Intuitu Personae

à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice en résultant et à contribuer aux pertes ». Au sein des sociétés, on distingue les sociétés de personne : Une société de personnes est une société constituée intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne même des associés. La cession ou la transmission des parts sociales représentant le capital social n'est pas libre mais soumise à des conditions qui permettent notamment aux autres associés d'agréer

cession de tt ctt ss réserve de 3 exceptions: La cession doit porter sur un ctt qui n'a pas encore produit ts ses effets (ctt à exécution succ ou non encore exécuté). A défaut, la cession est nulle pr défaut d'objet. La cession de ctt intuitu personae est poss à cdt° k le cédé y consente (cass com 7 janv 92). la cession est interdite lorsqu'une clause du ctt cédé l'exclut. 2- Consentement du cédé Son consentement est exigé comme cdt° de validité de la cession de ctt (cass com

n’aurait pas conclu le contrat). (- L’erreur sur la personne : Il résulte de l’article 1110 du C. civ. précité, qu’en principe, cette erreur n’est pas une cause de nullité, sauf en matière de contrats conclus en considération de la personne (intuitu personae). L’erreur consiste alors en une fausse appréciation d’un élément de la personnalité du cocontractant : une erreur sur l’identité physique de la personne, sur son identité civile, ou sur ses qualités essentielles (honorabilité, expérience,

et ils entreront en vigueur pour tous les états membres sauf si ceux-ci refusent ou émettent des réserves dans les délais prescrits pour la notification. -Le Conseil exécutif est l'organe chargé d'administrer l'OMS. Ses 34 membres sont élus intuitu personae pour trois ans par l'Assemblée et le Conseil se réunit au moins deux fois par an. Ses principales fonctions sont d'appliquer les décisions et les directives de l'Assemblée mondiale de la santé et de lui indiquer des orientations. -Le Secrétariat

un contrat peuvent tout à fait préciser que celui-ci n’engagera pas les héritiers. Notons également que certains contrats, en raison de leur nature particulière, n’engagent pas les héritiers, il s’agit en particulier des contrats conclus «intuitu personae » c’est-à-dire où la considération de la personne est essentielle (par exemple, la mort d’un architecte met fin au contrat, les héritiers de celui-ci ne sont pas tenus de poursuivre les engagements. Il en va de même pour un contrat passé avec

l’exécution et de sanctionner les manquement de son subordonné.  Caractéristique du contrat de travail . C’est un contrat synallagmatique qui fait naître des obligations réciproques et indépendantes . C’est un contrat conclu intuitu personae, c’est à dire en considération de la personne du salarié . C’est un contrat à exécution successive dont l'exécution s’échelonne dans le temps. Le contrat à durée indéterminée -­‐à temps complet -­‐à temps partiel : -­‐ de 35h ou inférieur

Commerce et des Sociétés) 5. la publicité au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) B. La classification des sociétés commerciales a) les sociétés de personnes (SNC): chaque associé unit sa personnalité à la société (intuitu personae). La loi n'exige donc pas de capital minimum car les associés devront puiser dans leur patrimoine personnel pour combler les dettes de la société. La cession des parts à une personne extérieure implique l'accord de tous. b) les sociétés de capitaux

qui se produit en dehors de leur volonté d'être parties à ce contrat, même s'ils en ignoraient l'existence. Exceptions : - il est possible de prévoir dans le contrat que la mort de l'une des parties met fin au contrat. - les contrats conclus intuitu personae prennent fin, sans qu'il soit utile de le préciser dans une clause, à la mort de l'une des parties. Ex : contrat de mandat, de travail,… Dans la conception classique, sont parties au contrat les personnes qui l'ont conclu soit personnellement

commerciales de vente précises. Ces clauses peuvent prévoir les objectifs à réaliser, la manière dont doit être prospectée la clientèle... Le concessionnaire doit aussi payer les marchandises achetées au concédant. Il doit encore respecter le caractère intuitu personae du contrat. En effet, il est souvent inséré une clause dans le contrat permettant de résilier le contrat en cas de modification dans l’organisation de la personne morale, ou bien suite à un changement de dirigeant. Lorsque le cessionnaire ne

en longue maladie v  Stagiaires Ø  Cela permet notamment d’identifier des changements futurs (retraite) ou d’éventuel franchissement de seuil q Situation des dirigeants : contrat de travail suspendu, risques liés au départ (en cas de fort intuitu personae) 8 I – AUDIT SOCIAL q  Vérifications formelles : v Affichage v Formalités d’embauche : déclaration URSSAF, registre unique du personnel (éventuellement titre de travail) v Règlement intérieur v Document unique d’évaluation des risques