivent en couple,

mariage ou une menace pour les fondements familiaux de la société ? Bibliographie : * Alternatives économique n°285 * Le monde Problématique : Le PACS est-il un nouveau mariage ou une menace pour les fondements familiaux de la société ? Introduction : L’idée du PACS est née d’un besoin entre concubinage et mariage; un concept dans le genre du pacs étant demandé par les lobbies homosexuels depuis plusieurs années. Les auteurs de cette proposition de loi sont deux hommes politiques de gauche

  (EIRL)           Sommaire       Sommaire  .....................................................................................................................................................................  2   Introduction  ................................................................................................................................................................  3   1   2   3   Les  caractéristiques  de  l’EIRL  ......

LES AVANTAGES MATRIMONIAUX DANS LE CONTRAT DE MARIAGE INTRODUCTION Pour assurer l'avenir de son conjoint, on peut prévoir des dispositions testamentaires. Mais on peut aussi utiliser les avantages matrimoniaux : Les avantages matrimoniaux sont visés  par l’alinéa 1er de l’article 1527 du Code civil : Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point

EFFETS PATRIMONIAUX Le régime primaire qui concerne l’entretien du ménage et l’entretien du ménage prévoit un ensemble de règles obligatoirement applicables à tous les époux. Mais au-delà, les époux doivent avoir un régime matrimonial destiné à régir leurs relations pécuniaires. Soit ils choisissent de rédiger un contrat de mariage devant un notaire et ils doivent alors adopter un régime parmi les trois régimes conventionnels, soit ils ne rédigent aucun contrat et c’est le régime légal qui sera applicable

ECJS : Le PACS, un nouveau cadre juridique pour les couples non mariés Problématiques : Pourquoi le législateur a-t-il institué le PACS ? Quelles sont les différences de ce pacte avec le mariage et le concubinage ? Le PACS, un succès ? Introduction : Le PACS en quelques mots : L’article 515-1 du Code civil définie : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ».

 DROIT CIVIL 4e année droit privé INTRODUCTION Le programme de droit en maitrise comprend l’étude du droit des régimes matrimoniaux, des successions et, enfin les libéralités c’est- a –dire des donations (ou libéralités entre vifs) et des libéralités testamentaires (ou a cause de mort). Il est fait référence à loi Française et code des personnes et de la famille pour élucider les différents points. Comme tout travail scientifique après ces quelques observations nous présentons le