Intuitu Personae

devoir la somme car le contrat étant un contrat réel, il ne serait formé qu’à la remise de la chose, qu’ils n’étaient redevables à la rigueur que de dommages et intérêts et que le contrat était de toute façon caduc étant donné qu’il était conclu intuitu personae. En outre la cours d’appel de Grenoble s’est fondée sur les article 6 et 10 du contrats auquel avait souscrit M. X qui impliquaient que les sommes avaient déjà été remises, bien qu’elles ne l’avaient pas été en réalité, c’est pourquoi elle a

de remettre une chose ne fait pas partie de ces contrats. Distinction qui se fonde sur le caractère intuitu personae Il s’agit de contrats conclus en considération de la personne. Ils peuvent avoir ce caractère soit par nature (contrat de société de personnes) ou par la volonté même des parties (on a attribué à la qualité d’une personne une condition). Le caractère intuitu personae peut avoir différent degré ou porter sur telle ou telle personne qui disposerait d’une compétence particulière

contrat intuitu personae : prenant en compte les qualités personnelles des contractants. Seule la personne visée peut l'exécuter, le contrat peut être annulé s'il y a erreur sur la personne ou décès de la personne L'application vente d'immeuble : contrat nommé, synallagmatique, à titre onéreux, commutatif, à exécution instantanée, solennel, de gré à gré contrat de travail : contrat nommé, synallagmatique, onéreux, commutatif, à exécution successive, consensuel, de gré à gré, intuitu personae

contrat. Ce sont les cas où la loi impose le transfert d'une convention sans consentement du contractant. Il y a une nécessité de protéger l'un des contractants dans le cas où son contrat est étroitement lié à un bien transmis. On parle de contrat intuitu réi (en considération de la chose). Il y a quelques exemples légaux de transfert. C'est le cas du contrat de bail, selon l'article 1743, il prévoit que "le ou les contrats de location sont transférés à l'acquéreur de l'immeuble loué". Il impose

Société : Au moins deux personnes, plusieurs types de société : Société de personne (SNC Importance du facteur humain avec l’intuitu personae donc partagent toute dette et créance) Société de capitaux (SA Le pouvoir est détenu par celui qui a apporter le plus de capitaux à la société, celui qui possède le plus d’action) Société « hybride » (SARL Intuitu personae mais associés responsable à hauteur de leurs apports) Org. But non lucratif : Association : But culturel, social, sportif, humanitaire

Conséquences Classification selon la qualité des parties Contrats avec ou sans intuitus personae (classification traditionnelle). · Un contrat intuitu personae est fait en considération de la personne du cocontractant. Définitions · L’intuitus personae peut être très subjectif (une personne déterminée) ou plus objectif (possession ou non d’un diplôme ou d’une qualification). · La donation est un contrat intuitu personae, ainsi que le contrat de société entre des Exemples associés en nom collectif

rapport à celle-ci La société ancienne se crée de manière intuitus personae, ce qui veut dire en considération de la personne. Dans une ordonnance de 1873, Colbert règlemente la société de personne et met en place deux formalités différentes : les statuts doivent être écrits et doivent être recensés sur le registre des sociétés. Sur le fond, Colbert distingue la société en général : tous les associés sont commerçant, intuitus personae fort, et la société en commandite : les commanditaires ont

seul profit de l’un des deux associés (clause léonine interdite). Le joueur qui a encaissé seul le gain doit donc restituer sa part à l’autre joueur. voir pages 24-doc 13 à 15) Documents 13 et 14 (p. 24) 1. Montrez l’importance de l’intuitu personae dans ce type de société. La société de personnes n’est pas destinée à rassembler des capitaux : c’est la considération de la personne qui est ici déterminante, tant dans les rapports internes qu’à l’égard des tiers. 2. Expliquez quelles sont

contrat de partenariat enter deux entreprises, un contrat d’apporteur d’affaire. 2. Les contrats avec ou sans intuitu personae Intuitu Personae est un type de contrat qui conclu en fonction (considération de la personne). C’est une clause classique du contrat de franchise. Le contrat de franchie c’est la réitération de la réussite commercial. Le principe de l’intuitu personae est que ce type de contrat lie deux personnes mais aussi le contrat n’est pas cessible et intransmissible. Elle sert

ou au maintient du contrat. 2° Le changement de contractant Le contrat de franchise est en principe conclu intuitu personæ, car le franchiseur s'assure que le candidat à la franchise est apte à mettre en œuvre le savoir-faire. Ce caractère intuitu personæ du contrat fait obstacle à sa cession comme à sa transmission sans le consentement du cocontractant. Lorsque l'intuitu personæ n'est pas stipulé, le franchiseur peut céder son entreprise (et non les contrats de franchise) sans l'accord des