Juge Administratif Qui Gouverne

les obligations qui lui sont imposées ainsi que les mesures prises par l’administration pour vérifier que les objectifs assignés à l’activité sont atteints.En revanche si le législateur défini clairement l’existence d’un service publique alors le juge se soumet au texte qui s’impose à lui. L’article L1221-3 du Code des transports prévoit que l’exécution des activités de transports de voyageurs par chemin de fer et par route est un service public. En l’espèce, les bus ainsi que les dessertes supprimées

régimes fascistes) ; le mérite et la qualité des dirigeants. C'est la théorie induite par les régimes gouvernés par les « sages » (cas de certains pouvoirs locaux ou tribaux), d'oligarchie bourgeois (suffrage censitaire) ou techniciens ; le souci d'efficacité de l'action politique, officiellement pour le bien du peuple même si celui-ci n'est — temporairement ou de façon permanente — pas jugé apte à exercer le pouvoir. Ce sont les régimes inspirés du positivisme, les technocraties ; le hasard (stochocratie)

collectivité territoriale. Il y a aussi les établissements publics (ex : université, RATP, hôpitaux) : organisations, institutions, qui ont des activités (de service public) → autonomie juridique. Il y a 2 types d'établissements publics : SPA (administratif) et SPIC (industriel et commercial). Ce qui est public : → institutions, organisations, qui ont le caractère public → juridiquement reconnus comme des personnes publiques ; → certaines activités particulières (ex : activités d'intérêt général

commun du procès (droit processuel). Il existe des principes applicables par delà les spécificités, les particularités de chaque ordre de juridictions. Qu’Est-ce qu’une juridiction ? Il faut parler d’autorité juridictionnel mais pas de pouvoir. Car le juge ne peut pas élaborer de règles de droit. Il faut distinguer les organes compétents pour produire les règles juridiques, et les organes compétents pour résoudre les conflits d’ordre juridique. Juger (rendre la justice) c’est une fonction essentielle

- la loi, considérée traditionnellement comme étant l’expression de la souveraineté populaire. votée par le Parlement (législateur, 2 chambres), sur proposition du premier ministre ou des membres du parlement (article 39 C) - les actes administratifs : les décrets du Président et du Premier ministre. Les autres ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire sauf si un texte le prévoit formellement ou pour l’organisation de leur service. Les décrets peuvent avoir un caractère général (pris

(décès, démission…) c’est le président du Sénat qui assure les fonctions du président de la République : c’est l’intérim de l’Etat. Section 1 : La naissance de l’Etat moderne, phénomène politico juridique. Etat moderne : déconnecté de celui qui gouverne. I° La théorie du « contrat social, acte fondateur de l’Etat moderne » Il est conçu comme l’acte fondateur de l’Etat moderne. Sa théorie marque une rupture entre deux périodes. Dès 16eme siècle, abandon de l’idée d’un pouvoir de Droit divin

vient de privatus. Dans le domaine du D consti, il régie les rapports entre administration et usagers. Il traite les rouages de l’Etat. Sa source est la Constitution alors que la source du D administratif est: la Constitution, la loi, les règlements, la jurisprudence des Conseils d’Etat, contrats administratifs. Le D consti focalise toute son attention sur la Constitution. Il recouvre l’encadrement juridique des activités politiques au sein de la cité, et au sommet duquel trône la Constitution comme

principe, il ne peut exister d'infraction qui ne soit prévue dans un texte ; le juge ne peut inventer un délit ou un crime, sous peine de trahison. Le principe de légalité a deux conséquences heureuses : - il permet d'établir la sécurité juridique : le délinquant sait exactement ce qu'il risque en commettant telle ou telle infraction - il instaure une sécurité physique en limitant le pouvoir étatique par la loi : le juge appliquera des lois générales et ne pourra faire d'exception pour telle ou telle

fonctionnement des gouvernements et des pouvoirs public. - Le droit administratif va réglementer l’organisation des collectivités publiques telles que l’Etat, les régions, les départements et les communes, ainsi que leurs rapports avec les particuliers.

s’agir du domaine de la santé (ex : hôpitaux), de l’enseignement (ex : universités, lycées), de la culture (certains musées nationaux, institut nationale de patrimoine), de l’économie (ex : SNCFT, SONEDE, STEG). On distingue établissement public administratif (EPA) et établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC), en fonction de la nature de leur activité. Une entreprise publique (aussi entreprise d`état) est une entreprise « sur laquelle l’État ou d’autres collectivités territoriales