Intérêt Formation Salariés

CHAPITRE D1-2 L’exécution du contrat de travail LES OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL I) Obligations de l’employeur Respecter les dispositions du Code du travail et des conventions collectives L’employeur doit respecter la vie privée du salarié et les libertés fondamentales. Procurer le travail convenu L’employeur doit procurer le travail convenu et fournir les moyens nécessaires à son exécution. Verser le salaire convenu Principe Les salaires sont librement fixés sous réserve de respecter :

une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement

Les éléments de l’entretient d’évaluation : Plusieurs éléments : -Objectif : permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle. Inviter l’encadrement et les collaborateurs dans une collaboration et un engagement sur des actions à mettre en place. -Durée : la durée est fixé par le manageur, aucune durée quelle soit maximale ou minimale n’est imposée. -Les bénéficiaires : les salariés ayant deux ans d’ancienneté dans la même entreprise. -L’organisation : Définir les finalités

personne, un salarié, accomplit au profit d’une autre, un employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, une prestation de travail donnant lieu à une rémunération. Trois éléments sont ainsi essentiels pour que l’existence d’un contrat de travail soit établie : une prestation de travail, une rémunération et surtout une subordination juridique, critère déterminant. Il faut aussi rappeler qu’un contrat de travail obéit à des considérations d’ordre public (la protection des salariés) et que dès

1 Question 1 (4 points) Les besoins de ressources humaines doivent être analysés sous l’angle quantitatif (nombre de salariés) et sous l’angle qualitatif (compétences requises). Ces besoins peuvent s’appuyer sur : — des facteurs internes (3 pts) • la stratégie de l’entreprise : structure Ret D + mkt, • la stratégie commerciale : nombre de vendeurs puis nombre de salariés si la production augmente (à voir), • la productivité attendue, • les données démographiques : remplacement des départs en

clairement affichée. B. Le style paternaliste Il présente une équipe dirigeante qui tient compte de la nécessité des relations humaines. Le style paternaliste est fondé sur : – une autorité bienveillante (le dirigeant agit comme un père vis à vis de ses salariés) ; – une faible décentralisation du pouvoir  (peu de délégation du pouvoir) ; – la récompense comme moyen d’incitation ; – le dirigeant est un référent, prescripteur à qui on doit le respect. C. Le style technocratique Il présente une équipe dirigeante

de l'article 4 des statuts du SOK et violation des textes qui réglementent la profession de masseur kinésithérapeute et autorisent certaines pratiques d'ostéopathie. Pb: La cour de cassation rejette le pourvoi. Toute personne justifiant d'un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d'un groupement dont l'objet ne satisfait pas au code du travail et à en demander la nullité, indépendamment du droit pour le procureur d'en requérir la dissolution dans les conditions

La construction d’un plan de formation présente plusieurs intérêts : • identifier les actions de formation qui devront être mises en œuvre ; • programmer la réalisation des actions ; • communiquer sur les actions qui vont être mises en place. Quelles sont les étapes de la réalisation d’un plan de formation ? Le plan de formation peut être réalisé et mis en œuvre en 8 étapes : 1. Définition de la politique de formation 2. Identification des besoins en compétences 3. Choix des modalités

de leur statut au sein de l’organisation. Il y a trois groupes : * Droit privée 1er groupe d’acteur : personne qui mette leurs compétences au service de l’organisation qui les emploie permettant leur bon fonctionnement : salarié, bénévole, fonctionnaire : * Le salarié est uni à l’entreprise ou a l’association par un contrat de travail. * Droit public Les bénévoles apportent un savoir faire aux associations sans lien de subordination et sans rémunération. * Seule les organisations

83513CTPA01 2/6 Deuxième partie : droit (20 points) Premier travail (6 pts) Rappel des faits (0,5 pt) La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les contrats de travail