Intérêt Social Et Affectio Societatis

une « société créée de fait ». Le droit des sociétés prévoit des conditions nécessaires à la reconnaissance du statut de société. Les éléments constitutifs exigés étant les accords, puis l’intention de participer au résultat et enfin l’affectio societatis. I. L’apport en société. A. L’apport : élément essentiel de la société. L’opération d’apport est une mise à la disposition de la société d’une valeur en contrepartie de l’attribution de la qualité d’associé. C’est le seul élément du contrat

règle de droit. En matière commerciale, cela ira dans la chambre commerciale de la cour de cassation. Coutume : usage suffisamment constant (pour une population donnée) et régulier (général) pour qu’il soit considéré comme obligatoire par le corps social. Différents types de coutumes : - secundum legem : coutume à laquelle la loi renvoit. - praeter legem : a défaut d’un texte précis, elle va venir interpréter la loi. - contra legem : c’est la coutume contre la loi, elle dit des choses contraires

sociétés : CHAPITRE 1 : la naissance des sociétés : La société est un contrat particulier mais aussi une institution. Pour modifier un contrat, il faut l’accord de tous les contractants, alors que pour la société, on peut modifier le contrat social sans l’unanimité des contractants. Le contrat donne naissance à un être juridique. 1.1 Le contrat de société : * A quelles conditions en droit une société voit le jour ? * Comment les règles qui président la formation des sociétés sont-elles

ne peut plus payer ses créanciers sociaux, les associés seront appelés à payer les créanciers sociaux sur leur patrimoine personnel. Dans les sociétés à risque illimité, la considération de la personne (intuitu personae) est déterminant : comme ils s’engagent lourdement, il faut qu’ils se connaissant. Ex : En SNC, si un associé décède, la société disparait selon la loi. La contrepartie de l’apport est représentée par des parts sociales. Les parts sociales ne sont pas librement vendables, à

représentant légal. - elle doit faire des apports (en nature, en numéraire, ou éventuellement en industrie) - elle doit participer au résultat (partage des bénéfices et contribution aux pertes) - elle doit justifier d’un affectio societatis, volonté de collaborer, dans un intérêt commun, sur un pied d’égalité. Application : En l’espèce, il s’agit d’une SARL comprenant trois associés. - S’agissant de la capacité, la SARL ne nécessite pas la capacité commerciale. La condition de capacité civile

Les associés Les apports Le but lucratif taffectio societatis d , ,/ Iimmatriculation au IDo|,;mentg] La oublicité RCS 4- -_' i Docunient Ij , * & * ç % L'entreprise sociétaire d;lir;iAtê | La création , p .tY ../ [ Document 7 I Les statuts "'{ - Les formalités ,-|iret '] I i Ë f Les CFE ' . La dénomination sociale I i)ocln:ent 12 l Le sièqe social I itoci,ri-"nt 1_: l llÉil i e æ i r,-r ,

les dettes sociales sont garanties par le patrimoine des associés qui sont engagés indéfiniment et solidairement. Aucun capital minimum n'est exigé. Les associés ont une part équivalente dans la prise des décisions. Elles sont prises à l’unanimité, sauf lorsque la loi offre la possibilité d'insérer des clauses contraires dans les statuts. La part de chaque associé dans la prise de décision est alors proportionnelle à son apport. - dans les autres sociétés, le paiement des dettes sociales est, en principe

transmission d'une part sociale au profit du cessionnaire, il apparaît que la copropriété dont il s'agit est bien une société et non une association. Cette société civile a pour objet, non pas la recherche de bénéfices, mais de faire profiter les associés d'une économie dans le fonctionnement des installations sportives qu'elle possède. L'affectio societatis tient au fait que les associés, dans une très large majorité, concourent de façon effective et suivie dans un intérêt commun et sur un pied

spécifiques à la société Il y en a 3 : a) Mise en commun d’apports Principe : Les apports sont nécessaires car les apports scellent le pacte social, c'est-à-dire consentir un apport, c’est faire un effort (c’est une contribution). De plus les apports rendent possible la poursuite du projet commun. Apports : capital social. S’il y a apport fictif ou pas d’apport du tout, la société est nulle, elle n’existe pas. Cette exigence est plus ou moins lourde selon le type de société. Dans

unipersonnelle (SASU). • Dans les sociétés comprenant au moins deux associés, le pouvoir de décision s'exerce au travers d'organes dirigeant l'entreprise-personne morale et au sein d'assemblées d'associés. Dans les sociétés de personnes, les dettes sociales sont garanties par le patrimoine des associés qui sont engagés indéfiniment et solidairement. Aucun capital minimum n'est exigé. Les associés ont une part équivalente dans la prise des décisions. Celles-ci sont prises à l'unanimité, sauf clauses