Intuitu Personae

onéreux et les contrats à titre gratuit. §3. Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. §4. Les contrats instantanés et successifs. Section 3. La classification selon la qualité des contractants. §1. Les contrats avec ou sans « intuitu personae . » §2. Les contrats de consommation Section 4. La classification selon le mode de formation. §1. Les contrats consensuels, solennels et réels. §2. Les contrats négociés et contrats d’adhésions. Chapitre 2. La notion de contrat.! Section

sociétés commerciales reconnus au Maroc qui sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : - société anonyme (SA), - société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : - société d'investissement - société coopérative d'achat

propriétaire de ce fonds. Ce phénomène contredit l’existence même de ces autorisations, dont les objectifs sont altérés par la patrimonialisation. La jurisprudence fait disparaitre une condition essentielle des autorisations : leur caractère intuitu personae. Or celui-ci est censé garantir que les personnes autorisées à accéder à la profession sont en mesure de remplir les objectifs fixés par la réglementation qui en limite l’accès. 2) Une perte de compétence pratique de l’administration

Dans son arrêt du 15 décembre 2006, le Conseil d'Etat précise le régime de la passation des délégations de service public, précisions intéressantes lorsqu'on considère le paradoxe entre la volonté traditionnelle de conserver une conclusion intuitu personae et la pression communautaire tendant à rendre la procédure de passation transparente, du début à la fin. L'office des transports de la Corse (OTC) mandaté par la collectivité territoriale de Corse, avait lancé en mai 2006 une procédure de passation

civil). Le vendeur d'un bijou affirmait, par exemple, qu'il était en or alors qu'il n'était qu'en métal doré. − sur la personne du cocontractant, alors que la considération de cette personne était la cause principale du contrat (contrat conclu intuitu personae). Un individu a, par exemple, cru faire appel à un artiste connu pour réaliser un tableau alors qu'elle engageait en réalité un homonyme, peintre inconnu. Philippe Le Bolloch - décembre 2007 ©PLB-Tous droits réservés 2 2. Le dol

déclarée en préfecture de Nancy 23 Le décès du locataire gérant n'a aucune conséquence sur le contrat de location gérance : A) vrai, ses héritiers reprennent le contrat B) faux, cela entraîne la fin du contrat => B : le contrat est en effet intuitu personae, le décès ou l'incapacité du locataire gérant entraîne sa résiliation 24 Le locataire gérant peut en fin de contrat conserver : A) B) C) D) le fonds, puisqu'il l'a exploité comme un propriétaire le matériel les marchandises le local => C :

respecter le droit commun des contrats. Contrat de partenariat par ex. Le droit spécial peut déroger à la législation. b. Contrat intuitu personae est celui qui est conclu en considération de la personne. Dans ce type de contrat, la chose n’est pas importante. Exemple : Le mariage, … Ce contrat est insaisissable, on ne peut pas le vendre. La clause d’intuitu personae va permettre que le franchisé ne cède sa place sans l’autorisation du franchiseur. La franchise = contrat de réitération de la réussite

28-10-1986 ; BRDA 22/86 p.20) b) Celle-ci autorise le transfert : L'autorisation peut être pure et simple sans aucune précision, sans même requérir l'information de l'autre partie (Cas. Com 06-05-1997, RJDA 11/97 n°1333). Une clause d'Intuitu personae prévue dans le contrat peut également être sans effet si la partie (ou les parties) pour qui la personnalité du cocontractant était importante y consent (ent) NB : Le mécanisme de la clause à ordre (transfert par endossement) est possible. Cependant

date d’exécution. D. les contrats intuitu personae et contrats sans considération de la personne 1) Définition Le contrat est dit intuitu personae quand il a été conclu en fonction de la personnalité d’un cocontractant ou des qualités particulières du contractant. Le principe est que les contrats sont conclus sans intuitu personae (ex : vente). Cependant certains contrat sont, en tout cas pour au moins un des cocontractants, conclus avec intuitu personae en raison de leur nature même : les

promettant dispose normalement d’une faculté de résiliation ou rétractation. Mais il devra le faire de bonne foi. Le pacte de préférence est en principe cessible. Le bénéficiaire pourra le céder à un tiers, sauf s’il est marqué d’un trop fort intuitu personae. Et comme la cession du pacte de préférence implique une cession de créance, la cession du pacte sera soumise aux formalités de l’article 1690 Code civil. Limite à cette cessibilité : hypothèse dans laquelle un pacte de préférence est l’accessoire