Intuitu Personae

l'exécution du contrat accessoire sont liées au contrat principal. 7. Contrats intuitu personae   Un CONTRAT INTUITU PERSONAE est un contrat dans lequel la considération de la personne de l'un des contractants est pour l'autre partie l'élément déterminant de son consentement. Même si la loi confère un caractère intuitu personae à certains contrats (ex. le mandat), la détermination du caractère intuitu personae d'un contrat apparaît comme une question de fait qu'il faudra résoudre à partir de

s’il lui apparait comme excessif . SECTION II : LES ARRANGEMENTS DE NON RETABLISSEMENT. Un certain nombre de clauses sont destinées à produire leurs effets lors de la rupture du contrat. Surtout dans les contrats intuitu personae, en l’occurrence le contrat de travail A/ LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE La clause de non concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail mais ne joue qu’à la fin du lien contractuel

contrat avec ou sans intuitu personae Intuitu personae veut dire en considération de la personne. Utilisé pour caractériser les opérations dans laquelle la personnalité de l’une des parties est tenue pour essentiel. Cette considération de la personne peut avoir plusieurs explications : Intuitu personae subjectif : en raison des qualités individuelles d’une personne et qui explique la relation de confiance entre les 2 cocontractants, (ex : mandat). Intuitu personae objectif : qui ne prend

Notion de substance: c’est la qualité essentielle que le contractant prête à la chose ou à la prestation, objet du contrat. Conditions: commune et déterminante * L’erreur sur la personne: Elle n’est admise que dans les contrats conclus « intuitu personae », c’est-à-dire conclus en considération de la personne. Les erreurs indifférentes, elles ne sont donc pas cause de nullité du contrat. -l’erreur inexcusable -L’erreur sur la valeur LA VIOLENCE Définition (article 1111 du code civil)

vise que certaines personnes. Simple invitation à entrer en pourparlers sous réserve de confirmation -offre avec réserve objective/absolue : offre dont la portée est limitée (« livraison sous réserve de stocks ») -réserve express : tacite : intuitu personae. L’offrant se réserve la possibilité de choisir le bénéficiaire (employeur sélectionne salarié) * non équivoque : clairement portée à la connaissance des parties de façon express ou tacite. Comportement qui dénote la

réduite aux acquêts, séparation de biens), objet | | | |Structures juridiques et évolution |social, associé, statuts, apports, intuitu personae, SNC, SARL, SA, EURL,| | | | |SAS, SASU, gérant minoritaire, gérant majoritaire, dirigeant, liberté

du contrat ? Réponse : En l’espèce la cour rejette le pourvoi, infirmant que la perception de l’acompte peut seulement être considéré comme l’une des conditions de l’acception. De plus l’offre est considérée comme ferme si elle est conclut intuitu personae, c’est à dire en considération de la personne alors qu’ici il s’agit d’une annonce publique qui ne permet pas de rendre ainsi l’offre ferme, irrévocable et sans ambiguïté. CA 17 mai 2011 Faits et procédure: une société qui s’était engagé

héritiers deviennent donc créanciers ou débiteurs là où le défunt était lui-même créancier ou débiteur. Notons que certains contrats, en raison de leur nature particulière, n'engagent pas les héritiers. Il s'agit en particulier des contrats conclus intuitu personae c'est-à-dire où la considération de la personne est essentielle, par exemple la mort d'un architecte met fin au contrat, les héritiers de celui-ci ne sont pas tenus de poursuivre les engagements. § 2- Les ayants cause à titre particulier

peut être la cause de la caducité, la déchéance du brevet consécutive au non paiement des redevances à l’INPI rend caduc le contrat de licence. Elle peut également porter sur la disparition d’une personne lorsque le contrat est frappé d’un fort intuitu personae. La perte d’un élément essentiel peut être un facteur de caducité, notamment lorsque cet élément est le prix dans un contrat de vente, son indéterminabilité a été expressément reconnue en tant que tel par la jurisprudence à propos des conventions

personnes, on trouve les différents types suivants : - l’entreprise individuelle - la société en nom collectif (SNC) - la société en commandite simple (SCS) Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Dans les sociétés de capitaux, on a : - la société anonyme (SA), - la société à responsabilité limitée (SARL). Le choix de la forme juridique retenu est la création d’une SARL. Les caractéristiques de cette société sont