Intuitu Personae

partie défaillante de la dédommager du préjudice direct et indirect qu’elle aura subi, du fait de ladite inexécution. ARTICLE 6: TRANSFERT DU CONTRAT Le contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut être cédé à un tiers par l’une des parties sans le consentement exprès préalable de l’autre. En raison du caractère intuitu personae du présent contrat, le redressement ou la liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des parties entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat. ARTICLE 8 :

comme la société en nom collectif (SNC), sont celles dans lesquelles chaque associé est personnellement responsable du passif de la société. Cette forme juridique rassemble des personnes qui se font confiance. On dit que la société est constituée intuitu personae. La vente des parts sociales n’est possible qu’avec l’accord unanime de tous les associés. – À l’inverse, dans les sociétés de capitaux comme la société anonyme (SA), les associés ne se connaissent pas forcément. Ils peuvent être très nombreux

l’EURL La SA minimum 2 associés pas de capital minimum responsabilité illimitée et solidaire intuitu personae primordial cession des parts sociales soumises à l’unanimité des associés les associés sont soumis à l’IR (la société n’est pas imposée en son nom propre) 2 à 100 associés (1 EURL) capital minimum 1 € (loi d’initiative économique du 06 août 2003) responsabilité limitée aux apports intuitu personae et montant capitaux pris en compte cession des parts sociales libre entre associés, conjoint

prêt à usage, qui est responsable en cas de dégâts sur l’objet du prêt causés par un tiers ? Dans le cadre d’un contrat de prêt à usage, l’usage de la chose prêté par un tiers dépend des contrats ? La majorité des contrats de commodat sont intuitu personae, et dans ces cas, l’emprunteur est tenu d’avoir un usage privatif et personnel de la chose prêtée. Il y aurait donc manquement à cette obligation dès lors que l’emprunteur réservait l’usage de la chose à d’autres personnes et cela sans en référer

issue de leur objet : Les établissements de crédits. Spécificité de disposer de l’argent d’autrui. On a aussi les sociétés de développement régional. II) Sociétés de personnes et sociétés de capitaux A) Les sociétés de personnes : avoir un intuitu personae particulièrement important. Les associés se regroupent en fonction de leur personnalité. Tout nouvel associé doit être agréé. Les associés peuvent décider que tel évènement s’oppose ou pas à la continuité de l’activité de la société. B) Société

porte sur un élément substantiel du contrat c’est-à-dire l’achat d’un appartement à 400 000 euros, la salle de bain a le mur de couleur bleu mais l’acheteur veut du blanc cassé donc l’erreur ne peut annuler le contrat. Dans certain contrat dit « intuitu personae » c’est-à-dire qui sont formé en détermination de la personne du co-contractant est déterminant (exemple : un peintre a été choisi pour ses qualité reconnu et un autre peintre présente pour effectuer le travail de ce dernier).Donc l’erreur sur

défaillante de la dédommager du préjudice direct et indirect qu’elle aura subi, du fait de ladite inexécution. ARTICLE 6: TRANSFERT DU CONTRAT Le contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut être cédé à un tiers par l’une des parties sans le consentement exprès préalable de l’autre. En raison du caractère intuitu personae du présent contrat, le redressement ou la liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des parties entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat. ARTICLE

différentes formes juridiques : Le tableau synoptique reproduit ci-après dresse de façon comparative la synthèse des principales caractéristiques de ces structures. Société SNC SARL S.A Relation des sociétés intuitu personae intuitu personae pas d'intuitu personae Qualité des associés commerçants non commerçants non commerçants Responsabilité indéfinie et solidaire limitée aux apports limitée aux apports Nombre minimum 2 2 (sauf SARL à AU) 5 Nombre maximum / 50 / Capital minimum

L’erreur vice du consentement (article 1110) * Erreur sur la substance : qualité déterminante de la chose * Erreur sur la personne : sur l’identité, sur la qualification, l’âge etc. sanctionné que pour les contrats conclus intuitu personae. * L’erreur obstacle (empêche la rencontre des volontés) * Erreur sur la nature du contrat : les parties ne pensent pas signer les mêmes contrats * Erreur sur l’objet du contrat * Erreur sur la cause

exigences de forme ont pour but de protéger celui qui donne. Egalement des règles spéciales de fond, car il faut s’assurer que le débiteur a bien l’intention de gratifier autrui. Ces contrats étant conclus en considération de la personne ils sont «intuitu personae». Si le gratifiant se trompe de personne le contrat est nul. Enfin le contrat a titre gratuit ne relève jamais du droit des contrats commercial. Art. 1104 du Code civil - Distinction entre le contrat aléatoire et le contrat commutatif