Intuitu Personae

sociétés de personnes sont constituées en raison de la personne même des associés. Il s'agit de sociétés reposant sur un fort intuitu personae, sur la confiance inspirée par la personnalité de chaque associé, et dans lesquelles la considération de la personne occupe une place fondamentale. Ces sociétés présentent quatre caractéristiques particulières: elles ont un fort intuitu personae; elles sont en principe dissoutes par le décès ou l'incapacité d'un des associés; chaque associé est titulaire de parts

entreprise qui connaissent une stratégie de croissance nationale voir internationale, et qui exige des moyens importants, se sont souvent des sociétés anonyme. Une société anonyme ne peut pas reposer sur un fort intuitu personae car dans une SA les associés peuvent être nombreux. L’intuitu personae est impossible parce qu’ils ne peuvent pas toujours se connaitre ou être connu personnellement. L’intérêt de ce type de société au regard des risques pris par les associés est que leur responsabilité illimitée

contrats intuItu personae . En effet La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 1992 avait admis la possibilité de la cession d’un contrat conclu en considération de la personne du débiteur, à la condition toutefois que le cocontractant cédé y ait consenti. L’intervention du cède prenait alors déjà une place dans la cession de contrat. Seule volonté du contractant c’est a dire le créancier cédé peut permettre la cession d’un contrat qui est inaliénable car conclu intuitu personae. Cependant

activité (dans ce cas, professionnelle). Définition Qualifications : Apptitude d'une quantité ,d'un titre , formation , aptitude professionnelle Définitions concessionaire automobiles : La "concession" est le contrat commercial conclu intuitu personae par lequel un commerçant indépendant dit "concessionnaire" se procure auprès d'un autre commerçant, fabriquant ou grossiste, dit le "concédant" des marchandises qu'il s'engage à commercialiser sous la marque du concédant, lequel lui confère une

convention. En principe en matière contractuelle, l’erreur sur la personne du contractant est indifférente : article 1110 DU CODE CIVIL SAUF si le contrat est un contrat conclu en considération de la personne : un contrat INTUITU PERSONAE. Le PACS est un contrat INTUIT PERSONAE. A partir de là l’erreur sur l’identité de la personne ou les qualités substantielles de la personne pourront conduire à une annulation du PACS à condition toutefois que la qualité ait été déterminante du consentement

l’arrêt du 21 avril 1891. Néanmoins dans une décision isolée, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 9 novembre 1983 avait admis que la mort de l’offrant n’entrainait pas la caducité de l‘offre et cela indépendamment du caractère intuiti personae de l’offre et de l’existence d’un délai d’acceptation. Il faut tout de même préciser que dans cet arrêt une offre de vente a été fait par des époux et avait été accepté par la SAFER après le décès du mari (il y avait donc deux offrants), que la femme

l'article 1110 du code civil pose le principe selon lequel l'erreur sur la personne n'est pas cause de nullité de la convention sauf contrat conclu intuitu personae. Ce caractère est présumé dans les actes à titre gratuit et dans certains contrats à titre onéreux. La question qui devra se poser pour les contrats dans lesquels la dose d'intuitu personae est variable est celle des qualités essentielles de la personne : il faut prouver que l'on a attribué au contractant des qualités jugées essentielles

; o les actions d'apport en nature doivent être immédiatement libérées en totalité ; elles ne sont en principe négociables qu'au bout de 2 ans. 2. Société en nom collectif (SNC) o société d'associés (deux au minimum, pas de maximum) choisis intuitu personae, responsables sur l'ensemble de leurs biens ; o capital divisé en parts sociales non négociables ; la cession de parts n'est possible qu'avec l'accord de tous les associés, mais la responsabilité de toutes les dettes sociales antérieures à cette

de détermination: rémunération d'un poste défini de manière objective, en dehors de toute considération pour le titulaire qui le détient. rémunération de la performance d'une personne dans le cadre d'un poste. rémunération d'une personne -Intuitu personæ- en dehors de toute considération pour le poste qu'elle est censée assurer rémunération mixte tenant compte à la fois du poste tenu et des caractéristiques personnelles du titulaire du poste. Différents types de rémunération[modifier | modifier

exécution de l'ensemble des travaux. On se trouve alors en présence d'un contrat de sous-traitance de marché. Noter que cette possibilité offerte au sous-traitant de sous-traiter à son tour est exclue en cas de clause contraire ou de contrat conclu intuitu personae. II/ CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL DEMANDE : Le contrat doit prévoir qui du donneur d'ordres ou du sous-traitant doit fournir les matières premières entrant dans les fabrications demandées. Lorsque le travail demandé nécessite l'emploi