Intuitu Personae

transfert de propriété B. Classification des contrats Contrat nommé : Un contrat soumis à une législation spéciale (un contrat de bail) Contrat innommé : Un contrat sans réglementation particulière (un contrat de franchise) Le contrat intuitu personae = contrat qui est conclu en considération de la personne, c’est la personne et non la chose qui est importante. Il est par définition incessible (impossibilité de le vendre) « Ingénierie juridique » 3) Contrat synallagmatique et contrat unilatéraux

apparaît dans l’article 1110 du Code civil concernant l’erreur sur la personne, les contrats intuitu personae, c’est la considération de la personne du cocontractant. Cette distinction traditionnelle a été complétée au XXème siècle, qui oppose les contrats passés entre professionnels et entre professionnels et consommateurs. a. Contrats conclu avec intuitus personae Les contrats conclu intuitu personae sont les contrats où la formation et l’exécution dépendent plus ou moins de la personne du

ne sont pas toutes des sociétés commerciales car la plupart des sociétés civiles ont, elles aussi un but lucratif, que ce soit les SCI ou SCP. 2. Les sociétés de personnes ainsi que les sociétés en nom collectif sont marquées par un fort intuitu personae car les associés se regroupant sont personnellement responsable du passif de la société et par conséquent ne peuvent pas créer ce genre de société sans une connaissance des personnes avec qui ils s’associent. Un exemple de société civile.

ainsi refusé de valider la cession de clientèle libérale qui serait intimement liée à la personne du médecin (ici) ou du professionnel, Tribunal civil de la Seine, 25/02/1946 : nullité de la cession de clientèle civile relation de confiance (intuitu personae) qui ne pouvait être l’objet d’une obligation. Leur principal intérêt était de sauvegarder le principe de la liberté de choix. Req. 12 mai 1885: nullité de la cession (confirmation de 1846). B. La progressive admission : rupture avec

également à d’autre personnes qui n’ont pas participé à la formation du contrat. Ex : Convention collective Contrat individuel Le contrat n’engage que les partie ayant participé à la formation du contrat. Importance du contractant Contrat intuitu personae Contrat conclu en considération des qualités personnelles des cocontractants. EX : contrat de travail Rapport de stage entre les contractants Contrat de gré à gré Les parties discutes librement et négocie les clauses du contrat. Contrat d’adhésion

contrat n’est pas précisée. le contrat intuitus personae : C’est un contrat dans lequel la considération de la personne est importante. En effet, dans certains contrats, on se fiche de la personnalité de son co-contractant (ex : achat d’un journal). Dans d’autres, non (ex : contrat avec un médecin ou un avocat). Donc dans un contrat intuitu personae, on aura des éléments de régime juridique qui seront particuliers. Parfois, ce contrat se double d’un intuitus firmae qui désigne la confiance en un

l'administration :  Règle de l'intuitu personae : - Dans le silence de la loi, c'est à l'autorité administrative de décider du mode de gestion des services publics. C'est une question d'opportunité. C'est ainsi que l'autorité administrative a le choix de recourir à la gestion déléguée. La délégation de service public peut résulter soit d'une décision de l'autorité compétente, soit d'un contrat conclus avec le gestionnaire du service. La contrepartie de l'intuitu personae est la liberté pour le concédant

prêteur n’a aucune obligation car le contrat se forme par la remise de la chose. Il est onéreux car la restitution est le résultat d’une autre obligation, le prêt. L’Intérêt de la distinction est qu’un contrat de bienfaisance est toujours conclu intuitus personae, c’est à dire en considération de la personne du co-contractant. Ce contrat se verra appliquer la règle de l’erreur sur la personne. Les obligations d’origine légale de celui qui fournit un avantage purement gratuit sont plus lourdes que celles

lequel on peut revenir sur sa parole. La distinction des contrats intuitu personae, et des contrats impersonnels. Contrat intuitu personae : c’est un contrat conclu en considération de la personne du cocontractant (= partie au contrat). Ex. un contrat de travail Contrat impersonnel ; c’est un contrat conclu sans considération de la personne du cocontractant. Ex. contrat de vente. ATTENTION !!! : Seul le contrat intuitu personae peut être annulé sur la personne. La distinction des contrats

respecter. Le parlement se réserve une capacité d’action. L’Assemblée nationale a investi De Gaulle et son gouvernement. Les parlementaires s'assurent qu'aucun autre gouvernement ne pourra jouir de ces nouveaux pouvoirs de révision (délégation intuitu personae) en précisant que « la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 ». De plus, l’intervention du comité consultatif constitutionnel, dont 2/3 des membres sont désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée