Intérêt Général Dissertation

ces derniers. L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général. I L’obligation de se consacrer exclusivement à sa fonction Cette obligation se compose de deux principes : le principe de non cumul d’activité et le principe d’obéissance. A. Le principe d’interdiction de cumul d’activité o Le régime de droit

requérant - Le CE considère que les dispositions de l’article R 111-14-1 a) et c) du code de l’urbanisme, prises sur le fondement de l’habilitation conférée au pouvoir réglementaire par l’article L.111-1 du code de l’urbanisme pour édicter « les règles générales applicables en dehors de la production agricole en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions », ne sont pas contraires au principe constitutionnel du

d'intérêt général. La personne privée doit être, ensuite soumise au contrôle de l'Administration. Surtout, l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique, détention qui traduit l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause. soit dans le silence de la loi, retour aux 3 critères classiques jurisprudentiels ( arrêt NARCY) _mission intéret général _contrôle de l adm _prérogatives de puissance publique Méthode du faisceau d’indices : intérêt général

particuliers de la règle de droit positif 2.1. La spécialisation de la règle de droit 2.2.1. Contenu et domaine de la spécialisation 2.2.2.1. Deux motifs de spécialisation : finalité (intérêt que la règle tend à protéger : particulier privé et intérêt général public et objet (complexité de l’économie et la diversité des rapports sociaux ont forcé le législateur a organisé chaque domaine d’activité des sujets de droit) 2.2.2.2. Conséquences : distinction des

Chapitre 2 : Les finalités de l’administration La finalité est de satisfaire l’intérêt général. Au XIXe cela se résumait à l’application des lois en les accompagnant de règlement qui les concrétisaient. Puis au XX ème la société, évoluant du fait de l’interventionnisme de l'État, l’administration va prendre en charge de plus en plus de besoins des administrés. Elle va dorénavant assurer des prestations, exécuter de nouveaux services publics et du coup concrétiser les droits créances (santé, loisirs

de gestionnaire du centre d’aide par le travail, l’AFDAIM, qui est incontestablement un organisme de droit privé, devait être regardée comme chargée de la gestion d’un service public. Le pourvoi de l’APREI offrait l’occasion de régler de façon générale et unificatrice la méthode d’identification d’une activité de service public. En effet, il amenait le juge à dégager les critères permettant de reconnaître un organisme privé chargé d’une mission de service public et, dans un second temps, à appliquer

et personnes morales, tels que les agents publics (contractuels, statutaires...) Le droit administratif est ensuite le droit de la fonction administrative qui est le droit applicable aux rapports qui naissent de l'exercice des missions d'intérêt général qu'assument les institutions administratives. II.UNE DEFINITION NECESSAIREMENT DECEVANTE Le droit administratif est donc par définition le droit de l'administration. Cependant, la difficulté à le définir résulte dans la difficulté à définir

Fiche n°2 : Le MP, statut et rôle Quand une infraction est commise, elle va porter atteinte à différents intérêts, dont notamment une atteinte à la société et son intérêt supérieur. Il en découle ce que l’on appelle l’action publique, celle-ci ayant pour but de réprimer l’atteinte sociale appliquant une peine ou une mesure de sureté à l’auteur de l’infraction La société exerce cette fonction à travers des représentants que sont les magistrats du ministère public, autrement appelés magistrats du

d’entreprendre a été reconnue par le Conseil Constitutionnel comme s’imposant au législateur. Elle a une valeur supérieure à celle de la loi et des restrictions arbitraires ou abusives ne peuvent lui être apportées par la loi. Mais cette liberté n’est ni générale ni absolue, elle ne peut exister qu’en application de la loi. Ainsi, des limitations peuvent lui être apportées à la condition qu’elles soient d’origine législative. 2) Les motifs tenant aux limites fixées par la loi : Le juge administratif

notion de "travaux publics" et celle "d'ouvrages publics", cette dernière doit être vue comme étant autonome et distincte. On peut définir l'ouvrage public comme étant un immeuble résultant d'un travail ou d'un aménagement et affecté à l'intérêt général. Il convient d'étudier les différents éléments de cette définition pour bien en comprendre le sens. Tout d'abord, on peut noter qu'un objet mobilier n'est quasiment jamais un ouvrage (2 exceptions : s'il est considéré comme un élément accessoire,