Intuitu Personae

centre ville de Montpellier, 5 place de la Comédie, 34000 MONTPELLIER Exclusivité territoriale d’enseigne : limité à Montpellier Zone de chalandise : 300 000 habitants Présentation générale du marché : voir annexe 1 Internet : site vitrine Intuitu personae : tous les associés doivent travailler au sein de l’entreprise, et le fond de commerce n’est pas cessible avec la structure. Durée du contrat : 7 ans Responsabilité et indépendance des parties : chaque partie est responsable

(article 8221_6 du code du travail) §2 : Les effets du CDI Contrat synallagmatique : obligations réciproques (employeur rémunère salarié, salarié doit travailler) A) OBLIGATIONS DU SALARIE Réaliser personnellement le travail demandé (contrat intuitu personae) Exécuter consciencieusement le travail (notion de bon père de famille) Salarié doit respecter prescriptions du droit intérieur (hygiène, sécurité, discipline, durée et horaire de travail) Employé doit être discret et ne pas opérer de détournement

morale, personnalité juridique, entreprise individuelle, société, *Statut social, statut fiscal, régime fiscal, régime social, régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens), objet social, associé, statuts, apports, intuitu personae, SNC, SARL, SA, EURL, SAS, SASU, gérant minoritaire, gérant majoritaire, dirigeant, liberté contractuelle, parts sociales, actions, assemblée générale, responsabilité des associés, caution, motivations patrimoniales Compétences : - Identifier

commutatif en ce que le salarié fournit un travail en contrepartie duquel il reçoit un salaire. Mais cette relation individuelle va au-delà de son objet, car elle intègre une dimension inter-personnelle dans la mesure où il s'agit d'un contrat intuitus personæ, et présente un aspect statutaire. Le contrat de travail à durée indéterminée peut alors être rompu à tout moment, le salarié pouvant démissionner, le chef d'entreprise pouvant se séparer de lui par un licenciement et depuis la loi « portant

à fournir toutes justifications nécessaires à l'Apporteur en cas de non acceptation d'une opération ou d'une commande passée par ces clients, générée par l'Apporteur. ARTICLE 4 - INCESSIBILITE DU CONTRAT Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des parties sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre

d'un billet de 10 euros: le service rendu n'est pas matériel. De plus, le contrat de travail dure dans le temps, il n'est pas instantané comme la plupart des contrats, mais à exécution successive. En outre, le contrat de travail est un contrat intuitu personae ce qui veut dire que la personne avec qui l'on contracte est fondamentale, ce qui n'est pas le cas dans la plupart des autres contrats. Le contrat de travail est bel et bien conclu en considération de la personne du salarié, notamment en fonction

personnel Visite médicale d’embauche avant l’expiration de sa période d’essai. II) Le contenu du CT Le CDI est le contrat de droit commun. Le CT est un contrat bilatéral conclu entre 2 personnes, qui est à titre onéreux, conclut intuitu personae. A) Les conditions de validité du CT * Condition de fond : * Le consentement il doit être non vicié par le dol, l’erreur, la violence. La sanction d’un vice du consentement c’est la nullité du contrat. * Objet licite

recrutement se doit de respecter les principes fondamentaux posés par le législateur destinés à protéger le salarié contre toute forme de discrimination. Le contrat de travail conclu entre le salarié et l’employeur est un contrat dit « intuitus personae » c’est-à-dire que c’est un contrat qui est conclu en considération de la personne. Cette liberté de choix du salarié reconnu à l’employeur est soumise au respect du principe de non-discrimination. 2) Définition de la discrimination

du 24 mars 1933) qui autorise le gouvernement à légiférer dans tous les domaines, même constitutionnels. Il n’y aura pas de « constitution » formelle. Vichy : loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 donne au gouvernement du Maréchal Pétain (intuitu personae) les pleins pouvoirs et lui confie le soin d’établir une nouvelle constitution qui devra être approuvée par le peuple. Pétain évoquera un projet de Constitution en 1943 qui ne vit jamais le jour. A la place, il décrète quelques « Actes constitutionnels

sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :  les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae".  les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions.  les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d'investissement, les sociétés coopératives