Intuitu Personae

prestations seront effectuées progressivement. Contrat à exécution instantané : les prestations seront réalisées en une seule fois et simultanément. Classification en fonction de l’interprétation du contrat : On parle alors de contrat intuitu personae pour désigner des contrats qui ont été conclus uniquement en raison des personnes au contrat. C’est la personnalité des individus qui est l’élément déterminant dans le contrat. Lien particulier qui fait que le contrat est réalisé (Ex : des frères

la Société à responsabilité limitée (SARL) §1- Les sociétés de personnes (ou sociétés par intérêt) Les sociétés de personnes ou sociétés par intérêt sont des sociétés constituées en considération de la personne des associés. Le caractère intuitus personae est donc très marqué dans ces sociétés. De plus, elles ont en commun le fait que l’un au moins des associés a la qualité de commerçant. Enfin, dans ce type de société, les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales

validité ne sont pas respectées. C REIMERS : | A-2 Les conditions de nullité : 6 Le 21/02/2011 B) Les caractères d’un contrat de travail : Le contrat de travail est un contrat consensuel, synallagmatique, successif, à titre onéreux, et intuitu personae. 1) Contrat consensuel : Il se forme par le seul accord entre les parties. Aucun formalisme n’est exigé pour sa validité. Dans la pratique il est établi un écrit sous seing privé qui pourra servir de preuve en cas de conflit. 2) Contrat synallagmatique

initiale, de l'assistance à l'installation et à l'aménagement du local et de l'assistance à l'ouverture Intuitu personae : est une caractéristique du contrat qui a été conclu essentiellement à raison des qualités personnelles de son cocontractant. Cette caractéristique empêche le plus souvent la cession du contrat à un tiers. Les contrats distribution exclusive sont souvent conclus intuitu personae, mais seulement en ce qui concerne le distributeur, l'enseigne devant conserver la possibilité de céder

et unanimement admis par la doctrine, repose sur deux fondements. Le mandat est un contrat qui se caractérise notamment par le fait qu'il repose sur la confiance du mandant en la personne de son mandataire, ce qui explique qu'il soit conclu intuitu personae, et qu'il est en principe consenti dans l'intérêt exclusif du mandant. En effet, en donnant mandat à un mandataire, le mandant lui confère le pouvoir de conclure des actes juridiques en son nom et pour son compte. La conclusion d'un contrat de

associés II. RESTRUCTURATION ET ORDRE EXTERNE A) La transmission universelle du patrimoine 1. Principe a) Transmission de l’actif b) Transmission du passif 2. Exceptions et tempéraments a) Les contrats conclu intuitu personae b) Les droits de propriété industrielle c) Les clauses d’agrément et de préemption d) Le sort des instances judiciaires B) La préservation des intérêts des tiers 1. La protection des créanciers a) Créanciers

on parle d’erreur indifférente. Parmi les erreurs obstacles il y a celles qui portent sur les qualités substancielles qui ont déterminé le contrat. Elle peut aussi porter sur la personne même du cocontractant mais uniquement dans les contrats Intuitu Personae, c’est à dire de former en consideration de la personne du cocontractant (ex: appel a un peintre pour un portrait, le jour j ce n’est pas le peintre prévu, contrat invalide). b) le dol Il s’agit de toute manoeuvre frauduleuse (mensonges, tromperie

dans un futur proche. Que le contrat soit négocié ou non par le client, ce dernier contracte avec le «Cloud Provider» (la personne proposant le service de cloud) en prenant en compte sa réputation. Ainsi, le contrat conclu est un contrat intuitu personae. Cette relation de confiance sera donc mise en danger en cas d’arrivée d’un nouvel actionnaire important au sein de l’organisme ou bien du rachat du prestataire par un tiers. Afin de prévenir ces éventualités, le client devra fixer les termes

l’autre à la payer. A travers le contrat, qui peut être fait par acte authentique ou en seing privé, il y a transfert de propriété de la chose. Le contrat peut être de 4 caractères différents : consensuel, synallagmatique, onéreux, commutatif et intuitu personae Le contrat comprend 3 caractéristiques qui doivent être définies pour qu’il y ait contrat de vente : Le prix Une chose sur laquelle porte de contrat de vente Un transfert de propriété de la chose. La chose sort du patrimoine de quelqu’un

trois catégories de sociétés commerciales : . -- les sociétés de personnes : -- ce type de société se caractérise par l'importance donnée à la personne des associés et se fonde, en principe, sur le degré de confiance réciproque des associés (intuitu personae). La SNC en est l'exemple type. -- les sociétés de capitaux : -- ici, seul l'apport de l'associé compte. La SA a en est l'exemple type dans la mesure où elle représente le support juridique adapté aux grandes entreprises qui exercent des activités