Intérêt Social Et Affectio Societatis

Séance VIII : la dissolution de la société. Cas pratique 1 En l’espèce, Mr X détient 1/3 des parts sociales de la SARL déco-bois dont le contrat de société prend fin en 2010. Sa compagne en détient 1/6e Le gérant n’a pas réalisé son obligation de convoquer des assemblées générales. Mr X obtient en justice la nomination d’un mandataire de justice afin que soit convoquée une assemblée générale. Lors de celle-ci Mr X et sa compagne votent pour la révocation du gérant. Et celui-ci bien évidemment

forme juridique – Entreprise pour l’entreprise parmi les individuelle/engagement structures proposées par la loi personnel. (SNC, SARL, SA, SAS, SE) est – Personne physique. conditionné principalement par – Contrat de société, affectio les apports réalisés, l’étendue societatis. du pouvoir de décision souhaité, – Personne morale. et le niveau de responsabilité – Classification des sociétés. assumée. – Responsabilité indéfinie et solidaire. – Responsabilité limitée. Sens et portée de l’étude Objectifs

valoir que Mme Dardelin était à l’origine de la mésentente entre les deux associées. Elle ne pourrait, de ce fait, pas s’en prévaloir pour demander la dissolution de la société. Elle demande la condamnation de Mme Dardelin au paiement de dommages et intérêts, l’exclusion de celle-ci de la société ainsi que sa condamnation. La Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt le 12 septembre 1995, contre lequel Mme Schtrock forme un pourvoi. Elle se fonde sur trois moyens distincts : en premier lieu, elle critique

la structure car toutes les sociétés n'ont pas la même structure, le même montant de capital, le même nombre d'associé et le même nombre d'employé. Une société peut être un restaurant ou une société de conseil en informatique. Donc la structure sociale ne définit pas le métier. Le créateur d'entreprise doit choisir avec discernement la structure qui permettra à son projet de se développer le plus harmonieusement possible. Paragraphe 2 : Les acteurs du droit des sociétés. - Les associés sont

I. Les fonctions et les sources du droit Légitimité du droit : définition, légitime socialement, juridiquement Fonctions : organisation vie en société au nom de valeurs, civiliser les relations sociales, traduire des valeurs collectives comme la propriété, les rapports familiaux, de travail, commerciaux Caractères de la règle de droit : obligatoire, abstraite générale Sources du droit national : Constitution, Loi, ordonnances, règlements, jurisprudences, coutumes, usages, accords collectifs

procédure est ouverte, le débiteur ne peut faire d’apports qu’avec l’autorisation du juge commissaire. Si la liquidation est prononcée, le débiteur est dessaisi de la gestion de son patrimoine. Il ne peut faire aucun apport. C. L’objet. L’objet social est l’activité choisie par les associés, dans les statuts. L’objet doit être licite, càd conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L’objet doit être déterminé car les sociétés ne peuvent pas tout faire. Leur sphère d’activité est limitée à

cause) ainsi qu’aux règles spécifiques applicable à ce contrat spécial (pluralité d’associés, apports, participation aux résultats, affectio societatis qui signifie l’intention qui doit animer les associés de collaborer sur un pied d’égalité.) Le recours au mécanisme de la société présente de nombreux intérêts, aussi bien financiers que juridiques, fiscaux ou sociaux. Pour répondre aux objectifs variés des créateurs d’entreprises, et aux contraintes qui peuvent peser sur eux, le législateur offre

finalement constitué ou pas. C’est intéressant quand la société n’est pas constitué car à ce moment la le cocontractant va avoir la possibilité de se retrouver face à plusieurs débiteurs solidaires. Les fondateurs qui passent de tels engagements ont intérêts à prendre quelques précautions juridiques, * Demander mandat à d’autres fondateurs voir à tout les autres * Prévoir dans le contrat une clause, clause de dédit venant envisager que si au final la société n’est pas constitué et bien le contrat

mener une action commune et pour partager les bénéfices qui pourraient en résulter et également contribuer aux pertes. » 1. Les apports Les apports peuvent être faits en : - Numéraire (souscrit et libéré) ils constituent le capital social - Nature (ex : biens meubles ou immeubles qui peuvent être apportés en pleine propriété ou en jouissance) ; dans le cas d’apports en nature se pose le problème de l’évaluation des biens meubles - Industrie, c’est le cas de la personne

C) La société, instrument d’optimisation. La société permet de bénéficier d’avantages fiscaux. Ex. Certaines personnes créent des SCI (société civile immobilière) pour acheter des immeubles (ou maisons), ce qui permet de léguer des parts sociales de la SCI aux enfants et de leur éviter ainsi des droits de succession s’ils doivent récupérer la maison. III/ Quelle société créer ? Il y a 3 questions à se poser : créer on une société civile ou commerciale ? Sera-t-elle une société de capitaux