Intuitu Personae

serait une atteinte à sa liberté ; • il est possible de faire faire ou faire détruire par quelqu'un d'autre, à charge pour le débiteur de le payer ; • si la personne du débiteur est essentielle à la réalisation de l'obligation (contrat intuitu personae ), les tribunaux utilisent l'astreinte pour contraindre le débiteur à s'exécuter. L'astreinte est une condamnation à payer une somme d'argent à chaque jour de retard dans l'exécution de l'obligation. B:- L’action

L’erreur sur la substance est une erreur sur les qualités de la chose objet du contrat. L’erreur sur la personne est une erreur sur l’identité physique, civile ou sur les qualités essentielles du contractant, prise en compte dans les contrats intuitu personae. L’erreur obstacle est une erreur d’une telle gravité qu’elle s’oppose à toute réelle rencontre des volontés, mais dont l’autonomie n’est pas clairement reconnue par la jurisprudence. Le dol est la malhonnêteté d’une partie visant à induire

elle est entre les deux. Plus proche des sociétés de capitaux. Lien avec les Sté de capitaux : * La responsabilité est limitée aux apports des associés * Pouvoir : une part est = à une voie Lien avec les Sté de personnes : * Intuitu personae même si il est moins fort, se connaissent tous et se sont plus ou moins choisis * Cession des parts n’est pas entièrement libre Exemple : A 50 % B 25% C 10 % D 10 % E 5% Si B veut céder ses parts a son conjoint ou au profit d’un

est une personne morale distincte des personnes qui la créent. Elle jouit d’un patrimoine propre. Les sociétés de personnes, comme la SNC par exemple, peuvent être constituées sans capital minimum fixé par la loi. Elles sont des sociétés à fort intuitu personae. Dans ce type de sociétés, on choisit soigneusement ses associés. 2. Mais aucune garantie pour les biens personnels de l’entrepreneur Dans les sociétés de personnes, les associés sont indéfiniment responsables des dettes de leur société

la détermination du prix, ni à la stipulation d’un délai accordé au bénéficiaire pour la mise en œuvre de son droit. Ainsi, le pacte survit aux parties sauf si elles lui ont conféré un caractère personnel (dans cette hypothèse, il est conclu intuitu personae). Il n’est donc pas rendu caduc par le refus d’une première offre faite et refusée par le bénéficiaire. La rencontre des consentements est lors de l’acceptation du contrat par le bénéficiaire. Pour une promesse unilatérale, le promettant consent

du contrat que si elle porte: → La substance même de la chose, objet du contrat, c'est-à-dire sur une qualité essentielle qui a déterminé la partie à donner son consentement. → Sur la personne même du cocontractant dans les contrats « intuitus  personae »c’est-à-dire les contrats concluent principalement en considération de l’autre personne : mariage, médecin, ouverture de crédit, contrat de travail, mandat, donation.. →Les autres erreurs sur une qualité non essentiel ou sur la valeur économique

CAPITAL D’UNE S.A.R.L. 3.1. Caractéristiques. • • • • • • • Structure hybride. Capital minimum : 7500 € divisé en parts sociales Nombre d’associés : entre 1 (EURL) et 50. Responsabilité limitée aux apports des associés. Principe juridique de l’ «intuitu personae ». Organe de gestion : gérant(s). Régime fiscal IS. 3.2. Les apports des associés. Les apports en numéraire doivent être libérés au minimum de 1/5ème (20%) lors de la constitution. Les apports en nature sont libérés en totalité lors de la constitution

attachée à un commerce II- La préservation de la liberté du patient.  A- La volonté de conserver la liberté de choix du patient. clientèle ≠ patient Liberté de choix : liberté contractuelle (contrat entre le médecin et son patient : contrat intuitu personae) Le patient est un individu ≠ la clientèle est un ensemble de biens de l’universalité. -garantie de la cession des honoraires donc garantie de la conservation de la clientèle donc pas de liberté des patients. B- La sanction / L’opportunité de

permet d’accomplir des actes juridiques sans être effectivement présent car le mandant est représenté. Son inconvénient est que le mandant s’expose également à des risques nombreux. C’est pour cette raison que le mandat constitue le contrat intitue personae par excellence. Certaines dispositions du code civil permettent de relever le caractère personnel de ce contrat notamment la cessation du mandat en raison de la mort du mandataire ou encore la révocation ad nutum respectivement aux articles 2003

le législateur n'a pas prévu le mode de gestion, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier comment la gestion doit être assurée (Conseil d�Etat,04.05.1956, Babin). Le choix de cette personne publique est un choix totalement libre, intuitu personae, l'administration n'a pas à suivre des procédures de passation éventuelle du contrat. L'administration doit avoir la plus grande confiance possible. Les modes de gestion sont très divers. Il y a deux grandes catégories: gestion directe et gestion