Intuitu Personae

permettre de trier les structures par votre souhait d'organisation et de patrimoine, et dans un second temps quelles sont les structures susceptibles de correspondre. I - LES ATTENTES DE L'ACTIVITE Votre effectif sera premièrement d'une personne en intuitu personae. La SARL et SAS sont donc exclues, demandant un minimum de plusieurs personnes. Les structures possibles seront donc uniquement l'EI, l'EURL, l'EIRL, et la SASU. En cas de faillite, vous souhaitez ne mettre qu'en jeu votre capital de 15 000 €

| Contrat de distribution | | | DPAE 2011 30 mai 2011 Antonio CARDONA Sommaire ENTRE LES SOUSSIGNES : 2 PRÉAMBULE 2 ARTICLE 1er - INFORMATION DES PARTIES 2 ARTICLE 2 - INTUITU PERSONAE 3 ARTICLE 3 - OBJET 3 ARTICLE 4 - DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE 3 ARTICLE 5 - SPÉCIFICATIONS DES PRODUITS 3 ARTICLE 6 - TERRITOIRE GÉOGRAPHIQUE 4 ARTICLE 7 - ARTICLE EXCLUSIVITÉ 4 ARTICLE 8 - USAGE DE LA MARQUE DU CONCÉDANT 4 ARTICLE 9 -

CONTRAT DE VENTE II. QUELLES SONT LES PARTICULARITÉS / LES CARACTÈRES DU CONTRAT DE VENTE ? A. B. C. D. E. F. Contrat consensuel Contrat synallagmatique Contrat à titre onéreux Contrat commutatif Contrat à exécution instantanée Contrat « non intuitu personae » III. LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE VENTE 1. PREMIER ÉLÉMENT ESSENTIEL : LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ● Principe = transfert automatique de propriété ● Exception 2. DEUXIÈME ÉLÉMENT ESSENTIEL : LE PRIX ● Certain ● Sérieux ● Fixé

qualités essentielles du cocontractant. ces qualités peuvent âtre l'honorabilité, la compétence, la solvabilité… elle n'est pas prise en considération que dans les contrats pour lesquels la personnalité du cocontractant à de l'importance (contrat intuitu personae) -          le dol : manœuvre par laquelle un contractant pousse l'autre à contracter -          la violence : contrainte physique ou morale (chantage), qui s'exerce sur le cocontractant ou l'un de ses proches. Elle doit présenter certains

associés est indifférente, de plus elle touche aux relations personnelles qui existent entre les associés A- L’intuitu personae On parle d’intuitu personae quand la société a été faite qu’en fonction de la qualité des associés et qu’elle n’aurait pas été faite avec d’autres. Les individus créent ensemble une société parce qu’ils se reconnaissent des qualités réciproques. Cet intuitu personae est généralement inexistant dans les sociétés de capital. Mais plutôt dans les SAS ou on s’associe à sa famille

valable, outre l’accord des parties, la remise de la chose qui en est l’objet (prêt, dépôt, gage…). Contrat économique : la formation et l’exécution ne sont pas subordonnées à la considération de l’autre contractant. Contrat intuitu personae : la formation et l’exécution sont subordonnées à la considération de l’autre contractant. Contrat de gré à gré : les clauses sont discutées entre les parties afin d’aboutir à un équilibre. Contrat d’adhésion : supériorité

ALÉATOIRE = lorsque l'existence ou l'étendue des prestations de l'une des parties dépend des événements incertain, y à un aléa... exemple : Rente viagère, contrat d'assurance, vente aux risques et périls de l'acheteur. Contrat avec intuitu personae : INTUITU PERSONAE = parties contractent en considération de la personne du cocontractant. Exemple : conclu avec artiste précis. - Selon leur mode d'exécution : Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive : INSTANTANÉE = donne naissance

comme la société en nom collectif (SNC), sont celles dans lesquelles chaque associé est personnellement responsable du passif de la société. Cette forme juridique rassemble des personnes qui se font confiance. On dit que la société est constituée intuitu personae. La vente des parts sociales n’est possible qu’avec l’accord unanime de tous les associés ; À l’inverse, dans les sociétés de capitaux, comme la société anonyme (SA), les associés ne se connaissent pas forcément. Ils peuvent être très nombreux

reconnaissent aux parties d'un contrat intuitu personae la faculté de se défaire de manière anticipée de celui-ci dès lors que leur confiance mutuelle s'est altérée. Cette perte de confiance est toutefois sévèrement contrôlée par les juges car le principe reste malgré tout le maintien du contrat jusqu'à son terme ; pour preuve cet arrêt de la cour d'appel de Paris (15e ch. A, 11 oct. 1989, Société COGIM c/ Walbaum) qui rappelle certes "qu'une convention conclue intuitu personae, telle qu'une convention de

 en   cas   de   société   non   immatriculée,   quand   bien   même   celles   ci   sont   des   contrats   intuitu   personae,   puisqu’il   est   établi   que   l’article   L   621-­‐28   s’applique   aussi   aux   contrats   conclus   intuitu   personae   (arrêt   du   8   décembre   1987,   Cour   de   Cassation).   Le   pouvoir   de   l’administrateur   paraît