Intuitu Personae

Condition générale de vente Il s’agit de prévoir les relations avec les consommateurs finaux. Qui se préoccuperait en cas de défaut des garanties coût de remplacement de la chose assumé par qui ? Cession du contrat de franchise Article 20 : Intuitu personae Le contrat est conclu en considération de la personne du dirigeant de l'entreprise franchisée. Article 21 : Cession de contrat et droit de préemption Est-ce que la cession du contrat de franchise à un autre franchisé peut être envisagée ? Sous

substantielles dont il doit avoir informé le co–contractant. L’erreur peut aussi porter sur la personne c’est notamment ds le domaine des contrat conclu intuitu personae (en considération de la personne, ex : contrat de travail). Donc si je me trompe sur la personne le contrat peut être annulé. Il y a un contrat très fort qui est conclu intuitu personae : le contrat de mariage. b. Caractéristiques de l’erreur vice consentement On ne va pas annuler très facilement le contrat. - L’erreur vice

commercial offre plusieurs statuts de sociétés aux associés. Elles sont traditionnellement classées en 3 grandes catégories : * Les sociétés de personnes Elles sont formées par un petit nombre de personnes qui se connaissent bien. L’ « intuitus personae » y est très fort. Les parts sociales ne peuvent être cédées sans le consentement de tous les autres associés. Ceux-ci doivent avoir la qualité de commerçant et sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales sur leurs biens

devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles." * Ainsi, il est interdit au médecin de refuser de soigner un malade par discrimination, mais s'agissant d'un contrat intuitu personae, il peut (hormis l'urgence et le devoir d'humanité) refuser les soins en cas de mésentente avec un patient, ou d'incompétence compte tenu de la * spécificité d'une maladie... * INSUFFISANCES DU CDM * Conception

ces sociétés qui regroupent plusieurs associés, les intérêts de la société et ceux des associés peuvent être divergents. Ce constat conduit à organiser le processus de décision. Les sociétés de personnes : la SNC Ces sociétés étant créées intuitus personæ, les décisions collectives doivent être prises à l’unanimité. Les sociétés de capitaux : SA, SAS, SE Dans la SA, la prise de décision exige une procédure très contraignante. Elle repose en effet sur un plus grand nombre d’associés (actionnaires)

façon personnelle, consciencieuse et loyale. 1- L’EXECUTION PERSONNELLE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL Le contrat de travail est conclu en considération des qualités personnelles et professionnelles du travailleur ; on dit qu’il est conclu  intuitu personae. Le travailleur doit donc exécuter lui-même le travail pour lequel il s’est mis au service de l’employeur. Il ne peut pas se faire remplacer ou assister par un tiers sans l’accord préalable de l’employeur. Le non respect de cette interdiction

d’une Société en nom collectif : ce sont des sociétés dont tous les associés sont indéfiniment et solidairement tenus au passif social : tous les associés ont la qualité de commerçant et si l’un des associés meurt, la société est dissoute. (intuitu personae) Il y a un malentendu sur le statut de la société car Monsieur Durant était intéressé par une SARL et non une Société en nom collectif. Il y a donc un vice du consentement (erreur, dol, violence). Mr Durant, le demandeur dont le consentement

C'est plus difficile pour les contrats innommés, c'est au cas par cas. Parfois une offre est accompagnée de réserve expresse, ce peut être en cas de cession de part sociale dans la réserve d'agrément. L'offre n'est jamais ferme dans les contrats intuitu personae car il y a toujours une réserve d’agrément. De plus, l’article 1134 alinéa 1 « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites » nous éclaire sur la formation du contrat En l’espèce, la pollicitante a demandé

que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. » En l’espèce, M. Céci n’a pas été victime, d’une erreur sur la personne car la convention qu’il a passé avec son avocat n’était pas une convention dite « intuitu personae » c’est-à-dire une convention dans laquelle la cause principale était la personne du co-contractant. M. Céci ne peut non plus prétendre avoir été victime d’une erreur sur la substance dans le mesure que la chose du contrat qui est ici la

de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. »14 A l’instar du devis, il est à noter que par son article 1795 le Code civil concède au contrat de louage d’ouvrage passé à forfait un caractère de « contrat intuitu personae »15. De ce fait, à la mort de l’entrepreneur, le contrat est dissout de fait. « Les marchés à prix global et forfaitaire présentent incontestablement l’avantage de la sécurité contractuelle pour les parties dans le cadre d’une description