Intuitu Personae

comme la société en nom collectif (SNC), sont celles dans lesquelles chaque associé est personnellement responsable du passif de la société. Cette forme juridique rassemble des personnes qui se font confiance. On dit que la société est constituée intuitu personae. La vente des parts sociales n’est possible qu’avec l’accord unanime de tous les associés. À l’inverse, dans les sociétés de capitaux comme la société anonyme (SA), les associés ne se connaissent pas forcément. Ils peuvent être très nombreux

personnes qui ne sont pas parties du contrat. Exemple : les conventions collectives de travail. • Distinction entre contrat intuitus personae et contrat non intuitus personae : Le contrat intiutus personae est un contrat qui est conclu en considération de l’identité de l’autre partie. Exemple : le mandat, le mariage, la donation, etc. Le contrat non intiutus personae est un contrat ou l’identité des parties importe peu. Exemple : contrat de vente, contrat de société anonyme... C- Le principe

onglet créateur d’entreprise point numéro 7 : choisir un statut juridique 3 familles dans sociétés commerciales : - société de personne : intuitu personae : on s’associe avec l’autre parce que c’est l’autre. Les associés ont le statut de commerçant, sont responsables des dettes de l’entreprise. (regarder la SLC) - société de capitaux : pas d’intuitu personae, dans ces sociétés il y a la société anonyme, les actionnaires ne se connaissent pas. (regarder la SAS « société par actions simplifiées » :

importante aussi bien pour la conclusion que pour l’application du contrat. A/ Le contrat avec ou sans intuitu personae Cela veut dire en considération de la personne et qui est utilisé pour caractériser les opérations dans lesquelles la personnalité de l’une des parties est tenue pour essentielle. Cette considération peut avoir plusieurs explications : * Intuitu personae subjectif : c’est-à-dire en raison des qualités individuelles de la personne, dans cette conception la considération

propre en dehors des individus même qui la composent. 3) Qu'elle est la conséquence de la distinction sur le patrimoine de l'entrepreneur? Une entreprise individuelle gagne plus qu'une entreprise morale. 1) Qu'est ce que l'intuitu personae? Intuitu persona signifie “en fonction de la personne”. Elle est utilisée en droit, pour qualifier une relation existante entre deux personnes qui ne peut pas être transposée à d'autres personnes. C'est le cas par exemple d'un contract de travail qui est

responsabilité est limitée aux apports. 1 Ainsi les parts sociales sont librement cessibles pour les sociétés de capitaux, ce qui n’est pas le cas pour les sociétés de personnes. Dans les sociétés de personnes il y a ainsi une solidarité (intuitu personae) si un associé a commis un acte, les autres associés seront ainsi concernés et impliqués (il faut bien choisir les associés : on ne peut pas choisir n’importe qui comme associé) ainsi que les décisions au sein des sociétés de personnes sont prises

puisque la relation entre client et professionnel ne peut être réduite à un simple élément matériel. En effet, dans les professions libérales, une relation de confiance est installée entre médecin et client, on est donc en présence d’un lien intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne, cela signifie que dans la conclusion d’un contrat les qualités du cocontractant sont surtout prises en considération. La reconnaissance de l'existence d'un fonds libéral conduit alors à reconnaître

au contrat * L’erreur : un des contractant s’est trompé ; il doit porter sur un élément substantiel de la chose (ex : confusion entre un tableau de maître et une copie) ; l’erreur sur la personne n’est retenue que pour les contrats conclus intuitu personae. * La violence contrainte exercée sur la volonté du cocontractant pour arracher son consentement ; elle peut être physique ou morale (menace) Lorsque l’un des vices du consentement a était démontré, le contrat sera annulé. Il s’agira d’une

Section 2 : Réflexions sur la nature de l’opération. 4 Section 3 : Portée du principe. 5 Chapitre 2 : Limites à la transmission universelle de patrimoine en droit belge. 7 Section 1 : Limites au fond. 7 Sous-section 1 : les contrats intuitu personae. 7 Sous-section 2 : les restrictions conventionnelles. 8 Section 2 : Limites procédurales. 8 Sous-section 2 : Les droits réels immobiliers. 8 Sous-section 3 : Immobilisations incorporelles 9 Chapitre 3 : Le régime de fusions intracommunautaires

≠Contrat synallagmatique : qui comporte l’engagement de plusieurs parties Titre onéreux qui comporte une contrepartie. Ex : échange VTT contre planche à voile. ≠Titre gratuit Contrat conclu intuitu personae : (en considération de la personne). Ex : contrat de mariage ≠Contrat conclu non intuitu personae Contrat à exécution successive : qui s’étend dans la durée ≠Contrat à exécution instantanée : qui produit tous ses effets instantanément Ex : contrat de vente : instantané ; abonnement, travail :