Juge Administratif Qui Gouverne

 Droit administratif Au sein du droit français il existe deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit publique. Il existe au sein de ses deux corps, deux ordres distincts : l'ordre judiciaire qui applique le droit privé et le l'ordre administratif qui applique le droit publique. La césure entre les deux tiens à deux distinctions : celle des juridictions et celle des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe des pays où soit il n'y a qu'un ordre de

procédures pour faire apparaître leurs différences, et d'autres pensent que droit processuel = ensemble des règles communes aux procédures. Conception française du droit tourne autour de la règle de droit qui est générale et impersonnel, et ensuite du juge. Règle de droit = règle de conduite édictée et sanctionnée par une autorité publique qui l'impose aux membres de la société. Selon cette définition, règle de droit = valablement édictée par l'état et sa violation se doit d'être sanctionnée par celui

confiés aux tribunaux administratifs. La faute de l'administration peut être collective et anonyme, ou imputable à une personne physique individualisée. Même dans ce cas, la faute qui n'est pas détachable du service n'entraînera pas la responsabilité personnelle de son auteur. Le juge administratif rend fautif l'acte réglementaire pris en application d'une loi dont il aura écarté l'application du fait de sa contrariété avec une convention internationale. Si le juge administratif reconnaît l'existence

importante . Le texte constitutionnel de 58 prévoit la possibilité de la modifié. La 5ème république rompt avec l’ultra parlementarisme et organise un partage des pouvoirs au sein de l’exécutif. De Gaulle : Le Président préside, Le Gouvernement gouverne. Le travail du Parlement est rationalisé, La 5ème République organise les rapports entre le gouvernement et le parlement dans un sens qui donne la prééminence au gouvernement. Limité le pouvoir Législatif. Le Président de la République peut

noblesse et la bourgeoisie locale le monarque dut accorder en 1215 la « Magna Carta » marquant son renoncement à toute forme d’absolutisme. La montée du parlementarisme est consacrée en 1869 par le « bill of rights », le roi perd le privilège de gouverner seul. Puis peu à peu le pouvoir ministériel s’émancipa du pouvoir royal et dès le début du XIXe le chef du gouvernement préféra se retirer de lui-même dès lors que les Communes refusaient de le soutenir. Dans le même esprit de limiter le pouvoir

dixième de leur revenu au royaume. Il deviendra en 1725 le cinquantième puis le vingtième en 1756. Là encore le clergé et la noblesse s’y soustrairont le plus souvent. On distinguait des taxes prélevées sur lors de la réalisation de certains actes administratifs comme le droit de contrôle (inscription registres officiels), le centième denier (taxes transferts de propriété), et sur certaines marchandises comme les timbres. L’injustice devant l’imposition était facteur de tensions, ce qui amènera aux états-généraux

qui ont différents rôles : juge aux affaires familiales, juge du travail. De plus pour qu’il y est une réelle séparation des trois pouvoirs il faut séparer les litiges intéressant l’État, sanctionnant la mauvaise application d’un texte, et relevant donc du pouvoir exécutif, des autres litiges intéressant les particuliers, relevant d’un véritable pouvoir judiciaire autonome et distinct en scindant les compétences du juge en deux, entre juge judiciaire et juge administratif. Par ailleurs on dénombre

elle condamne les états Conséquences : Condamne a une satisfaction équitable (somme apprécié par la cour euro, pour dédommagé le ressortissant) . Pour l’état condamné, obligation de mettre en conformité son droit a la CEDH, par le moyen qu’il juge le + opportun . L’affaire n’est pourtant pas rejugée Droit communautaire (= droit de l’UE) Dernier traité en date : 2009 à Lisbonne. Les normes européennes doivent s’imbriquer avec les normes nationales (il existe une hiérarchie des normes

(12e - 16e) - F 17e: roi prends plus et plus de pouvoir politique (conquêtes,vassales, impôts) → monarchie absolue - GB 17e: partager le pouvoir entre roi, nobles et peuple → monarchie constitutionnel - centralisation juridique - centralisation administratif - centralisation pouvoir politique: idée de territoire - apparition d'une pouvoir impersonnel ("le roi est mort - vive le roi") - division religion - politique: pouvoir devient de plus et plus séculier 2.1.2 Rationalisation de cette transformation:

conquête, l’exercice et le maintient au pouvoir mais aussi sur sa perte. Il explique comment exercer le pouvoir pour le conserver. Il est le premier auteur a adopter une démarche positive qui coupe la politique de la morale et de la religion. Il n’est ni juge ni philosophe. Il est témoin. L’analyse devient descriptive et non plus seulement normativiste. Il dégage des lois à partir des faits observés, des constantes, des relations... Il s’efforce de découvrir les lois qui relient les constances qui expliquent