Intuitu Personae

transmission d'une entreprise. Art L131-12 trav. Art 621-88 com. Cession conventionnelle : elles posent de nombreux problèmes qui ne sont pas résolus. La controverse se cristallise par rapport au consentement du cédé. A l'occasion d'un contrat intuitu personae, la cession de contrat est admise à la condition que le cédé y consente. Com, 7 janv 1992. Civ 1ère, 6 juin 2000, note prof Krajeski. Les formalités de l'article 1690 civ relative à la cession de créance, formalités de publicités, sont en l'espèce

de cette personne ne soit la cause principale de la convention ". Cette erreur peut être invoquée si " la considération de la personne du cocontractant a été la cause principale de la convention ", c'est à dire dans les contrats concluent intuitu personae (la personne de l'une des parties est tenue pour essentielle en raison de ses aptitudes particulières). Il y a erreur sur la personne lorsqu'un contractant se trompe sur l'identité civile de son partenaire. ERREUR INOPERANTE L'ERREUR

et appréciation du lien de subordination. 35. Comment appelle-t-on la période pendant laquelle le travailleur temporaire est mis à la disposition de l’entreprise utilisatrice ? 36. Expliquez les notions suivantes : - caractère intuitu personae - caractère obligatoire du contrat de travail - la dérogabilité in mélius. 37. De l’employeur et de l’employé, quel est celui qui tire profit d’un CDD non écrit ? 38. La fermeture de l’entreprise pour des motifs économiques

servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi ». - Un usage de la chose limité : • Limitation par la nature de la chose et par les stipulations des parties. • Le commodat est conclu intuitu personae (conséquence de son caractère d’acte à titre gratuit). Le sous-prêt est prohibé. - Sanctions en cas d’usage abusif : abus de confiance, fin du contrat, dommages et intérêts (responsabilité contractuelle de l’emprunteur), transfert des

payer la somme convenue. Ainsi, ce dernier se pourvoit en cassation en avançant un moyen composé de 4 branches : d’une part, la non-formation du contrat du fait de l’absence de transfert de propriété de la chose due, d’autre part, le caractère intuitu personae du contrat et donc l’impossibilité de translation aux héritiers, puis de plus, le fait que la Cour d’Appel se serait appuyé sur des clauses inopérantes du fait de la non formation du contrat, et enfin, la requalification en promesse de prêt du

rancune et l’arrogance du Me TIANGAYE et de ses proches ne favorisent pas la cohésion du groupe; Exemples : °déclaration du chef de cabinet particulier du PM devant le médiateur faisant mention de ce que Me Nicolas TIANGAYE est nommé PM intuitu personae °Affirmation du PM lors d’une audience qu’il ne peut pas fournir des explications sur la manière avec laquelle le 3ème gouvernement de transition a été constitué °Déclaration du Me TIANGAYE à ses collègues leaders des partis et associations

choix de son salarié.) Offre faite intuitu personae, la seul acceptation d’un public ne suffit pas à former un contrat. La cour de cassation a commence à dire que : tant que l’offre pas accepte pas de contrat, c'est-à-dire qu’il peut retirer son offre sauf s’il a fixe un délai à l’acceptant potentiel. Offrant ne sera pas tenu de contracter des que quelqu’un accepte. En revanche, lorsque l’offre est faite au public et que le contrat n’est pas intuitu personae pendant tout un temps la première acceptation

ou tacites (résultant de circonstances extérieures). Cela dépend de la destination de l’offre : publique ou à une personne déterminée. Ex : dans un catalogue, les objets offerts sous réserves de la limite des stocks. Ex : offre de travail, intuitu personae : la personne a la faculté de ne pas traité avec celui qui s’y présente. Est-ce qu’une offre qui n’est pas ferme serait automatiquement un appel d’offre ou une invitation à entrer en pourparlers ? Il faut distinguer si la réserve permet à l’offreur

Droit des Sociétés Dissertation L'associé au sein de la société en nom collectif Selon Messieurs Cozian et Viandier : « La Société en Nom Collectif est la plus fermée de nos sociétés, celle dans laquelle l'intuitu personae est poussé à son paroxysme. Lorsque l'on entre dans ce type de société, il n'est pas question d'en sortir à sa guise ». Pourtant, malgré cette apparente rigidité, il s'agit d'une société qui possède encore aujourd'hui quelque utilité. La société en nom collectif est apparentée

contrat de commission. Le mot commission désigne d’ailleurs également l’entreprise et aussi la rémunération du commissionnaire.[12] Il ressort de cet article - 422 du code de commerce - que la commission est un contrat synallagmatique, consensuel, intuitu personae et à titre onéreux. C’est également un contrat commercial qui donc peut être prouvé par tous les moyens. Le commissionnaire est soumis aux obligations professionnelles des commerçants. [13] Par ailleurs, le contrat de commission est soumis