Intuitu Personae

s’agit d’un contrat par lequel le banquier s’engage à consentir une opération de crédit déterminée. Lors de l’ouverture de crédit, le crédit est seulement promis, d’où le caractère unilatéral de cette convention. C’est aussi un contrat conclu intuitu personae parce que la banque ne contracte cet engagement que si elle a confiance en son client. L’ouverture de crédit peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite. Mais, l’absence d’un écrit donne lieu à certaines difficultés de preuve, même si celle-ci

de personnes Dans les sociétés de personnes, les associés s’unissent en considération de leur personnalité. Si plusieurs personnes créent une société, c’est parce qu’elles se font mutuellement confiance. Elles sont qualifiées de sociétés intuitus personae. Cela entraîne les conséquences suivantes : – les parts d’un associé dans la société ne peuvent être cédées qu’avec le consentement des autres associés ; – le décès d’un associé entraîne en principe la dissolution de la société ; – les associés

L’offre : est une manifestation de volonté par laquelle une personne appelée offrant fait connaitre son intention de contracter et les conditions essentielles du contrat. cette offre peut être tacite ou express et peut être adressée à une personne (intuitu personae) ou à un public (par annonces exemple dans les offres d’emploi). Elle devient caduque à l’expiration des délais et traditionnellement en cas de décès de l’offrant même si la position de la cour de cassation française a beaucoup fluctué à cet

à intérêt 1974 et 1975 : le contrat de vente viagère est nulle quand la personne décédé le jour même ou dans les 20 jours qui suivent la formation du contrat 2004 : résiliation unilatérale du contrat intuitu personae du contrat de travail 2007 : résiliation unilatérale du contrat intuitu personae du contrat de mandat 2224 : délai de prescription de 5 ans pour une nullité relative ou absolu 2233 et suivant : les délais de prescription sont susceptibles d’interruption ou de suspension 2284 :

bénéfices. Les différentes sociétés commerciales 1 La SNC I-Les associés 2 associés au minimum mais pas de maximum. Les associés vont avoir la qualité de commerçant excluant les mineurs. Les associés sont liés entre eux par un fort intuitu personae car ils sont redevables des dettes de la société indéfiniment et solidairement sur leurs biens personnels. II- Le capital social Aucun minimum n’est exigé. Ce qui est un avantage important. C’est la raison pour laquelle la responsabilité

elles peuvent être transmises par la voie de la cession. Elles sont donc cessibles. Dans les SARL il y a encore un lien intuitu personae, la cession ne sera donc pas libre. Mais comme le lien est tout de même moins fort que celui de la SNC, la cession sera quand même plus facile. Cas de figure: cession à un tiers: celle qui porte le plus atteinte à l'intuitu personae, donc on va être plus exigent. Pour céder ses parts, un associé doit avoir l'agrément donné par les associés à une double

de capitaux (des sociétés ont les 2 régimes). Les sociétés de personnes Dans une société de personne, les associées s’unissent en considération de leur personnalité, ils se font mutuellement confiance. Elles sont qualifiées de sociétés : intuitus personae. Cela entraîne les conséquences suivantes : - Les parts d’un associé ne peuvent pas être cédées sans le consentement des autres associés. Les sociétés de capitaux Dans les sociétés de capitaux la personnalité des associés ou actionnaires

abusif ( al 3 ). Les contrats intuitu personae et les contrats impersonnels Le contrat intuitu personae est celui qui est conclu en considération de la personne du cocontractant. Dans la mesure où la considération de la personne est essentielle, relativement à la conclusion du contrat, ce dernier ne peut faire l’objet d’une cession. En revanche, il peut faire l’objet d’une annulation pour cause d’erreur sur la personne. Mais, le contrat intuitu personae est l’exception au caractère, en principe

E I R L Entreprise Individuel à Responsabilité Limité 1-le nombre de personne 2-le capital 3-la responsabilité 4-a prise de décision 5- l’Intuitu Personae 6-qui dirige 7-la création 8-l’Affectio Societatis 9-le régime fiscal E I R L…………………………….. 1-Le nombre de personne est de un car comme son nom l’indique c’est une entreprise individuelle. 2-A priori l’EIRL ne possède aucune limite de capital, que se soit une limite minimal ou maximal. 3-Le principe de l’EIRL est de protéger

agent commercial qu’il ne connait pas. Soit les parties conviennent du principe de la cessibilité subordonné à l’accord du mandant sur le nouvel agent. Soit les parties décident que le contrat est incessible. Le contrat est alors marqué d’intuitu personae. Mais les parties peuvent quand même convenir de lever cette incessibilité pour permettre la cession. Pour certains auteurs, il n’y a pas de cession possible : un contrat s’éteint pour qu’un autre se forme. Les consentements ne seraient donc pas