Intérêt Social Et Affectio Societatis

3 mars 2009, Dr. sociétés 2009, n ° 110, note Coquelet ; Bull. Joly sociétés 2009, p.583, note F.-X. Lucas. - Cass. com., 24 mai 1994, Dr. sociétés 1994, n ° 141, note Le Nabasque ; Bull. Joly 1994, p.797, note P. Le cannu. III – L’AFFECTIO SOCIETATIS - Cass. 1 re civ., 16 octobre 2013, n°12-26729, Bull Joly 2014, 39, obs. Forget. 3 Cass. 1 re civ., 30 mars 2004 (n° 01-15.575) Attendu que, par acte du 5 décembre 1990, M. X..., huissier de justice à Paris, et Mme Y..., principale clerc

défini par ces trois alinéas. Une société peut être unipersonnel, mais le plus répandu est le pluripersonnel ce qui explique que le droit des société est défini pour les société pluripersonnel. A) Intérêt de recours à la forme sociétaire : Pourquoi choisir cette forme ? 3 intérêts principaux : * C’est une technique d’organisation du partenariat puisqu’elle peut réunir des associés qui souhaitent exercer leurs professions en commun (médecin, architectes, experts comptables…) *

devenir actionnaire). Par conséquent, un fonctionnaire pourra également percevoir des dividendes. Ce qu’il ne peut pas faire, c'est exercer une activité dans cette société, ne pas être gérant (ni en droit, ni en fait) et ne pas être mandataire social (administrateur par exemple). | L’apport en industrie est interdit sans les SA et les SARL | | * | Pour la SARL : Dans la société à responsabilité limitée (SARL), les apports en industrie n'étaient possibles que dans des hypothèses très limitées:

résulter ». Ici, la société est un contrat donc il faut être au moins deux. Le but de cette société est de partager les bénéfices entre les associés. L’objet est de partager des bénéfices ou de faire des économies, à ne pas confondre avec l’objet social. Le fait que la société soit une notion juridique, alors que l’entreprise soit une notion économique, va entrainer des conséquences. La principale est que la société est dotée en principe de la personnalité morale. Il y a deux exceptions qui sont

mort-né (inexistant). Cette manière de penser les nullités a cessé avec le 19ème siècle et notre système repose aujourd'hui, on le sait, sur la finalité de la règle transgressée : s'agit-il d'intérêt général et la nullité sera absolue, s'agit-il d'un intérêt privé et elle sera relative, réservée à la seule partie qu'elle protège, susceptible par elle de confirmation. L'inexistence conçue comme plus grave que la nullité absolue n'a alors en apparence plus de place puisque la théorie des nullités elle-même

d’avantages fiscaux ex : ils échappent à l’ISF en ce qui concerne leurs parts sociales, ils peuvent imputer leurs déficit sur l’impôt c’est-à-dire sur leurs revenus. Associés bénéficiant de cela : * Le gérant En revanche les autres associés doivent démontrés qu’ils exercent une activité professionnelle au sein de la société. Sur le plan social : Si l’associé à une activité professionnelle il est cotisant social, en revanche si il n’a pas d’activité professionnel il faut distinguer :

Illustrations marquantes des relations entre drt commun et drts spéciaux, REc Dalloz 2005 ed E n°21 p 1424   Kolsi S quqes réflexions sur les insuffisances du nv CSC , rev entre n° 51 p 13 2001   Goffaux callebault G, la définition de l’intérêt social, retour sur la notion après les évolutions législatives récentes, RTDCom 2004 n° 1   Bertel JP, liberté contractuelle et sociétés, essai d’une théorie du juste milieu en drt des soc, RTDCom 1996 p 595   Bel haj hamouda, de qq aspects de drt pénal

personnes qui se regroupent dans un intérêt commun sont susceptibles de pouvoir constituées une personne et une seule indépendantes de la personnalité des personnes physiques qui composent ce groupement qui pourrait avoir un caractère propre et devenir lui même un sujet de droit. Il y a deux théories qui s’affrontent : - La théorie de la fiction : une forme de représentation abstraite de ce groupement décidé par la loi (le législateur) pour répondre à des intérêts privés qui s’expriment. Dans cette

industries (savoir-faire, ou des compétences techniques). * L’entreprise commune constitue l’objet du contrat, il s’agit donc de l’activité que la société va développer. * Le partage de résultats : bénéfices, économies, pertes, * Affectio Societatis : est un élément rajouter par la jurisprudence. Est défini comme « la volonté des parties de collaborer sur un pied d’égalité à une œuvre commune ». La société est un contrat car la volonté des associés est indispensable et qu’elle est source

; Holding ; Prof Lib ; EI ;…) Pour ne pas se mélanger il faut les classer en trois catégories : Ø forme juridique : Entreprise Individuel ou Société Ø Régime fiscal de l’entreprise : Impôt sur le revenu (IR) ou impôt des sociétés (IS) Ø Statut social du chef d’entreprise Forme Juridique Obligation de s’enregistrer soit en EI soit en Société : différence principale entre ses deux formes juridiques : -­‐ personne physique (EI) -­‐ personne morale (société) Pas  d’obligation  de  créer