Juge Administratif Qui Gouverne

public.   Le droit public est constitué de plusieurs disciplines. Il y en a trois grandes qui sont du droit public pur:   le droit constitutionnel que l'on définit parfois comme l'encadrement juridique des phénomènes politiques.   Le droit administratif qui est le prolongement du droit constitutionnel pour tout ce qui concerne la mise en œuvre du pouvoir exécutif. Il regroupe différentes règles: les règles qui définissent et qui organisent les administrations et les services publiques, les règles

Droit Administratif Général Monsieur Capitant – 2012 / 2013 Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration

Les actes administratifs Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration

en puissance du caractère royal, cela va justifier au XVIIe siècle l’apparition d’une nouvelle théorie, « le droit divin » sous la plume de Bossuet où il explique que l’autorité royale ressemble à l’autorité divine. De même que Dieu gouverne l’univers, le roi gouverne le royaume. Le pouvoir royal a un fondement divin. Avec Bossuet, on atteint ainsi le sommet de la doctrine absolutiste : l’autorité royale est divine. À la Révolution, les Philosophes des Lumières vont faire exploser cette théorie du

inscrites dans la Constitution. Ces droits sont donc effectifs le juge constitutionnel contribue à leurs respects. Droit constitutionnel : il implique d'évoquer les grands principes de l'État, et la problématique du rapport des droits fondamentaux, de l'État, de la Constitution avec d'autres ordres juridiques, notamment l'UE. Il précise la composition des organes de l’état et fonctionnement du gouvernement et du parlement. Le juge constitutionnel en F est peu reconnu mais il doit sanctionner

Droit administratif Partie 2 : Les moyens de l’action de l’administration La gestion des services publics comme la sauvegarde de l’ordre public, suppose la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens souvent présentés comme exorbitants se distinguent fréquemment de ceux ordinairement employé par une personne privée pour la réalisation de ces objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original

fondamentales qui irrigue l’état. Deux grosses branches droit privé (individu en rapport avec les autres dans sa vie privé), droit public ( droit de vivre ensemble) droit public —> droit constitutionnel (organise…) autre branches du droit public, le droit administratif (état, collectivité territoriale). Le droit public c’est donc le droit de la chose public ( l’organisation de l’état de son fonctionnement et de la vie des citoyens ). Le droit constitutionnel ce sont les règles qui régissent le fonctionnement

diverses matières (on voit apparaitre la statistique administrative et le droit administratif). Le droit administratif commence à apparaitre dans les 1820-1830's. C’est à partir de ce moment là qu'on va faire une distinction entre le droit public et le droit privé. Avec le temps, cette science nouvelle qu'est l'administration va s'affirmer. On va donc créer des chaires de droit public (=constitutionnel) et administratif. Puis dans les grandes écoles on va instaurer des sections de science de l'état

d'additionner leurs suffrages afin d'atteindre ensemble la majorité nécessaire pour emporter la totalité des sièges à pourvoir. Appel au peuple : technique utilisée par le "bonapartisme" pour susciter la confiance populaire (plébiscite). Arrêté : acte administratif pris par un ministre, un chef de service, un préfet ou un maire. Arrondissement : circonscription ayant servi sous la majeure partie de la IIIe République pour l'élection du député ; aujourd'hui n'est plus que la circonscription du sous-préfet

n’est pas l’élément qui distingue l’Etat des chefferies. Le contrôle central est + étendu, la redistribution et la spécialisation éco est + systématique. Centralité de l’impôt, qui est formalisé, institutionnalisé. Dans un Etat, les échelons administratifs sont plus nombreux : échelons verticaux mais aussi spécialisation horizontale des bureaucrates. Ministères séparés, chacun à sa propre hiérarchie. La résolution des conflits est de + en + formalisée : lois, justice, police… Les lois sont souvent