Intuitu Personae

être contraint judiciairement. (Pouvoir de contrainte du créancier=fondamental). L’obligation est transmissible. En cas de décès du créancier, les héritiers deviennent créanciers à sa place. (Idem pour débiteur). Exception : obligations « intuitu personae ». N.B : L’obligation est générée soit pas des contrats, soit par des faits juridiques (ex : interdiction de griller un feu rouge, de skier hors-piste…). Dès lors qu’on a un contrat, il faut connaître les obligations en cause et leur nature

............................................................................ 5 INTRODUCTION ..................................................................................... 9 PARTIE I LE CONTRAT DE LOGISTIQUE : CONTRAT CONSENSUEL CONCLU INTUITU PERSONAE ............................................................. 13 Chapitre I- La formation du contrat de logistique ................................... 14 Section I- Définition du contrat de logistique ........................................

un salarié du propriétaire car il ne leur verse pas de rémunération. C. Contrat à exécution successive : Le contrat de travail s’échelonne dans le temps, s’inscrit dans la durée, peut durer pendant plusieurs années. D. Contrat conclu intuitu-personae : c’est un contrat conclu en la considération de la personne même du salarié, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas se faire remplacer par une autre personne pour accomplir le contrat de travail. L’employeur n’est pas obligé d’embaucher un

ON N’EST PAS SÛRS DE CES DEUX QUESTIONS, ET SURTOUT, DE LEUR REPONSE. A. CLASSIFICATION DES CONTRATS 1) Contrat unilatéral ou synallagmatique (bilatéral ou multilatéral) 2) Contrat consensuel, contrat solennel et contrat réel 3) Contrat intuitu personae ou pas 1) Contrat unilatéral (a) ou synallagmatique (b) a. Une seule partie a des obligations (unilatérales) Vient d’une seule personne mais cela ne veut pas dire qu’elle est toute seule. Une des 2 parties aura des obligations envers l’autre

si le preneur préempte(65) , autant la solution est inverse pour la préemption d'une SAFER(66) . 6/ Transmission du pacte de préférence Le pacte de préférence survit au décès des parties, à moins que celles-ci lui aient conféré un caractère intuitu personae ; il est donc en principe transmissible aux héritiers activement et passivement(67) . Au décès du bénéficiaire, ses héritiers recueillent la créance de préférence et au décès du débiteur du pacte, ses héritiers deviennent débiteurs de l'obligation

volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.La réserve est une restriction apportée par l’offrant à sa proposition. Exemple : dans la limite des stocks disponibles. Cette réserve peut s’imposer d’elle même comme dans le cas des contrats intuitu personae ; de même, le bailleur ou l’employeur n’est pas tenu de contracter avec le premier acceptant même si théoriquement l’offre lie l’offrant au premier acceptant.Il ne s’agit pas d’offre si l’offrant peut se dégager de l’offre par sa seule volonté ;

la société. Cette forme juridique rassemble des personnes qui se font confiance. On dit que la société est constituée intuitu personae. La vente des parts sociales n’est possible qu’avec l’accord unanime de tous les associés ; * Enfin, dans certaines sociétés qualifiées parfois d’hybrides, comme la société à responsabilité limitée (SARL), il existe un certain intuitu personae (la cession des parts n’est pas libre), mais les associés n’engagent pas leur patrimoine au-delà de leurs apports.

pas valable : 1 : l’erreur : le fait de prendre pour vrai quelque chose qui est faux et inversement. L’erreur doit porter sur les qualités essentielles ou substantielles de l’objet du contrat, du cocontractant uniquement dans les contrats intuitu personae. Le prix est considéré comme une qualité essentielle mais pas la valeur. Erreur déterminante : s’il n’y avait pas eu erreur le contrat n’aurait pas été conclu tel quel. Erreur excusable ( in concreto ) : la personne n’avait pas les moyens ou

et la durée hebdomadaire sont conclues à la signature du contrat ; - A titre onéreux : l’employeur gagne des réductions de charges et une main-d’œuvre supplémentaire tandis que l’employé reçoit une rémunération à hauteur de 53% du SMIC ; - Intuitu personae : les qualités de l’apprenti sont entrées en ligne de compte pour l’employeur. 5) Le contrat peut être résilié par l’employeur ou la salariée lors des deux premiers mois de son application. Après cette période, il ne peut l’être que d’un accord

de 5% à la charge de l’acquéreur [droit de mutation] + publicité [JAL+ CFE]). En revanche, la plus value, est imposable au vendeur Transmission de parts par décès Dans ca cas, la dissolution de la société sera effectuée étant donné le fort intuitu personae existant. La question des parts sociales est réglée par les statuts. Tout va donc dépendre de la clause statutaire existante. La clause la plus rependue est la poursuite d’activité avec les associé ce qui les pousse à racheter les parts à la