Juge Administratif Un Juge Qui Gouverne

Droit administratif Dates d’évaluations : DA-S3-2012 5 novembre 2012 (1 heures) 3 décembre 2012 (1 heures) 7 janvier 2013 (dissertation) Anecdote Agnès Blanco. Arrêt du 8 février 1873, le tribunal des conflits se prononce, c’est les ouvriers, (car services publiques) donc l’état qui est responsable des blessures d’Agnès. Le tribunal pose un principe, par lequel il met le code civil en dehors de l’application des rapports de l’état et des particuliers. Cette responsabilités n’est ni

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL I Cours de M. TRAORE L2 Droit – 1er Semestre (2008) INTRODUCTION La notion d’administration a deux acceptions. Un aspect fonctionnel et un aspect fonctionnel : L’aspect fonctionnel ou matériel renvoie aux structures de l’administration, c’est-à-dire les services centraux, déconcentrés, régions, département, communes, établissement publiques, activités, missions particulières… L’aspect organique renvoie aux individus, aux agents de l’administration. L’administration

Droit c'est la parole du juge. est du Droit ce qui est dit par le juge ( juris dixio ou l'opinio juris = l'opinion du juste) Des règles juridiques peuvent être sans sanctions ( cf sanctions ou le juge n'a pas la compétence de juger). Le Droit connaît une évolution permanente. Section 2 : Les divisions du Droit (division du Droit à l’intérieur d'un même système juridique) cf Système britannique : soit on applique le droit commun ou l’équité ( donne un pouvoir important au juge). Division entre réparer

Introduction au droit Mail prof : rd-avocat@orange.fr Notion fondamentale et principe de base L Qu’est ce que le droit ? e procès d’assise, c’est un procès qui se déroule devant la cour d’assise qui juge les crimes. Cet exemple est réducteur, la société compte beaucoup plus de problèmes de murs mitoyens que d’assassinat. L’homme de bureau voit dans le droit un ensemble de lois, de décret un corps de règles. L’ontologie juridique, c'est-à-dire l’étude de ce que le droit est (discours sur lettre)

Soucramanien Esplugas, Euzet, Mouton, Viguier Edition Phillips Droit constitutionnel. Revues juridiques = RDP (revue de droit public) et la RFDC (revue française de droit constitutionnel). Droit administratif → AJDA (actualité juridique droit administratif) et RFDA (revue française de droit administratif). Intro : Quand on aborde le droit public, l'opposition qui apparaît est le partage entre le droit privé, qui est relatif au rapport entre individus et personnes morales du droit privé, et le

peut engager des actions...) Ex : si une personne physique a une société et qu’il meurt, sa société ne meurt pas avec lui car c'est une abstraction juridique. Pour l’Etat, l’intérêt d’une abstraction est de pouvoir déconnecter l’Etat de celui qui gouverne.  C'est le principe de continuité de l’Etat, c'est-à-dire que sauf décision de peuple, ne disparaît pas, il subsiste à toutes les modifications de statut. Il faut donc des règles pour assurer l’intérim par exemple pour un décès du président ou

plus sinueuse de la responsabilité de la puissance publique. Le droit civil longtemps gouverné par le régime de la faute a fait une place croissante à la responsabilité pour faute , au contraire en droit public on est passé de l'idée de responsabilité sans faute à la responsabilité pour faute . Cette évolution montre bien le problème posé du fonctionnaire et du régime qu'on lui attribut . En droit administratif , le préposé de l'administration a une double casquette , il se retrouve agent d'une

droit,‭ ‬au même titre que l‭’‬ensemble des individus composant cette société. Nous rappelons que la loi correspond à une règle de conduite en société,‭ ‬votée par les représentants du peuple et qui s‭’‬impose à tous.‭ ‬Dans un Etat de droit les gouvernés et les gouvernants sont donc soumis à la règle de droit à part égale.‭ ‬Les caractéristiques d‭’‬un Etat de droit sont tout d‭’‬abord le respect de la hiérarchie des normes ensuite la légalité des sujets devant le droit et enfin l‭’‬indépendance

-1er espace: le droit privé -2ème espace: le droit public Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui gouverne les rapports des particuliers entre eux: droit civil, droit commercial, droit social (en partie). Il a une fonction juridique horizontale. Le droit public est l'ensemble des règles de droit consacrées à l'organisation et au fonctionnement politique, administratif et financier des collectivités publiques à l'exclusion de leurs aspects internationaux. Le droit public a une fonction

général Elle doit aussi juger, c'est à dire appliquer la règle de droit pour trouver la solution des litiges. Le juge intervient de façon occasionnelle que s�il est saisit d'un litige. Son rôle est rappelle. L�administration doit avoir le sens de l�opportunité et la compétence technique. Elle doit considérer la règle de droit, mais aussi l�intérêt général. Elle doit enfin gouverner, c'est à dire prendre les décisions essentielles. La délimitation avec l�action administrative est la plus délicate