Intérêt Social Et Affectio Societatis

la société PLAN 1 Les éléments caractéristiques de l’acte de société 2 La nature juridique de la société A. q Contrat ou institution B. q Distinction entre la société et les autres groupements CH A P I T R E 2 L’entreprise et la forme sociale en général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . q Les caractères fondamentaux de la société sont posés par l’article 1832 du Code civil. La question se pose de savoir si elle est un contrat ou une institution. Le contrat de

d'appel, qui n'a pas examiné son entière contribution aux charges du ménage, s'est par là même abstenue de rechercher si l'ensemble des apports effectués par elle au profit du couple ne révélait pas une convergence d'intérêts révélatrice de l'affectio societatis ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'existence d'une société de fait entre concubins ne peut résulter de la seule cohabitation, même prolongée

serait un contrat comme le dit le texte. En effet, quand on examine les différentes propriétés fondamentale de la société que sont les apports, le partage des bénéfices et la réalisation d’une économie ou la contribution aux pertes, et enfin l’affectio societatis (volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s’associer). On remarque que tous ceux-ci relèvent de la réalisation d’un acte ayant pour unique objectif : la formation d’une société. Par ailleurs, si ces éléments cumulatifs sont

personnes morales de droit privé (sociétés civiles ou commerciales, associations déclarées, fondations, syndicats, GIE et GEIE) et les personnes morales de droit public (Etat, collectivités locales, Etablissements publics) peuvent souscrire des parts sociales ou des actions de capacité commerciale. d) Les époux Chaque époux peut librement apporter à une société les biens dont il peut disposer par rapport à son régime matrimonial, cependant, il ne doit pas nuire à l’intérêt de la famille. ➢ Régime

l’article 1844-1 alinéa 2 du code civil. Cette question a été abordée de nombreuses fois en jurisprudence et a connu un premier revirement le 26 mai 1986 où la Cour de cassation a pour la première fois accordé la validité des promesses d’achat de droits sociaux à prix fixe. Puis la Cour dans un arrêt du 24 mai 1994 a exigé l’existence de promesses croisées d’achat et de vente avant d’opérer un revirement le 16 novembre 2004. Cependant la Cour de cassation n’est pas unanime, en effet, la chambre civile interdit

Prévoir des agréments : pour céder actions à des inconnus. Le consentement doit être éclairé (pas de mensonge, ex : sur les diplômes) Il faut avoir la capacité d’être un associé (majorité etc) 2. L’objet de la société : Objet social ce pourquoi la société a été crée. Droit impose de mentionner de manière précise l’objet. Il peut être modifié. L’objet doit être licite. 3. Les associés : Article 1832 Code Civil : La société est instituée par deux ou plusieurs

commune (ex : société entre médecins, avocats…) 2- C’est une technique d’exploitation de l’entreprise. Avantages de la société par rapport à l’entreprise individuelle  ( elle a des intérêts financiers : une société est un moyen pour rassembler des capitaux (par l’emprunt ou l’apport des associés) ( elle a des intérêts juridiques : une société est un être moral. L’entrepreneur peut isoler un patrimoine professionnel d’un patrimoine personnel (protection) [Règle de l’unicité du patrimoine : un être

et impératives de validité du contrat de société (B). A-Les raisons poussant à la création d'une entreprise sociétaire La création d'une société peut s'expliquer par trois intérêt : d'abord les intérêts financiers (1), puis les intérêts juridiques (2) et pour finir les intérêts fiscaux et sociaux (3). 1-Les Intérêts financiers de la forme sociétaire La société constitue un moyen de lever des fonds, de réunir les apports effectués par les associés. Les associés d'une société peuvent y contribuer

société : Selon l’art 1832 du code civil, un contrat de société comporte 4 éléments : mettre ensemble les associés qui font des apports à la société en vue de participer aux résultats de la société (bénéfice ou perte) et qui témoignent d’un affectio societatis. a. L’existence d’associés : La constitution d’une société nécessite la présence d’un nombre minimum d’associés (ex : un pour la SARL et 7 pour les SA). On assiste depuis une quinzaine d’années à la création de sociétés unipersonnelles qui

c'est-à-dire entaché d'erreur, de dol, de violence et de lésion. Les fondateurs dressent une promesse de société en attendant de confirmer leur volonté de contracter. Généralement, les vices du consentement sont invoqués dans les cessions de parts sociales ou dans une augmentation du capital. L'erreur[modifier] Article principal : Erreur en droit civil français. La jurisprudence a admis à plusieurs reprises la nullité pour erreur d'un contrat de société. Mais elle a considéré que l'erreur invoquée